(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs)
Une animalerie ach=E8te un chien 500 =80 HT =E0 2 mois 1/2. A ses 3 mois
le chien est vaccin=E9 par un v=E9t=E9rinaire : cout 100 =80 HT.
Est-ce que l=E9galement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600
=80 HT pour ne pas vendre =E0 perte.
Si le chien ne trouve pas acqu=E9reur, l'animalerie a-t-elle le droit de
vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des
exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas
est recevable.
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
Merci d'avance pour vos réponses
Article L442-4
I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale : a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ; d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; 2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
<sebastien_bouillon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1124465780.327217.149620@g43g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs)
Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois
le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT.
Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600
? HT pour ne pas vendre à perte.
Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de
vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des
exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas
est recevable.
Merci d'avance pour vos réponses
Article L442-4
I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou
le changement d'une activité commerciale :
a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier
marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans
l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en
raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements
techniques ;
c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le
réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant
alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une
surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non
alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins
de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix
légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la
même zone d'activité ;
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une
quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux
produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération
rapide.
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
Merci d'avance pour vos réponses
Article L442-4
I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale : a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ; d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; 2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
belloy
la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la facture soit 500 euros HT
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
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la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la facture
soit 500 euros HT
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Bonjour,
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Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois
le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT.
Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600
? HT pour ne pas vendre à perte.
Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de
vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des
exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas
est recevable.
la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la facture soit 500 euros HT
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
Merci d'avance pour vos réponses
sebastien_bouillon
Je ne suis pas juriste, alors j'ai du mal a interprété ce fameux article L442-4. Est-ce que l'article I-1-b peut se lire dans la pratique de cette facon : "les chiens de plus de 6 mois sont difficilement vendables car les futurs propriétaires souhaitent acquérir leur animal de compagnie jeune pour l'éduquer plus facilement a son nouveau mode de vie. Dans ce cas l'animalerie est autorisée à vendre un chiot un peu âgé à perte"
Pouvez vous m'indiquer aussi si le calcul du prix de vente doit prendre en compte le prix des vaccins. Dans cette logique on pourrait aussi inclure le prix de l'alimentation du chien alors ?
Ce cas peut vous paraître farfelu et pourtant il m'arrive actuellement. Je ne veux pas me mettre en faute auprès de ma direction (qui attend que ca). Alors merci par avances aux juristes
Julie
Je ne suis pas juriste, alors j'ai du mal a interprété ce fameux
article L442-4. Est-ce que l'article I-1-b peut se lire dans la
pratique de cette facon :
"les chiens de plus de 6 mois sont difficilement vendables car les
futurs propriétaires souhaitent acquérir leur animal de compagnie
jeune pour l'éduquer plus facilement a son nouveau mode de vie. Dans
ce cas l'animalerie est autorisée à vendre un chiot un peu âgé à
perte"
Pouvez vous m'indiquer aussi si le calcul du prix de vente doit prendre
en compte le prix des vaccins. Dans cette logique on pourrait aussi
inclure le prix de l'alimentation du chien alors ?
Ce cas peut vous paraître farfelu et pourtant il m'arrive
actuellement. Je ne veux pas me mettre en faute auprès de ma direction
(qui attend que ca). Alors merci par avances aux juristes
Je ne suis pas juriste, alors j'ai du mal a interprété ce fameux article L442-4. Est-ce que l'article I-1-b peut se lire dans la pratique de cette facon : "les chiens de plus de 6 mois sont difficilement vendables car les futurs propriétaires souhaitent acquérir leur animal de compagnie jeune pour l'éduquer plus facilement a son nouveau mode de vie. Dans ce cas l'animalerie est autorisée à vendre un chiot un peu âgé à perte"
Pouvez vous m'indiquer aussi si le calcul du prix de vente doit prendre en compte le prix des vaccins. Dans cette logique on pourrait aussi inclure le prix de l'alimentation du chien alors ?
Ce cas peut vous paraître farfelu et pourtant il m'arrive actuellement. Je ne veux pas me mettre en faute auprès de ma direction (qui attend que ca). Alors merci par avances aux juristes
Julie
Petite Souris
Bonsoir,
------------------------------------------------------- a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
La vente des chiots et chatons n'est-elle pas interdite pour les animaux âgés de moins de 3 mois (peut importe qui achète en premier l'animal : un revendeur ou un particulier) ? Si c'est le cas, vous êtes déjà dans l'illégalité !
Petite Souris
Bonsoir,
-------------------------------------------------------
<sebastien_bouillon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
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Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs)
Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois
le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT.
Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600
? HT pour ne pas vendre à perte.
Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de
vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des
exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas
est recevable.
