Est-il possible, pour un gérant majoritaire, de ne pas percevoir de salaire
mensuel (à proprement parler), mais de vivre uniquement des dividendes
d'activité de la société???
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hmg
fred écrivait :
Est-il possible, pour un gérant majoritaire, de ne pas percevoir de salaire mensuel (à proprement parler), mais de vivre uniquement des dividendes d'activité de la société???
Ne pas confondre rémunération d'une personne pour son travail et rémunération du capital par versement de dividendes.
1 - Problèmes pratiques : 1a - Les dividendes sont vôtés entre 3 et 6 mois après la fin de chaque exercice. Il faut donc travailler près de 18 mois sans être rémunéré. 1b - Les dividendes sont versés s'il y a un résultat positif et donc un bénéfice à distribuer. Cela enlève toute possiblité de recevoir quelque chose s'il y a de la trésorerie, mais pas de résultat (ex : produits constatés d'avances qui dans le même temps on fait l'objet de règlements anticipés). En fait, la société serait condamnée à avoir des résultats positifs pour que ses dirigeants soient rémunérés de leur travail. Cela conduirait a beaucoups trop de fraudes. 1c - Les dividendes ne sont pas versés en fonction du travail fournit, il le sont en fonction du nombre de parts détenues (les rares autres cas sont rigides, coûtent chers à mettre en place et à faire fonctionner). On ne peut donc pas décider de tout verser à une personne et rien aux autres.
2 - Risque en cas de contrôles : Contrôle Urssaf : il y a le risque que les dividendes soient requalifiés en rémunération et donc des cotisations à régulariser (une personne ne peut pas dire qu'elle travaille gratuitement si derrière elle se verse régulièrement de gros dividendes). Contrôle fiscal : il y a le risque que les notes de frais des personnes rémunérées en dividendes soient refusées car si elles ne sont pas rémunérées pour leur travail, c'est que les frais qu'elles exposent sont en dehors de l'activité. Rappel : ce sont des risques. Il est toujours possible que l'on ne soit pas contrôlé, que lors d'un contrôle le problème ne soit pas soulevé (ce serait étrange qu'ils passent à côté de la rémunération du dirigeant, mais on ne sait jamais), ou encore que l'on puisse négocier s'il est soulevé.
3 - Problème de couverture sociale : Un gérant majoritaire qui n'est pas couvert par ailleurs (salarié autre part par exemple) et qui ne toucherait que des dividendes, payerait un minimum en maladie et retraite (donc pas de points acquis). Si l'on regarde l'option "indemnités journalières de maladie" : elle est versée en fonction des rémunérations servants de base aux cotisations (ainsi : pas de rémunération déclarée, pas beaucoups d'indemnités en perspective).
4 - Solution : Ne pas tout mettre en dividendes. Répartir de façon raisonnable ce qui est la rémunération du travail (en TNS, ne pas oublier de tenir compte du paiement des charges sociales) et la richesse créée dans l'entreprise.
- HMG -
fred écrivait :
Est-il possible, pour un gérant majoritaire, de ne pas percevoir de salaire
mensuel (à proprement parler), mais de vivre uniquement des dividendes
d'activité de la société???
Ne pas confondre rémunération d'une personne pour son travail et
rémunération du capital par versement de dividendes.
1 - Problèmes pratiques :
1a - Les dividendes sont vôtés entre 3 et 6 mois après la fin de chaque
exercice. Il faut donc travailler près de 18 mois sans être rémunéré.
1b - Les dividendes sont versés s'il y a un résultat positif et donc un
bénéfice à distribuer. Cela enlève toute possiblité de recevoir quelque
chose s'il y a de la trésorerie, mais pas de résultat (ex : produits
constatés d'avances qui dans le même temps on fait l'objet de règlements
anticipés). En fait, la société serait condamnée à avoir des résultats
positifs pour que ses dirigeants soient rémunérés de leur travail. Cela
conduirait a beaucoups trop de fraudes.
1c - Les dividendes ne sont pas versés en fonction du travail fournit,
il le sont en fonction du nombre de parts détenues (les rares autres cas
sont rigides, coûtent chers à mettre en place et à faire fonctionner).
On ne peut donc pas décider de tout verser à une personne et rien aux
autres.
