Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement
le même.
Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
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Gérard
"Loic S." a écrit dans le message de news: 469b32e0$0$27412$
A attaque B C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
Je ne comprends pas.
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public, non ?
"Loic S." <loic@nospam.org> a écrit dans le message de news:
469b32e0$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr...
A attaque B
C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est
exactement le même.
Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
Je ne comprends pas.
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public, non
?
"Loic S." a écrit dans le message de news: 469b32e0$0$27412$
A attaque B C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
Je ne comprends pas.
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public, non ?
Loic S.
> Je ne comprends pas.
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public, non
Qu'est-ce que vous ne comprenez-pas ? A chaque fois, c'est plainte avec constitution de partie civile (demande de dommages et intérêts)
> Je ne comprends pas.
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public,
non
Qu'est-ce que vous ne comprenez-pas ? A chaque fois, c'est plainte avec
constitution de partie civile (demande de dommages et intérêts)
Si on est au pénal, il y a A, B ou C qui représente le Ministère Public, non
Qu'est-ce que vous ne comprenez-pas ? A chaque fois, c'est plainte avec constitution de partie civile (demande de dommages et intérêts)
Dominique G
Loic S. a écrit dans news:469b32e0$0$27412$:
A attaque B C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2 affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne qui les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
-- DG
Loic S. a écrit dans news:469b32e0$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr:
A attaque B
C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est
exactement le même.
Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au
pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le
prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur
autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2
affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une
affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas
être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne qui
les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si
ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2 affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne qui les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
-- DG
Loic S.
Merci pour ces précisions.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Loic S. a écrit dans news:469b32e0$0$27412$:
A attaque B C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2 affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne qui les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
-- DG
Merci pour ces précisions.
"Dominique G" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF996FE0C9FE41Admkgbtfreefr@212.27.60.37...
Loic S. a écrit dans news:469b32e0$0$27412$ba4acef3@news.orange.fr:
A attaque B
C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est
exactement le même.
Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au
pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le
prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur
autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat
uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas
l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2
affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une
affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas
être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne
qui
les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si
ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Loic S. a écrit dans news:469b32e0$0$27412$:
A attaque B C attaque A
Les 2 affaires sont distinctes et indépendantes, mais le fond est exactement le même. Est-ce que B et C ont le droit d'échanger des pièces ? (on est au pénal)
La partie civile peut communiquer les pièces de procédure à des tiers, le prévenu ne peut pas (déjà, le prévenu ne peut en obtenir copie que sur autorisation du Juge d'instruction et par le biais d'un avocat uniquement).
Donc, dans votre cas, C peut communiquer des pièces à B mais pas l'inverse.
Toujours dans votre cas, et puisque vous soulignez l'indépendance des 2 affaires, il ne sert à rien de communiquer des pièces concernant une affaire à une partie pour autre procès puisque ces pièces ne pourront pas être produites ou seront écartées des débats.
De plus, je me demande si on ne pourrait pas considérer que la personne qui les produit (B en l'occurrence) les a obtenu par un procédé déloyal et si ça ne pourrait pas la desservir plutôt qu'autre chose.
Ce ne sont que des pistes, à affiner avec votre avocat, bien sûr.
