Devant une juridiction adm, si on omet de joindre une pièce dont la
présentation est obligatoire (d'ordre public), par exemple (faire une
demande introductive en oubliant de joindre une demande préalable au service
de l'Etat mis mis en cause)...
La juridiction va débouter le demandeur au motif "absence de demande
préalable devant le service de l'Etat mis en cause", certes, mais:
Peut-on introduire de nouveau une autre demande (dans les temps évidemment),
en y joignant la demande préalable omise et sus-citée ???
En d'autre terme, être débouté sur la forme (c'est le cas de cet exemple),
est-il une décision de justice interdisant de réintroduire la même affaire
pour les mêmes motifs, ou peut-on réintroduire la même demande pour les
mêmes motifs avec la pièce manquante ???
Y aurait-il quelques articles à ce sujet en procédure adm ???
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site logiciels
http://irolog.free.fr
Mail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
Principe d'utilisation des news Groups
http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm
------------------------------------------------------------------------------------
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
wroomsi
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
Cordialement Wroomsi
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire
les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si
dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à
l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la
demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
Cordialement Wroomsi
X
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site logiciels http://irolog.free.fr Mail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm Site perso http://irolog.free.fr/joe/index.htm Principe d'utilisation des news Groups http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "wroomsi" a écrit dans le message de news:
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
Cordialement Wroomsi
---------- Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site logiciels
http://irolog.free.fr
Mail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
Site perso
http://irolog.free.fr/joe/index.htm
Principe d'utilisation des news Groups
http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
1156159825.382536.97840@75g2000cwc.googlegroups.com...
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire
les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si
dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à
l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la
demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
Cordialement
Wroomsi
----------
Merci...
Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce
qu'il manque...
Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les
délais (2 ans je crois)...
N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site logiciels http://irolog.free.fr Mail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm Site perso http://irolog.free.fr/joe/index.htm Principe d'utilisation des news Groups http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "wroomsi" a écrit dans le message de news:
il est surprenant que le TA ne vous aie pas mis en demeure de produire les pièces avant de vous déb outer... mais bon.
rien n'empêche de réintroduire une nouvelle requête, complète, si dans les délais...
et si hors délais, recommencez tout à zéro : demande à l'administration, attente de réponse, puis recours pour refus de la demande ou rejet implicite de ladite demande !!!
Cordialement Wroomsi
---------- Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
wroomsi
>X a écrit : Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jama is ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais d ans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
>X a écrit :
Merci...
Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jama is ce
qu'il manque...
Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais d ans les
délais (2 ans je crois)...
N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement
me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en
remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice
administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et
s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre
question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la
requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours,
la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette
irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les
régulariser.
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de
telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
mentionnée dans la notification de la décision attaquée
conformément à l'article R. 751-5.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de
régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne
peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation
tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
>X a écrit : Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jama is ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais d ans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
X
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site logiciels http://irolog.free.fr Mail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm Site perso http://irolog.free.fr/joe/index.htm Principe d'utilisation des news Groups http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "wroomsi" a écrit dans le message de news:
X a écrit : Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
Merci beaucoup :o)
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site logiciels
http://irolog.free.fr
Mail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
Site perso
http://irolog.free.fr/joe/index.htm
Principe d'utilisation des news Groups
http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
1156181809.368437.56940@75g2000cwc.googlegroups.com...
X a écrit :
Merci...
Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce
qu'il manque...
Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les
délais (2 ans je crois)...
N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement
me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en
remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice
administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et
s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre
question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la
requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours,
la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette
irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les
régulariser.
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de
telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
mentionnée dans la notification de la décision attaquée
conformément à l'article R. 751-5.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de
régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme
irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne
peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation
tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site logiciels http://irolog.free.fr Mail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm Site perso http://irolog.free.fr/joe/index.htm Principe d'utilisation des news Groups http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "wroomsi" a écrit dans le message de news:
X a écrit : Merci... Le TA, bof, c'est du bâclé j'ai l'impression, non, il ne demande jamais ce qu'il manque... Réintroduire la demande "préalable" à l'administration, oui, mais dans les délais (2 ans je crois)... N'y aurait-il pas quelques articles qui réglementent tout ça ???
Si si, le TA peut demander: le greffe de mon TA a toujours su utilement me rappeler à l'ordre en cas de dossier incomplet... et je l'en remercie d'ailleurs.
Les articles qui règlementent ça sont dans le code de justice administrative, essentiellement les articles R411-1 et s. et R611-1 et s. disponibles sur Légifrance.
Je vous recopie d'ailleurs le R612-1 qui répond en partie à votre question et confirme la nécessaire mise en demeure de compléter la requête :
"Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
