Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la
clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un
abonnement Canal-Pro.
Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique
(cassettes, CD etc...)
Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance
supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et
interprètes ?
Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi tient
un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse
pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA.
Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer
cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le
remboursement ?
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serge
Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Serge "Jean-Loup" a écrit dans le message de news:4193aa88$0$6952$
Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un abonnement Canal-Pro.
Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique (cassettes, CD etc...)
Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et interprètes ?
Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi
tient
un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA.
Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le remboursement ?
Merci
Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Serge
"Jean-Loup" <dimitri@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4193aa88$0$6952$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la
clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un
abonnement Canal-Pro.
Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique
(cassettes, CD etc...)
Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance
supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et
interprètes ?
Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi
tient
un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse
pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA.
Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer
cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le
remboursement ?
Serge "Jean-Loup" a écrit dans le message de news:4193aa88$0$6952$
Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un abonnement Canal-Pro.
Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique (cassettes, CD etc...)
Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et interprètes ?
Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi
tient
un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA.
Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le remboursement ?
Merci
Nedeleg
"serge" a écrit dans le message de news:4193b1a0$0$15756$
Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............ NedeleG
Serge "Jean-Loup" a écrit dans le message de news:4193aa88$0$6952$ > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire
d'un
> abonnement Canal-Pro. > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la
musique
> (cassettes, CD etc...) > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la
redevance
> supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et > interprètes ? > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi tient > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne
diffuse
> pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir
EQUIDIA.
> > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas
payer
> cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > remboursement ? > > Merci > >
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4193b1a0$0$15756$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............
NedeleG
Serge
"Jean-Loup" <dimitri@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4193aa88$0$6952$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la
> clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire
d'un
> abonnement Canal-Pro.
>
> Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
>
> En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la
musique
> (cassettes, CD etc...)
>
> Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la
redevance
> supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et
> interprètes ?
>
> Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi
tient
> un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne
diffuse
> pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir
EQUIDIA.
>
> Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas
payer
> cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le
> remboursement ?
>
> Merci
>
>
"serge" a écrit dans le message de news:4193b1a0$0$15756$
Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............ NedeleG
Serge "Jean-Loup" a écrit dans le message de news:4193aa88$0$6952$ > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire
d'un
> abonnement Canal-Pro. > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la
musique
> (cassettes, CD etc...) > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la
redevance
> supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et > interprètes ? > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi tient > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne
diffuse
> pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir
EQUIDIA.
> > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas
payer
> cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > remboursement ? > > Merci > >
Jean-Loup
Je l'ai déjà fait et évidemment on me dit qu'il faut payer, localement il sont intéressés sur les salaires alors c'est comme si on parlait au mur.
Il y a la loi et mon niveau intellectuel ne me permets pas de la comprendre ou de la discuter ou bien de l'interpréter c'est pourquoi je demande et pose la question.
Je l'ai déjà fait et évidemment on me dit qu'il faut payer, localement il
sont intéressés sur les salaires alors c'est comme si on parlait au mur.
Il y a la loi et mon niveau intellectuel ne me permets pas de la comprendre
ou de la discuter ou bien de l'interpréter c'est pourquoi je demande et pose
la question.
Je l'ai déjà fait et évidemment on me dit qu'il faut payer, localement il sont intéressés sur les salaires alors c'est comme si on parlait au mur.
Il y a la loi et mon niveau intellectuel ne me permets pas de la comprendre ou de la discuter ou bien de l'interpréter c'est pourquoi je demande et pose la question.
serge
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il renseigne !
Serge "Nedeleg" a écrit dans le message de news:4193bfc8$0$5355$
"serge" a écrit dans le message de news:4193b1a0$0$15756$ > Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............ NedeleG
> Serge > "Jean-Loup" a écrit dans le message de > news:4193aa88$0$6952$ > > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la > > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un > > abonnement Canal-Pro. > > > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique > > (cassettes, CD etc...) > > > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance > > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes
et
> > interprètes ? > > > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi > tient > > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse > > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA. > > > > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer > > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > > remboursement ? > > > > Merci > > > > > >
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il
renseigne !
Serge
"Nedeleg" <nedeleg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4193bfc8$0$5355$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4193b1a0$0$15756$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............
NedeleG
> Serge
> "Jean-Loup" <dimitri@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4193aa88$0$6952$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la
> > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire
d'un
> > abonnement Canal-Pro.
> >
> > Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
> >
> > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la
musique
> > (cassettes, CD etc...)
> >
> > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la
redevance
> > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes
et
> > interprètes ?
> >
> > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi
> tient
> > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne
diffuse
> > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir
EQUIDIA.
