Bonjour,
Cité à comparaître devant une juridiction de proximité (conflit de
voisinage) le défendeur a-t-il le droit d'exposer ses conclusions par écrit
et de formuler une demande reconventionnelle ?
Existe -t-il un site qui explique la procédure devant une juridiction de
proximité ?
Merci
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Sébastien Delpeuch
Le Tue, 29 Jun 2004 10:26:46 +0200, "Christian PROVOST" a écrit :
Bonjour, Cité à comparaître devant une juridiction de proximité (conflit de voisinage) le défendeur a-t-il le droit d'exposer ses conclusions par écrit et de formuler une demande reconventionnelle ?
OUI.
Existe -t-il un site qui explique la procédure devant une juridiction de proximité ?
C'est la même procédure que celle devant les tribunaux d'instance.
Le Tue, 29 Jun 2004 10:26:46 +0200, "Christian PROVOST"
<christian.provost@tiscali.fr> a écrit :
Bonjour,
Cité à comparaître devant une juridiction de proximité (conflit de
voisinage) le défendeur a-t-il le droit d'exposer ses conclusions par écrit
et de formuler une demande reconventionnelle ?
OUI.
Existe -t-il un site qui explique la procédure devant une juridiction de
proximité ?
C'est la même procédure que celle devant les tribunaux d'instance.
Le Tue, 29 Jun 2004 10:26:46 +0200, "Christian PROVOST" a écrit :
Bonjour, Cité à comparaître devant une juridiction de proximité (conflit de voisinage) le défendeur a-t-il le droit d'exposer ses conclusions par écrit et de formuler une demande reconventionnelle ?
OUI.
Existe -t-il un site qui explique la procédure devant une juridiction de proximité ?
C'est la même procédure que celle devant les tribunaux d'instance.