2 - Risque en cas de contrôles :
Contrôle Urssaf : il y a le risque que les dividendes soient requalifiés
en rémunération et donc des cotisations à régulariser (une personne ne
peut pas dire qu'elle travaille gratuitement si derrière elle se verse
régulièrement de gros dividendes).
Contrôle fiscal : il y a le risque que les notes de frais des personnes
rémunérées en dividendes soient refusées car si elles ne sont pas
rémunérées pour leur travail, c'est que les frais qu'elles exposent sont
en dehors de l'activité.
Rappel : ce sont des risques.
Il est toujours possible que l'on ne soit pas contrôlé, que lors d'un
contrôle le problème ne soit pas soulevé (ce serait étrange qu'ils
passent à côté de la rémunération du dirigeant, mais on ne sait jamais),
ou encore que l'on puisse négocier s'il est soulevé.
3 - Problème de couverture sociale :
Un gérant majoritaire qui n'est pas couvert par ailleurs (salarié autre
part par exemple) et qui ne toucherait que des dividendes, payerait un
minimum en maladie et retraite (donc pas de points acquis).
Si l'on regarde l'option "indemnités journalières de maladie" : elle est
versée en fonction des rémunérations servants de base aux cotisations
(ainsi : pas de rémunération déclarée, pas beaucoups d'indemnités en
perspective).
4 - Solution :
Ne pas tout mettre en dividendes. Répartir de façon raisonnable ce qui
est la rémunération du travail (en TNS, ne pas oublier de tenir compte
du paiement des charges sociales) et la richesse créée dans
l'entreprise.
Est-il possible, pour un gérant majoritaire, de ne pas percevoir de salaire mensuel (à proprement parler), mais de vivre uniquement des dividendes d'activité de la société???
Ne pas confondre rémunération d'une personne pour son travail et rémunération du capital par versement de dividendes.
1 - Problèmes pratiques : 1a - Les dividendes sont vôtés entre 3 et 6 mois après la fin de chaque exercice. Il faut donc travailler près de 18 mois sans être rémunéré. 1b - Les dividendes sont versés s'il y a un résultat positif et donc un bénéfice à distribuer. Cela enlève toute possiblité de recevoir quelque chose s'il y a de la trésorerie, mais pas de résultat (ex : produits constatés d'avances qui dans le même temps on fait l'objet de règlements anticipés). En fait, la société serait condamnée à avoir des résultats positifs pour que ses dirigeants soient rémunérés de leur travail. Cela conduirait a beaucoups trop de fraudes. 1c - Les dividendes ne sont pas versés en fonction du travail fournit, il le sont en fonction du nombre de parts détenues (les rares autres cas sont rigides, coûtent chers à mettre en place et à faire fonctionner). On ne peut donc pas décider de tout verser à une personne et rien aux autres.
2 - Risque en cas de contrôles : Contrôle Urssaf : il y a le risque que les dividendes soient requalifiés en rémunération et donc des cotisations à régulariser (une personne ne peut pas dire qu'elle travaille gratuitement si derrière elle se verse régulièrement de gros dividendes). Contrôle fiscal : il y a le risque que les notes de frais des personnes rémunérées en dividendes soient refusées car si elles ne sont pas rémunérées pour leur travail, c'est que les frais qu'elles exposent sont en dehors de l'activité. Rappel : ce sont des risques. Il est toujours possible que l'on ne soit pas contrôlé, que lors d'un contrôle le problème ne soit pas soulevé (ce serait étrange qu'ils passent à côté de la rémunération du dirigeant, mais on ne sait jamais), ou encore que l'on puisse négocier s'il est soulevé.
3 - Problème de couverture sociale : Un gérant majoritaire qui n'est pas couvert par ailleurs (salarié autre part par exemple) et qui ne toucherait que des dividendes, payerait un minimum en maladie et retraite (donc pas de points acquis). Si l'on regarde l'option "indemnités journalières de maladie" : elle est versée en fonction des rémunérations servants de base aux cotisations (ainsi : pas de rémunération déclarée, pas beaucoups d'indemnités en perspective).
4 - Solution : Ne pas tout mettre en dividendes. Répartir de façon raisonnable ce qui est la rémunération du travail (en TNS, ne pas oublier de tenir compte du paiement des charges sociales) et la richesse créée dans l'entreprise.