> >
> > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas
payer
> > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le
> > remboursement ?
> >
> > Merci
> >
> >
>
>
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il renseigne !
Serge "Nedeleg" a écrit dans le message de news:4193bfc8$0$5355$
"serge" a écrit dans le message de news:4193b1a0$0$15756$ > Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
Parce que juge et partie ............ NedeleG
> Serge > "Jean-Loup" a écrit dans le message de > news:4193aa88$0$6952$ > > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à la > > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire d'un > > abonnement Canal-Pro. > > > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la musique > > (cassettes, CD etc...) > > > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la redevance > > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes
et
> > interprètes ? > > > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme moi > tient > > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne diffuse > > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir EQUIDIA. > > > > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas payer > > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > > remboursement ? > > > > Merci > > > > > >
Nedeleg
A la différence suivante près : le Trésor Public est ....public, la SACEM est une Sté de droit privé, eh oui ! Ng "serge" a écrit dans le message de news:4193cd5e$0$15748$
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il renseigne !
Serge "Nedeleg" a écrit dans le message de news:4193bfc8$0$5355$ > > "serge" a écrit dans le message de > news:4193b1a0$0$15756$ > > Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ? > > Parce que juge et partie ............ > NedeleG > > > Serge > > "Jean-Loup" a écrit dans le message de > > news:4193aa88$0$6952$ > > > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à
la
> > > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire > d'un > > > abonnement Canal-Pro. > > > > > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > > > > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la > musique > > > (cassettes, CD etc...) > > > > > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la > redevance > > > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et > > > interprètes ? > > > > > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme
moi
> > tient > > > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne > diffuse > > > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir > EQUIDIA. > > > > > > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas > payer > > > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > > > remboursement ? > > > > > > Merci > > > > > > > > > > > >
A la différence suivante près : le Trésor Public est ....public, la SACEM
est une Sté de droit privé, eh oui !
Ng
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4193cd5e$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il
renseigne !
Serge
"Nedeleg" <nedeleg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4193bfc8$0$5355$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
> news:4193b1a0$0$15756$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> > Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ?
>
> Parce que juge et partie ............
> NedeleG
>
> > Serge
> > "Jean-Loup" <dimitri@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > news:4193aa88$0$6952$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à
la
> > > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire
> d'un
> > > abonnement Canal-Pro.
> > >
> > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM.
> > >
> > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la
> musique
> > > (cassettes, CD etc...)
> > >
> > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la
> redevance
> > > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes
et
> > > interprètes ?
> > >
> > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme
moi
> > tient
> > > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne
> diffuse
> > > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir
> EQUIDIA.
> > >
> > > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas
> payer
> > > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le
> > > remboursement ?
> > >
> > > Merci
> > >
> > >
> >
> >
>
>
A la différence suivante près : le Trésor Public est ....public, la SACEM est une Sté de droit privé, eh oui ! Ng "serge" a écrit dans le message de news:4193cd5e$0$15748$
Le trésor public est aussi souvent juge et partie, il n'empêche qu'il renseigne !
Serge "Nedeleg" a écrit dans le message de news:4193bfc8$0$5355$ > > "serge" a écrit dans le message de > news:4193b1a0$0$15756$ > > Pourquoi ne pas demander directement à la SACEM ? > > Parce que juge et partie ............ > NedeleG > > > Serge > > "Jean-Loup" a écrit dans le message de > > news:4193aa88$0$6952$ > > > Dans mon établissement un PMU j'utilise un téléviseur permettant à
la
> > > clientèle de suivre les courses en directe et ce par l'intermédiaire > d'un > > > abonnement Canal-Pro. > > > > > > Pour cela je suis assujettie à la SACEM. > > > > > > En dehors de ça je n'utilise pas d'autre moyen pour diffuser de la > musique > > > (cassettes, CD etc...) > > > > > > Je voudrai savoir si dans un tel cas je suis obliger de payer la > redevance > > > supplémentaire appelée SPRE liée elle à la rémunération des artistes et > > > interprètes ? > > > > > > Pendant 13 ans j'ai payé cette redevance et un collègue qui comme
moi
> > tient > > > un PMU m'a dit que lui ne la payait pas parce que comme moi il ne > diffuse > > > pas de musique dans établissement or la chaîne canal-pro à savoir > EQUIDIA. > > > > > > Je serai heureux d'avoir vos réponses et en cas ou je ne devais pas > payer > > > cette redevance est-ce que j'ai la possibilité dans demander le > > > remboursement ? > > > > > > Merci > > > > > > > > > > > >
