Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune,
la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques associées,
dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers
s'il le demande à la mairie ?
où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
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"Arcturus" a écrit dans le message de news: kducli$161$
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune, la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques associées, dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers s'il le demande à la mairie ? où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonsoir
Dans le cadre de la consultation publique à venir tout ce qui est communicable est à votre disposition sur les tables les jours ouvrés de la consultation
Le commissaire enquêteur prendra note de vos observations eventuelles.
Le maire n'a pas à vous communiquez sa correspondance préparatoire mais celle-ci sera versée aux archives aux dossiers dans un premier temps pour tout ce qui est formel
La préparation d'un PLU étant étalée sur plusieurs mois, avec plusieurs délibérations préparatoires notifiées en PV de réunion de conseil il ne vous est pas interdit de contacter un conseiller municipal
le reste c'est de la politique
V
"Arcturus" <ngu@tld.invalid> a écrit dans le message de news:
kducli$161$1@speranza.aioe.org...
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune,
la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques
associées,
dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers
s'il le demande à la mairie ?
où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonsoir
Dans le cadre de la consultation publique à venir
tout ce qui est communicable est à votre disposition
sur les tables les jours ouvrés de la consultation
Le commissaire enquêteur prendra note de vos observations eventuelles.
Le maire n'a pas à vous communiquez sa correspondance préparatoire
mais celle-ci sera versée aux archives
aux dossiers dans un premier temps pour tout ce qui est formel
La préparation d'un PLU étant étalée sur plusieurs mois, avec plusieurs
délibérations préparatoires notifiées en PV de réunion de conseil
il ne vous est pas interdit de contacter un conseiller municipal
"Arcturus" a écrit dans le message de news: kducli$161$
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune, la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques associées, dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers s'il le demande à la mairie ? où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonsoir
Dans le cadre de la consultation publique à venir tout ce qui est communicable est à votre disposition sur les tables les jours ouvrés de la consultation
Le commissaire enquêteur prendra note de vos observations eventuelles.
Le maire n'a pas à vous communiquez sa correspondance préparatoire mais celle-ci sera versée aux archives aux dossiers dans un premier temps pour tout ce qui est formel
La préparation d'un PLU étant étalée sur plusieurs mois, avec plusieurs délibérations préparatoires notifiées en PV de réunion de conseil il ne vous est pas interdit de contacter un conseiller municipal
le reste c'est de la politique
V
Marienah
Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, January 25, 2013 5:40 PM Subject: Question PLU
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune, la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques associées, dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers s'il le demande à la mairie ? où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonjour, au cours de la procédure d'élaboration du PLU, la commune doit communiquer à la popolation les lignes générales de la "politique" du PLU, à l'occasion de différentes réunions dont le rythme est fixé lors de la décision d'élaboration. Il va sans dire qu'en aucun cas le plan de zonage par exemple, ni les détails du règlement ne seront communiqués. En dehors de ces réunions, la procédure n'est pas publique et ne donne pas droit à communication de documents. Avant l'approbation définitive du PLU, une enquête publique a obligatoirement lieu dans des conditions préalablement affichées en mairie et, c'est pendant cette période que les documents peuvent être consultés et des observations consignées sur le cahier du commissaire enquêteur. Espérant avoir répondu à votre question et cordialement PB
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, January 25, 2013 5:40 PM
Subject: Question PLU
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune,
la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques
associées,
dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers
s'il le demande à la mairie ?
où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonjour,
au cours de la procédure d'élaboration du PLU, la commune doit communiquer à
la popolation les lignes générales de la "politique" du PLU, à l'occasion de
différentes réunions dont le rythme est fixé lors de la décision
d'élaboration.
Il va sans dire qu'en aucun cas le plan de zonage par exemple, ni les
détails du règlement ne seront communiqués.
En dehors de ces réunions, la procédure n'est pas publique et ne donne pas
droit à communication de documents.
Avant l'approbation définitive du PLU, une enquête publique a
obligatoirement lieu dans des conditions préalablement affichées en mairie
et, c'est pendant cette période que les documents peuvent être consultés et
des observations consignées sur le cahier du commissaire enquêteur.
Espérant avoir répondu à votre question et cordialement
PB
Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Friday, January 25, 2013 5:40 PM Subject: Question PLU
Bonjour,
Dans le cadre de l'élaboration du PLU sur une commune, la commune communique son projet de PLU aux personnalités publiques associées, dont elle reçoit les réponses.
Question: le simple citoyen a-t-il droit à une copie de ces courriers s'il le demande à la mairie ? où la mairie est-t-elle fondée à refuser copies de ces courriers ?
Merci de vos lumières
Bonjour, au cours de la procédure d'élaboration du PLU, la commune doit communiquer à la popolation les lignes générales de la "politique" du PLU, à l'occasion de différentes réunions dont le rythme est fixé lors de la décision d'élaboration. Il va sans dire qu'en aucun cas le plan de zonage par exemple, ni les détails du règlement ne seront communiqués. En dehors de ces réunions, la procédure n'est pas publique et ne donne pas droit à communication de documents. Avant l'approbation définitive du PLU, une enquête publique a obligatoirement lieu dans des conditions préalablement affichées en mairie et, c'est pendant cette période que les documents peuvent être consultés et des observations consignées sur le cahier du commissaire enquêteur. Espérant avoir répondu à votre question et cordialement PB
Arcturus
Merci de vos réponses.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
Encore merci pour vos infos.
Merci de vos réponses.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète
pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
Encore merci pour vos infos.
moisse
Arcturus a formulé la demande :
Merci de vos réponses.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
Encore merci pour vos infos.
Ce risque est étudié depuis belle lurette, et les cartes dressées itou. On s'en sert d'ailleurs pour l'établissement du document des risques naturels et technologiques lorsd d'une mutation immobilière ou d'une simple mise à la location. Et ce n'est pas toujours bien facile, surtout en région parisienne, de déterminer si le bien est compris dans le périmètre de la carte ou non. Carte obsolète mais pour en dresser une nouvelle il faudrait admettre que le sous-sol change de nature ce qui est fort peu probable.
Arcturus a formulé la demande :
Merci de vos réponses.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète
pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
Encore merci pour vos infos.
Ce risque est étudié depuis belle lurette, et les cartes dressées itou.
On s'en sert d'ailleurs pour l'établissement du document des risques
naturels et technologiques lorsd d'une mutation immobilière ou d'une
simple mise à la location.
Et ce n'est pas toujours bien facile, surtout en région parisienne, de
déterminer si le bien est compris dans le périmètre de la carte ou non.
Carte obsolète mais pour en dresser une nouvelle il faudrait admettre
que le sous-sol change de nature ce qui est fort peu probable.
La commune a présenté aux habitants un document obsolète pour la carte des risques naturels (retrait/gonflement argiles).
Nous sommes en train de voir comment réagir par rapport à ça.
Encore merci pour vos infos.
Ce risque est étudié depuis belle lurette, et les cartes dressées itou. On s'en sert d'ailleurs pour l'établissement du document des risques naturels et technologiques lorsd d'une mutation immobilière ou d'une simple mise à la location. Et ce n'est pas toujours bien facile, surtout en région parisienne, de déterminer si le bien est compris dans le périmètre de la carte ou non. Carte obsolète mais pour en dresser une nouvelle il faudrait admettre que le sous-sol change de nature ce qui est fort peu probable.
