Bonjour, je vais passer aux prud'hommes la semaine prochaine (phase de
conciliation) et en relisant ma convocation, je vois que j'étais censé
envoyer les éléments de mon dossier à la partie adverse, ce que je
n'ai pas fait.
J'avais vu un avocat qui m'avait dit que les preuves étaient
transmises si la phase de conciliation échouait et qu'il y avait
jugement, et c'est pour celà que j'ai omis d'envoyer les pièces de mon
dossier.
Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que
je comptais amener ne seront pas prises en compte?
De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission
au président ?
Merci d'avance pour votre aide!
Bob
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Sébastien Delpeuch
On 2 Aug 2003 15:45:40 -0700, (Bob) wrote:
Bonjour, je vais passer aux prud'hommes la semaine prochaine (phase de conciliation) et en relisant ma convocation, je vois que j'étais censé envoyer les éléments de mon dossier à la partie adverse, ce que je n'ai pas fait. J'avais vu un avocat qui m'avait dit que les preuves étaient transmises si la phase de conciliation échouait et qu'il y avait jugement, et c'est pour celà que j'ai omis d'envoyer les pièces de mon dossier. Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que je comptais amener ne seront pas prises en compte? De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission au président ? Merci d'avance pour votre aide! Bob
Vous n'êtes pas obligér d'apporter les pièces à la concilliation. Si la conciliation échoue, le CPH vous précisera (dans la convocation pour l'audience) la date d'échange des pièces.
Sinon, il faut adresser à votre adversaire vos moyens de fait et de droit en temps utile (au minimum 15 jours avant l'audience de jugement). Certains CPH exigent du demandeur de transmettre ces pièces 2 mois avant l'audience, et 1 mois pour le demandeur.
On 2 Aug 2003 15:45:40 -0700, robertdeniro@consultant.com (Bob) wrote:
Bonjour, je vais passer aux prud'hommes la semaine prochaine (phase de
conciliation) et en relisant ma convocation, je vois que j'étais censé
envoyer les éléments de mon dossier à la partie adverse, ce que je
n'ai pas fait.
J'avais vu un avocat qui m'avait dit que les preuves étaient
transmises si la phase de conciliation échouait et qu'il y avait
jugement, et c'est pour celà que j'ai omis d'envoyer les pièces de mon
dossier.
Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que
je comptais amener ne seront pas prises en compte?
De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission
au président ?
Merci d'avance pour votre aide!
Bob
Vous n'êtes pas obligér d'apporter les pièces à la concilliation.
Si la conciliation échoue, le CPH vous précisera (dans la convocation
pour l'audience) la date d'échange des pièces.
Sinon, il faut adresser à votre adversaire vos moyens de fait et de
droit en temps utile (au minimum 15 jours avant l'audience de
jugement).
Certains CPH exigent du demandeur de transmettre ces pièces 2 mois
avant l'audience, et 1 mois pour le demandeur.
Bonjour, je vais passer aux prud'hommes la semaine prochaine (phase de conciliation) et en relisant ma convocation, je vois que j'étais censé envoyer les éléments de mon dossier à la partie adverse, ce que je n'ai pas fait. J'avais vu un avocat qui m'avait dit que les preuves étaient transmises si la phase de conciliation échouait et qu'il y avait jugement, et c'est pour celà que j'ai omis d'envoyer les pièces de mon dossier. Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que je comptais amener ne seront pas prises en compte? De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission au président ? Merci d'avance pour votre aide! Bob
Vous n'êtes pas obligér d'apporter les pièces à la concilliation. Si la conciliation échoue, le CPH vous précisera (dans la convocation pour l'audience) la date d'échange des pièces.
Sinon, il faut adresser à votre adversaire vos moyens de fait et de droit en temps utile (au minimum 15 jours avant l'audience de jugement). Certains CPH exigent du demandeur de transmettre ces pièces 2 mois avant l'audience, et 1 mois pour le demandeur.
Jean Clement LOUAPRE
> >Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que >je comptais amener ne seront pas prises en compte? >De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission >au président ?
Sujet débattu il y a très peu de temps (fmdt je crois voir archives - google).
Si vous demandez une décision par ordonnance en conciliation, les pièces doivent être fournies dès la conciliation. - provision sur salaire - demande d'enquête - conservation de preuves - documents obligatoire (mais si l'employeur n'est pas là, c'est perdu, il vaut mieux un référé) - ... (voir le code pour les détails)
Cas général, il s'agit d'une négociation en présence de conseillers prud'homaux, vous pouvez apporter des documents, mais rien n'est obligatoire. S'il y a accord, l'accord est enregistré et a force d'une décision définitive. Ce n'est pas un jugement, donc preuves inutiles.
Les dates définies sur la convocation en audience ne sont pas impératives. Un "délai raisonnable", mais un envoi tardif peut servir de motif à l'adversaire pour justifier un envoi tardif de ses propres pièces ou une demande de renvoi. Certains avocats ne fournissent leurs pièces qu'en début d'audience. Le salarié n'aime pas un renvoi qui retardent de 3 mois l'audience de débats.
> >Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que
>je comptais amener ne seront pas prises en compte?
>De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission
>au président ?
Sujet débattu il y a très peu de temps (fmdt je crois voir archives -
google).
Si vous demandez une décision par ordonnance en conciliation, les pièces
doivent être fournies dès la conciliation.
- provision sur salaire
- demande d'enquête
- conservation de preuves
- documents obligatoire (mais si l'employeur n'est pas là, c'est perdu, il
vaut mieux un référé)
- ... (voir le code pour les détails)
Cas général, il s'agit d'une négociation en présence de conseillers
prud'homaux, vous pouvez apporter des documents, mais rien n'est
obligatoire. S'il y a accord, l'accord est enregistré et a force d'une
décision définitive. Ce n'est pas un jugement, donc preuves inutiles.
Les dates définies sur la convocation en audience ne sont pas impératives.
Un "délai raisonnable", mais un envoi tardif peut servir de motif à
l'adversaire pour justifier un envoi tardif de ses propres pièces ou une
demande de renvoi.
Certains avocats ne fournissent leurs pièces qu'en début d'audience. Le
salarié n'aime pas un renvoi qui retardent de 3 mois l'audience de débats.
> >Allant seul à cette phase de conciliation, est-ce que les preuves que >je comptais amener ne seront pas prises en compte? >De quelle manière dois-je expliquer (ou m'excuser de) cette omission >au président ?
Sujet débattu il y a très peu de temps (fmdt je crois voir archives - google).
Si vous demandez une décision par ordonnance en conciliation, les pièces doivent être fournies dès la conciliation. - provision sur salaire - demande d'enquête - conservation de preuves - documents obligatoire (mais si l'employeur n'est pas là, c'est perdu, il vaut mieux un référé) - ... (voir le code pour les détails)
Cas général, il s'agit d'une négociation en présence de conseillers prud'homaux, vous pouvez apporter des documents, mais rien n'est obligatoire. S'il y a accord, l'accord est enregistré et a force d'une décision définitive. Ce n'est pas un jugement, donc preuves inutiles.
Les dates définies sur la convocation en audience ne sont pas impératives. Un "délai raisonnable", mais un envoi tardif peut servir de motif à l'adversaire pour justifier un envoi tardif de ses propres pièces ou une demande de renvoi. Certains avocats ne fournissent leurs pièces qu'en début d'audience. Le salarié n'aime pas un renvoi qui retardent de 3 mois l'audience de débats.
