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question notification d'un jugement et problème de dates

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Séb.
Bonsoir,

donc suite à un jugement en correctionnelle, mon permis a été annulé et
un délai de 3 mois avant de le repasser assortissait cette décision.
c'était le 17 janvier, donc jugement exécutoire à partir du 17 mars.
en juin, la notification arrive enfin au tribunal de ma ville (envoyé de
la préfecture du département voisin le 23 avril, arrivée le 13 juin.
Merci la poste et les grèves...).

donc comme la dame est sympa elle me met le départ du délai au 24 avril
et la fin au 24 juillet, ceci afin de compenser le fait que ca faisait
donc déjà 7 mois que je suis à pied. je m'attendais donc à pouvoir
repasser le code dans le mois suivant le 24 juillet, voire même un peu
plus. Et la semaine dernière me voila convoqué à la gendarmerie pour me
notifier le même jugement. j'y vais donc pour comprendre et ô surprise
la date de début du délai est ramenée au 13 juin !!! ce qui porte la fin
du délai au 13 septembre, plus 1 mois pour le dossier du code soit le 13
octobre au mieux. Ce qui me fera pas loin de 1 an piéton en réalité.
Je veux bien que lorsque je fais une co..erie, je sois sanctionné mais
là c'est un peu abuser non ?

Donc mes questions sont :

- est-ce normal ?
- quels recours éventuels pour avoir au moins le droit de circuler ( et
passer mon code avant le délai) ?
- comment faire valoir que sous prétexte que j'étais au courant du
jugement à la fin de ma suspension admin de 3 mois on m'a refusé la
visite médicale puis maintenant on me dit qu'en fait c'est une "erreur"
mais qu'ils sont désolé bla bla bla.


--
Séb.

qui commence a en avoir sévèrement marre de se faire prendre pour un con
par des gens qui peuvent faire des conneries sans jamais être
sanctionnés eux !!!

2 réponses

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Séb.
Petite précision :

la notification de la gendarmerie est celle que j'ai signé au tribunal
mais avec les dates modifiées à la main (par qui ?)

--
Séb.
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Séb.
bonsoir,

aujourd'hui je me suis renseigné à la préfecture et les dates qui sont
dans le fichier du permis sont celles d'origine (et ca fini dans 2 jours).
La dame m'a dit que je peux donc déposer mon dossier pour le code dès
vendredi. Ok mais là j'ai une question : à supposer que je passe le code
et que je l'ai donc je récupère mon permis, mais que se passera il si
les dates sont modifiées dans le fichier ? Si je me fais arrêter avec
mon nouveau permis, je risque de me retrouver avec un permis en règle
mais hors la loi non ?

Bref j'y comprends rien

--
Séb.