Dans le cas ou un salarié souhaite engager une VAE à ses frais sans en
informer son entreprise, peut-il prétendre à une confidentialité de la
totalité des informations fournies et du diplôme visé pendant toute la
procédure jusqu'a l'obtention du diplôme dans le cas hypothétique d'une
validation par le jury en faveur du salarié ?
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isabelle
Bonjour,
D'après l'article L900-4-2 du code du travail, les personnes qui recueillent et traitent les informations demandées au candidat d'une action de VAE sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, c'est à dire qu'elles doivent respecter le secret professionnel. Mais, en pratique la façon dont ces informations sont recueillies et traitées, permet-elle de respecter cet impératif de confidentialité.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Faihu" wrote in message news:403b0d10$0$5909$
Bonjour,
Dans le cas ou un salarié souhaite engager une VAE à ses frais sans en informer son entreprise, peut-il prétendre à une confidentialité de la totalité des informations fournies et du diplôme visé pendant toute la procédure jusqu'a l'obtention du diplôme dans le cas hypothétique d'une validation par le jury en faveur du salarié ?
Merci.
Bonjour,
D'après l'article L900-4-2 du code du travail, les personnes qui recueillent
et traitent les informations demandées au candidat d'une action de VAE sont
tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, c'est à
dire qu'elles doivent respecter le secret professionnel.
Mais, en pratique la façon dont ces informations sont recueillies et
traitées, permet-elle de respecter cet impératif de confidentialité.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Faihu" <faihu@club-internet.fr> wrote in message
news:403b0d10$0$5909$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Dans le cas ou un salarié souhaite engager une VAE à ses frais sans en
informer son entreprise, peut-il prétendre à une confidentialité de la
totalité des informations fournies et du diplôme visé pendant toute la
procédure jusqu'a l'obtention du diplôme dans le cas hypothétique d'une
validation par le jury en faveur du salarié ?
D'après l'article L900-4-2 du code du travail, les personnes qui recueillent et traitent les informations demandées au candidat d'une action de VAE sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, c'est à dire qu'elles doivent respecter le secret professionnel. Mais, en pratique la façon dont ces informations sont recueillies et traitées, permet-elle de respecter cet impératif de confidentialité.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Faihu" wrote in message news:403b0d10$0$5909$
Bonjour,
Dans le cas ou un salarié souhaite engager une VAE à ses frais sans en informer son entreprise, peut-il prétendre à une confidentialité de la totalité des informations fournies et du diplôme visé pendant toute la procédure jusqu'a l'obtention du diplôme dans le cas hypothétique d'une validation par le jury en faveur du salarié ?
