Question sur propriété intellectuelle

Le
david
Bonjour,

Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documen=
ts qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des t=
ribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces doc=
uments, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les=
met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement =
d'un abonnement.

Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administ=
ratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété =
intellectuelle ?

Merci pour vos réponses,
David
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Christophe Dang Ngoc Chan
Le #26507747
Le 30/01/2019 à 14:05, a écrit :
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela,
et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?

Ils fournissent un service et font payer ce service
(comme Dalloz, Rousseau ou LexisNexis quand ils te vende un code).
Ils ne réclament rien sur la propriété intellectuelle puisque tu peux
copier librement le texte (mais la mise en page est elle en revanche
leur PI).
--
Christophe Dang Ngoc Chan
Cl.Massé
Le #26507761
a écrit dans le message de groupe de discussion :

Bonjour,
Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents
qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des
tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute
un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un
site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document
administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété
intellectuelle ?

D'abord la question que je poserais est: est-ce que cette société s'en
réclame la propriété intellectuelle? Ça voudrait dire que toute mention de
l'auteur réel est supprimée, quand même étrange pour une décision de
justice.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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