La vente des chiots et chatons n'est-elle pas interdite pour les animaux
âgés de moins de 3 mois (peut importe qui achète en premier l'animal : un
revendeur ou un particulier) ? Si c'est le cas, vous êtes déjà dans
l'illégalité !
------------------------------------------------------- a écrit dans le message de news:
Bonjour,
(les sommes sont arrondies pour clarifier les calculs) Une animalerie achète un chien 500 ? HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 ? HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 ? HT pour ne pas vendre à perte. Si le chien ne trouve pas acquéreur, l'animalerie a-t-elle le droit de vendre le chien moins cher. Le texte de loi L442-4 recense des exceptions permettant la vente a perte, mais je ne sais pas si mon cas est recevable.
La vente des chiots et chatons n'est-elle pas interdite pour les animaux âgés de moins de 3 mois (peut importe qui achète en premier l'animal : un revendeur ou un particulier) ? Si c'est le cas, vous êtes déjà dans l'illégalité !
Petite Souris
sebastien_bouillon
Bonjour,
Un animal de compagnie peut etre vendu à partir du moment qu'il est sevré. Ce qui correspond pour un chien ou un chat à environ l'age de 2 mois.
Merci Belloy, de votre reponse. D'après vous le cout du vaccin n'entre pas dans le calcul du seuil du prix de vente a perte. Quand serait-il d'une autre opération vétérinaire comme une stérilisation (pour un NAC par exemple) ?
Meme si le chien ne trouve pas de maitre, le maitre n'est légalement pas autorisé par la loi a vendre le chien sous son prix d'achat (ie 500 )
D'autres precisions que peuvent m'apporter des juristes seront de premieres importantes pour moi. Merci d'avance
Bonjour,
Un animal de compagnie peut etre vendu à partir du moment qu'il est
sevré. Ce qui correspond pour un chien ou un chat à environ l'age de
2 mois.
Merci Belloy, de votre reponse. D'après vous le cout du vaccin n'entre
pas dans le calcul du seuil du prix de vente a perte. Quand serait-il
d'une autre opération vétérinaire comme une stérilisation (pour un
NAC par exemple) ?
Meme si le chien ne trouve pas de maitre, le maitre n'est légalement
pas autorisé par la loi a vendre le chien sous son prix d'achat (ie
500 )
D'autres precisions que peuvent m'apporter des juristes seront de
premieres importantes pour moi. Merci d'avance
Un animal de compagnie peut etre vendu à partir du moment qu'il est sevré. Ce qui correspond pour un chien ou un chat à environ l'age de 2 mois.
Merci Belloy, de votre reponse. D'après vous le cout du vaccin n'entre pas dans le calcul du seuil du prix de vente a perte. Quand serait-il d'une autre opération vétérinaire comme une stérilisation (pour un NAC par exemple) ?
Meme si le chien ne trouve pas de maitre, le maitre n'est légalement pas autorisé par la loi a vendre le chien sous son prix d'achat (ie 500 )
D'autres precisions que peuvent m'apporter des juristes seront de premieres importantes pour moi. Merci d'avance
Francois Le Gad
Dans son message précédent, a écrit :
Une animalerie achète un chien 500 € HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 € HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 € HT pour ne pas vendre à perte.
Article L 442-2 « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit _en l'état_ à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de ... (etc). »
Ce texte ne s'applique qu'aux produits « en l'état » et ne s'applique donc pas dès qu'il y a une transformation ou modification quelconque Ton chien a été nourri, il a grandi, il a été vacciné. Il n'est pas « en l'état ».
-- François
Dans son message précédent, sebastien_bouillon@hotmail.com a écrit :
Une animalerie achète un chien 500 € HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois
le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 € HT.
Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600
€ HT pour ne pas vendre à perte.
Article L 442-2
« Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente
d'un produit _en l'état_ à un prix inférieur à son prix d'achat
effectif est puni de ... (etc). »
Ce texte ne s'applique qu'aux produits « en l'état » et ne s'applique
donc pas dès qu'il y a une transformation ou modification quelconque
Ton chien a été nourri, il a grandi, il a été vacciné. Il n'est pas «
en l'état ».
Une animalerie achète un chien 500 € HT à 2 mois 1/2. A ses 3 mois le chien est vacciné par un vétérinaire : cout 100 € HT. Est-ce que légalement l'animalerie doit vendre le chien au moins 600 € HT pour ne pas vendre à perte.
Article L 442-2 « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit _en l'état_ à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de ... (etc). »
Ce texte ne s'applique qu'aux produits « en l'état » et ne s'applique donc pas dès qu'il y a une transformation ou modification quelconque Ton chien a été nourri, il a grandi, il a été vacciné. Il n'est pas « en l'état ».
