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Question sur légalité changement forfait illimité de FT

17 réponses
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jerome leroux
Bonjour a tous.

Comme vous le savez, FT a modifié son offre 100 % illimité en se referant à
l'article L121-84 du code de la consommation.

Il se trouve que cet article dit dans son 3é alinéa :
"Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles "

la formulation de cet alinéa n'est pas très clair.

Est ce que ca veux dire qu'au moment de la souscription du 100% illimité, FT
aurait dû prévenir qu'il pourrait modifier ulterieurement les conditions
contractuelles du service ?

Quelqu'un peut indiquer sa signification précise et si FT a bien fourni cet
information lors de la souscription du 100% illimité ?

Merci à tous.

7 réponses

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Uly
"Aurélien" a écrit dans le message de news:
44b6a65f$0$13418$
..............
c'est la même chose pour ce forfait, il ne vous plait plus, vous pouvez
résilier (même si engagement 12 ou 24 mois)


Tu compares des choses comparables mon petit ! FT a le monopole du téléphone
fixe. Donc le choix est vite fait.

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JustMe
Uly a écrit
FT a le monopole du téléphone
fixe.


non

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Jil S
Uly a exposé le 14/07/2006 :
"Aurélien" a écrit dans le message de news:
44b6a6ba$0$13419$
Oui, et qui continuera de payer.


nan j'ai pas le téléphone, alors je paie pas ;-)

vous me semblez rudement aigri, contre les fonctionnaires, contre FT etc
etc

mais que faites vous encore en France ? faut aller voir ailleurs si c'est
mieux


Vous venez de donner l'occasion de vous répondre par un exemple intelligent
et courageux qui est celui de nos voisins Italiens. Avec la collaboration des
syndicats de ce pays ils ont supprime le statut de fonctionnaire. Ce pays
tout entier doit être aigri si je m'appuie sur vos remarques idiotes.


C'est vrai que Berlusconi est un excellent exemple à suivre

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone



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Aurélien
Tu compares des choses comparables mon petit ! FT a le monopole du
téléphone fixe. Donc le choix est vite fait.


on parle d'une option rajoutée sur la ligne, c'est cette option qui est
résiliable ...mon petit

@+
Aurélien

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Uly
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:

.................
C'est vrai que Berlusconi est un excellent exemple à suivre


Crétin je vous parle de l'Italie et pas de ce maffioso.

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Jil S
Uly a couché sur son écran :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:

.................
C'est vrai que Berlusconi est un excellent exemple à suivre


Crétin je vous parle de l'Italie et pas de ce maffioso.


et qui a supprimé donc le statut des fonctionnaires svp?

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone


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david
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:


et qui a supprimé donc le statut des fonctionnaires svp?


Il y a plusieurs pays où cela a été modifié ces dernières années: certains
Canton suisse, Suède, Danemark...

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