question location => vente appartemenr

Le
le petit breton
Bonjour,

Voila, une personne habite un appartement depuis 3 ans en location.
Celui-ci est mit en vente dans 3 agences différentes (de quoi se mélanger
les pinceaux pour les visites) depuis seulement la fin Mars.
Le propriétaire, comme la loi l'exige, n'a pas prévenu en temps et en heure,
c'est à dire 6 mois à l'avance, la personne qui loue cette appartement.
Il ne la fait, en lettre recommandée, que fin Mars, et donc de ce faite, le
bail, qui ce finit en Juin de cette année, et reconductible automatiquement
pour 3 ans (source d'une agence d'information sur le logement) pour ne pas
avoir respecté les dates.
Malgré cela, donc, l'appartement est mit en vente avec la personne qui le
loue, et qui ne souhaite pas acheter l'appartement.
Les visites de celui par les agence commence à ce faire, en ayant prit soins
d'envoyer un recommandé aux propriétaire pour préciser les horaires possible
de visites (toujours comme le précise la loi qui est de 2 heures par jour
les jours ouvrables), malgré que les agences soit réticentes et ne soit pas
aux courant des horaires convenus sur le dit courrier.
La personne n'étant pas décidé à chercher de suite un nouvelle appartement,
malgré la fin du bail en juin, si l'appartement est vendu, comment cela ce
passe t'il pour le locataire actuelle.

Le propriétaire est-t-il obligé de prévenir comme quoi l'appartement est
vendu ? si oui, par lettre recommandée ou non ? car sinon comment savoir
pour l'envoi du chèque de loyer.
Et si il n'a pas prévenu à temps, et que le chèque de loyer à été envoyé,
y'a t'il possibilité de recours ?

Pour les nouveaux propriétaire du logement, si il ne veulent pas louer,
peuvent-t-ils exiger que la personne qui loue actuellement l'appartement
quitte les lieux (avec un délai je présume) ? malgré que le bail est
reconduit automatiquement.

Et toujours avec les nouveaux propriétaire, faut-t-il faire un papier écrit,
genre "bail", même si il ne veulent pas louer, pour certifier comme quoi ils
ont une personne qui loue et qu'ils reçoivent un loyer ? y'a t'il
possibilité d'augmentation du loyer ? et la caution (dépôt de garantie) en
cas de départ, à qui faut-t-il la demander ? ainsi que l'état des lieux ?

Que de question, je sais, mais cela n'est pas facile n'ayant jamais eu ce
cas.

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

--
le petit breton
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Jacques
Le #15186961
Bonsoir

Le propriétaire devait signifié au moins 6 mois avant la fin du bail son
intention de vendre au locataire. Celui ci avait alors priorité pour acheter (
droit de préemption).
Ceci n'ayant pas été fait, l'acheteur devra poursuivre le bail aux mêmes
conditions.
Question : Le locataire ayant été empeché d'exercer son droit de préemption peut-
il s'opposer à la vente?
Je serait tenté de répondre oui.
--
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http://forums.club-internet.fr/
sandrine berger
Le #15186781
j'ai vecu le même cas de figure je peux te rassurer sur le fait que tu
n'auras pas à quitter l'appartement même si celui-ci est vendu il sera vendu
avec le locataire dedans et les nouveaux proprietaires eventuels ne pourront
le mettre dehors qu'a expiration du bail.
par contre je ne suis pas sure que le delai soit de six mois pour prevenir
que l'on ne reconduit pas le bail.
"le petit breton" news:8nxhc.39418$
Bonjour,

Voila, une personne habite un appartement depuis 3 ans en location.
Celui-ci est mit en vente dans 3 agences différentes (de quoi se mélanger
les pinceaux pour les visites) depuis seulement la fin Mars.
Le propriétaire, comme la loi l'exige, n'a pas prévenu en temps et en


heure,
c'est à dire 6 mois à l'avance, la personne qui loue cette appartement.
Il ne la fait, en lettre recommandée, que fin Mars, et donc de ce faite,


le
bail, qui ce finit en Juin de cette année, et reconductible


automatiquement
pour 3 ans (source d'une agence d'information sur le logement) pour ne pas
avoir respecté les dates.
Malgré cela, donc, l'appartement est mit en vente avec la personne qui le
loue, et qui ne souhaite pas acheter l'appartement.
Les visites de celui par les agence commence à ce faire, en ayant prit


soins
d'envoyer un recommandé aux propriétaire pour préciser les horaires


possible
de visites (toujours comme le précise la loi qui est de 2 heures par jour
les jours ouvrables), malgré que les agences soit réticentes et ne soit


pas
aux courant des horaires convenus sur le dit courrier.
La personne n'étant pas décidé à chercher de suite un nouvelle


appartement,
malgré la fin du bail en juin, si l'appartement est vendu, comment cela ce
passe t'il pour le locataire actuelle.

Le propriétaire est-t-il obligé de prévenir comme quoi l'appartement est
vendu ? si oui, par lettre recommandée ou non ? car sinon comment savoir
pour l'envoi du chèque de loyer.
Et si il n'a pas prévenu à temps, et que le chèque de loyer à été envoyé,
y'a t'il possibilité de recours ?

Pour les nouveaux propriétaire du logement, si il ne veulent pas louer,
peuvent-t-ils exiger que la personne qui loue actuellement l'appartement
quitte les lieux (avec un délai je présume) ? malgré que le bail est
reconduit automatiquement.

Et toujours avec les nouveaux propriétaire, faut-t-il faire un papier


écrit,
genre "bail", même si il ne veulent pas louer, pour certifier comme quoi


ils
ont une personne qui loue et qu'ils reçoivent un loyer ? y'a t'il
possibilité d'augmentation du loyer ? et la caution (dépôt de garantie) en
cas de départ, à qui faut-t-il la demander ? ainsi que l'état des lieux ?

Que de question, je sais, mais cela n'est pas facile n'ayant jamais eu ce
cas.

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

--
le petit breton




loisillon
Le #15186351
Jacques
Bonsoir

Le propriétaire devait signifié au moins 6 mois avant la fin du bail son
intention de vendre au locataire. Celui ci avait alors priorité pour acheter (
droit de préemption).
Ceci n'ayant pas été fait, l'acheteur devra poursuivre le bail aux mêmes
conditions.
Question : Le locataire ayant été empeché d'exercer son droit de préemption peut-
il s'opposer à la vente?
Je serait tenté de répondre oui.



En dehors du congé donné au locataire pour cause de vente, il n'est
question d'aucun droit de préemption du locataire.
Chris92
Le #15186171
sandrine berger a écrit :

j'ai vecu le même cas de figure je peux te rassurer sur le fait que tu
n'auras pas à quitter l'appartement même si celui-ci est vendu il sera vendu
avec le locataire dedans et les nouveaux proprietaires eventuels ne pourront
le mettre dehors qu'a expiration du bail.
par contre je ne suis pas sure que le delai soit de six mois pour prevenir
que l'on ne reconduit pas le bail.



Dans le cas d'un appartement non meublé, le délai est toujours de 6 mois
minimum, sous peine de nullité.
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Anonyme