Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de
vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre de
l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de faire
payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients étrangers
(mais pourtant Européens car français en l'occurence), supplément qui
n'existait pas avant.
Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre fixation
des prix" ou est-ce discriminatoire ?
Merci d'avance !
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Marie-Gwen
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 47ed477c$0$15878$
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients étrangers (mais pourtant Européens car français en l'occurence), supplément qui n'existait pas avant. Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ? Merci d'avance !
;)
Marie-Gwen
Vraiment personne pour m'éclairer ?
;)
MG
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> a écrit dans le message de news:
47ed477c$0$15878$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de
vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre
de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de
faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients
étrangers (mais pourtant Européens car français en l'occurence),
supplément qui n'existait pas avant.
Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre
fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ?
Merci d'avance !
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 47ed477c$0$15878$
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients étrangers (mais pourtant Européens car français en l'occurence), supplément qui n'existait pas avant. Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ? Merci d'avance !
;)
Marie-Gwen
Vraiment personne pour m'éclairer ?
;)
MG
Moisse
Dans le message 47f10827$0$3049$, Marie-Gwen exprime ceci:
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 47ed477c$0$15878$
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients étrangers (mais pourtant Européens car français en l'occurence), supplément qui n'existait pas avant. Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ? Merci d'avance !
;)
Marie-Gwen
Vraiment personne pour m'éclairer ?
;)
MG
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
--
Dans le message 47f10827$0$3049$426a34cc@news.free.fr, Marie-Gwen
<marie.gwen@nospam.free.fr> exprime ceci:
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> a écrit dans le message de
news: 47ed477c$0$15878$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais
besoin de vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans
un pays membre de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour
ses tarifs 2008 de faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à
ses patients/clients étrangers (mais pourtant Européens car français
en l'occurence), supplément qui n'existait pas avant.
Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre
fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ?
Merci d'avance !
;)
Marie-Gwen
Vraiment personne pour m'éclairer ?
;)
MG
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation
propre de son pays.
Dans le message 47f10827$0$3049$, Marie-Gwen exprime ceci:
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 47ed477c$0$15878$
Bonjour,
Mes connaissances en Droit Européen étant quasi nulles, j'aurais besoin de vos lumières concernant les pratiques d'une clinique dans un pays membre de l'UE. Cet établissement a apparemment décidé pour ses tarifs 2008 de faire payer un coût supplémentaire de 500 euros à ses patients/clients étrangers (mais pourtant Européens car français en l'occurence), supplément qui n'existait pas avant. Est-ce permis/légal/autorisé en vertu d'un principe de type "libre fixation des prix" ou est-ce discriminatoire ? Merci d'avance !
;)
Marie-Gwen
Vraiment personne pour m'éclairer ?
;)
MG
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
--
Marie-Gwen
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f11d3e$0$19368$
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
C'est déjà ça, merci ! Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et ce droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre ses membres ? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
;)
MG
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47f11d3e$0$19368$426a74cc@news.free.fr...
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation
propre de son pays.
C'est déjà ça, merci !
Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et ce
droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre ses membres
? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f11d3e$0$19368$
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
C'est déjà ça, merci ! Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et ce droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre ses membres ? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
;)
MG
Moisse
Dans le message 47f12cae$0$21123$, Marie-Gwen exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f11d3e$0$19368$
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
C'est déjà ça, merci ! Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et ce droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre ses membres ? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
;)
MG
Encore faut-il qu'il existe une telle disposition dans le droit communautaire, et que cette disposition ait été transcrite dans le droit local du pays considéré. Nul besoin de chercher midi à quatorze heures pour relever des discriminations. Dans mon secteur, les communes dégagent du foncier pour rendre accessible la construction avec des critères que d'aucun jugent irréguliers : * être primo-accédant * avoir des enfants en age scolaire * avoir sa résidence principale sur le territoire. A+ --
Dans le message 47f12cae$0$21123$426a34cc@news.free.fr, Marie-Gwen
<marie.gwen@nospam.free.fr> exprime ceci:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47f11d3e$0$19368$426a74cc@news.free.fr...
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la
législation propre de son pays.
C'est déjà ça, merci !
Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et
ce droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre
ses membres ? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
;)
MG
Encore faut-il qu'il existe une telle disposition dans le droit
communautaire, et que cette disposition ait été transcrite dans le droit
local du pays considéré.
Nul besoin de chercher midi à quatorze heures pour relever des
discriminations.
Dans mon secteur, les communes dégagent du foncier pour rendre
accessible la construction avec des critères que d'aucun jugent
irréguliers :
* être primo-accédant
* avoir des enfants en age scolaire
* avoir sa résidence principale sur le territoire.
A+
--
Dans le message 47f12cae$0$21123$, Marie-Gwen exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47f11d3e$0$19368$
Uniquement une opinion : chacun fait ce qu'il veut selon la législation propre de son pays.
C'est déjà ça, merci ! Mais un pays membre de l'UE est a priori soumis au droit européen, et ce droit européen ne prévoit-il pas une égalité de traitement entre ses membres ? (si ça se trouve pas du tout, me gourre peut-être !)
;)
MG
Encore faut-il qu'il existe une telle disposition dans le droit communautaire, et que cette disposition ait été transcrite dans le droit local du pays considéré. Nul besoin de chercher midi à quatorze heures pour relever des discriminations. Dans mon secteur, les communes dégagent du foncier pour rendre accessible la construction avec des critères que d'aucun jugent irréguliers : * être primo-accédant * avoir des enfants en age scolaire * avoir sa résidence principale sur le territoire. A+ --
