Je suis le nouveau locataire d'un logement non etudiant depuis le mois
d'aout. L'ancien locataire me demande de regler ma part de taxe
d'habitation.
Sachant que la T.H s'applique au locataire au premier Janvier a t'il un
droit particulier de me demander cela ou est ce un moyen de se remplir la
poche?
> "maioré" wrote in message news:<boh6ll$di9$... > > "maioré" a écrit dans le message de news: > > boh670$jr2$ > > > > > > "loisillon" a écrit dans le message de news: > > > > > > > "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > > > > et en cas d acquisitioon > > > > > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage > > > ? > > > ====== > > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la > > > récupérer sur les charges locatives > > ==== > > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu > > de s'en acquiter pour l'année entiere > > C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. > C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un > usage ou une loi. ======= > Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur ) Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente, ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours , cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
Si, cette pratique a été enregistrée au moins verbalement devant le notaire. Rien d'écrit (sinon le chèque à la date de règlement de l'impôt foncier). Le notaire semblait considérer que ç'était un usage établi.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> wrote in message news:<bokv47$bj8$2@news-reader3.wanadoo.fr>...
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0311081454.11321038@posting.google.com...
> "maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> wrote in message
news:<boh6ll$di9$1@news-reader3.wanadoo.fr>...
> > "maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > boh670$jr2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > >
> > > "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:
> > > d1eee332.0311071412.62439efd@posting.google.com...
> > > > "intemporel" <toto637@voila.fr> wrote in message
news:<boe63p$k5f$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> > > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier
> > > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier.
> > > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe
foncière
> > > > > et en cas d acquisitioon
> > > >
> > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un
usage
> > > ?
> > > ====== > > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de
la
> > > récupérer sur les charges locatives
> > ==== > > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est
tenu
> > de s'en acquiter pour l'année entiere
>
> C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata.
> C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un
> usage ou une loi.
======= > Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur )
Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente,
ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours ,
cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
Si, cette pratique a été enregistrée au moins verbalement devant le
notaire. Rien d'écrit (sinon le chèque à la date de règlement de
l'impôt foncier). Le notaire semblait considérer que ç'était un usage
établi.
> "maioré" wrote in message news:<boh6ll$di9$... > > "maioré" a écrit dans le message de news: > > boh670$jr2$ > > > > > > "loisillon" a écrit dans le message de news: > > > > > > > "intemporel" wrote in message news:<boe63p$k5f$... > > > > > la TH est due par l occupant en titre du logement au 1 janvier > > > > > en intégralité même s il déménage le 2 janvier. > > > > > le seul cas ou il y aurait partage, ce serait au niveau de la taxe foncière > > > > > et en cas d acquisitioon > > > > > > > > Pour la taxe foncière, il y a des textes ou bien c'est seulement un usage > > > ? > > > ====== > > > > La taxe foncière est payée par le propriétaire, il n'a pas le droit de la > > > récupérer sur les charges locatives > > ==== > > > Pas tout lu, : En cas de vente du bien en cours d'année le vendeur est tenu > > de s'en acquiter pour l'année entiere > > C'est lui qui la paye, ok. Mais j'ai reversé au vendeur au prorata. > C'est cette pratique dont je demandais si elle avait pour base un > usage ou une loi. ======= > Ben non , c'était entièrement à sa charge ( âpre au gain ce vendeur ) Si cette somme et sa raison n'ont pas été enregistrés au contrat de vente, ni verbalement devant le notaire , évidemment, il n'y a pas de recours , cette valeur est "noyée" dans le prix de vente.
Si, cette pratique a été enregistrée au moins verbalement devant le notaire. Rien d'écrit (sinon le chèque à la date de règlement de l'impôt foncier). Le notaire semblait considérer que ç'était un usage établi.
