[Question]Loi n°2005-67 - Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles
15 réponses
Damien GUEDON
Bonjour,
Une question a propos de la loi du 28/01/2005, n°2005-67, parue au JO du
01/02/2005 m'ammène sur ce forum.
Cette loi s'applique-t-elle sur les contrats entre commercants et entre
professionels ?
Mon avis me dirais que non, vu qu'il n'y a pas de mofidfication du code du
commerce.
Mais un de mes clients me dit que c'est le cas.
Or je propose des contrats de gestion, tacitement reconductibles. Il me
serait donc préjudiciable de ne pas les avertir avant l'expiration de leur
délai de résiliation ?
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des *professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ?? (essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) )
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Damien GUEDON a écrit, le 07/09/2005 13:27 :
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le
principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en
avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un
meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D
DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des
*professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ??
(essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) )
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des *professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ?? (essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) )
brinss
(supersedes )
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Damien GUEDON a écrit, le 07/09/2005 13:27 :
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des *professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ?? essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) par *precaution* pour lui ?
(supersedes <mn.3b797d59b7f2b8b1.4336@truik.com>)
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Damien GUEDON a écrit, le 07/09/2005 13:27 :
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le
principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en
avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un
meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D
DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des
*professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ??
essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) par *precaution* pour lui ?
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le principe de précaution envers certains clients.
De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre en avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur fournir un meilleur service.
moi je ne l'ai pas compris comme ça :D DG ne considererait il pas ses "clients" comme de facto des *professionnels* dans les "ecrits" de leur relation commune ?? essaierait il d'imposer ce "terme" ;o) par *precaution* pour lui ?
Patrick Vuichard
Dc a écrit, le 07/09/2005 14:46 :
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
revoquées , mais modifiées?
En l'occurrence, ça revient au même.
augmentaiton du prix de 7000 % (oui sept mille) sans changement du service fourni.
Ca, ça dépend du contrat.
? tu imagines un contrat ou sans prevenir, un fournisseur multiplie la facture par 28 , sans modifier le service fourni ?
Oui, je l'imagine très bien. Le truc, ensuite, c'est de trouver le pigeon.
Tu n'as pas d'avocat ?
Non, trop cher pour le litige. Et ma garantie juridique ne couvre que ma defense, alors que la , c'est moi qui "poursuit".
Alors il faudrait sans doûte donner plus de détails. Dans un nouveau fil.