-- François
perledepluie
Bonjour
Merci François pour cette réponse précise. L'expression "en l'etat" implique en effet bien qu'il ne doit pas y avoir de modification du produit vendu (je parle ici de "produit" pour un chien. Pour rassurer les lecteurs du forum, je précise que j'emploie ce terme uniquement pour essayer d'etre juridiquement precis. Bien evidement, amoureux du monde animal, je prends extremement soin au bien etre des animaux.)
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
Merci par avance.
Julie
Bonjour
Merci François pour cette réponse précise. L'expression "en l'etat"
implique en effet bien qu'il ne doit pas y avoir de modification du
produit vendu (je parle ici de "produit" pour un chien. Pour rassurer
les lecteurs du forum, je précise que j'emploie ce terme uniquement
pour essayer d'etre juridiquement precis. Bien evidement, amoureux du
monde animal, je prends extremement soin au bien etre des animaux.)
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné
il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du
vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me
confirmes ma lecture de la loi.
Merci François pour cette réponse précise. L'expression "en l'etat" implique en effet bien qu'il ne doit pas y avoir de modification du produit vendu (je parle ici de "produit" pour un chien. Pour rassurer les lecteurs du forum, je précise que j'emploie ce terme uniquement pour essayer d'etre juridiquement precis. Bien evidement, amoureux du monde animal, je prends extremement soin au bien etre des animaux.)
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
Merci par avance.
Julie
Francois Le Gad
a exposé le 22/08/2005 :
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
Pourquoi ? Ça arrangerait tes affaires ? ;-)
Du coup, on pourrait jeter en prison tous les marchands de bestiaux à qui il arrive de temps à autre de ne pas pouvoir revendre des animaux au prix d'achat.
-- François
perledepluie@gmail.com a exposé le 22/08/2005 :
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné
il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du
vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me
confirmes ma lecture de la loi.
Pourquoi ? Ça arrangerait tes affaires ? ;-)
Du coup, on pourrait jeter en prison tous les marchands de bestiaux à
qui il arrive de temps à autre de ne pas pouvoir revendre des animaux
au prix d'achat.
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix du vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
Pourquoi ? Ça arrangerait tes affaires ? ;-)
Du coup, on pourrait jeter en prison tous les marchands de bestiaux à qui il arrive de temps à autre de ne pas pouvoir revendre des animaux au prix d'achat.
-- François
Spyou
belloy a écrit :
la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la fa cture soit 500 euros HT
Et n'est opposable que si le "produit n'a pas été modifié" ... Ayan t subit une vaccination, j'aurais tendance a dire que le chien peut etre vendu à n'importe quel prix
belloy a écrit :
la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la fa cture
soit 500 euros HT
Et n'est opposable que si le "produit n'a pas été modifié" ... Ayan t
subit une vaccination, j'aurais tendance a dire que le chien peut etre
vendu à n'importe quel prix
la vente à perte se calcule sur le prix d'achat mentionné sur la fa cture soit 500 euros HT
Et n'est opposable que si le "produit n'a pas été modifié" ... Ayan t subit une vaccination, j'aurais tendance a dire que le chien peut etre vendu à n'importe quel prix
Spyou
a écrit :
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix d u vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
A partir du moment ou le produit est modifié, il n'y a pas de notion de vente a perte.
C'est idiot, mais on peut acheter une planche de 2 metres de long a 10 Euro .. on aura pas le droit de la vendre a moins de 10 Euro .. par contre, si on la coupe en deux, on pourra vendre chaque planche de 1 metre a 1 euro piece si ca nous chante :)
perledepluie@gmail.com a écrit :
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné
il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix d u
vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me
confirmes ma lecture de la loi.
A partir du moment ou le produit est modifié, il n'y a pas de notion de
vente a perte.
C'est idiot, mais on peut acheter une planche de 2 metres de long a 10
Euro .. on aura pas le droit de la vendre a moins de 10 Euro .. par
contre, si on la coupe en deux, on pourra vendre chaque planche de 1
metre a 1 euro piece si ca nous chante :)
Mais ne doit-on pas considerer que justement parce qu'il est vacciné il doit au moins etre vendu au prix d'achat (voire augmenté du prix d u vaccin). Pour ma part, je ne pense pas, mais j'aimerais que tu me confirmes ma lecture de la loi.
A partir du moment ou le produit est modifié, il n'y a pas de notion de vente a perte.
C'est idiot, mais on peut acheter une planche de 2 metres de long a 10 Euro .. on aura pas le droit de la vendre a moins de 10 Euro .. par contre, si on la coupe en deux, on pourra vendre chaque planche de 1 metre a 1 euro piece si ca nous chante :)
