dans la l=E9gislation de quel pays: France, Angleterre, Allemagne, =
Italie... le vol est soumis =E0 une l=E9gislation diff=E9rente du droit =
p=E9nal ? je pense que c'est en France o=F9 le droit de propri=E9t=E9 =
est =E0 part
je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part
A part de quoi ?
David
News wrote:
"David" wrote in message news:Vf6qo.634$
A part de quoi ?
séparé du droit criminel
C'est une évidence. Comment pourrait-il en être autrement ? Le droit pénal est l'"Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables." (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
News wrote:
"David" <1@1.invalid> wrote in message news:Vf6qo.634$X94.175@newsfe04.iad...
A part de quoi ?
séparé du droit criminel
C'est une évidence. Comment pourrait-il en être autrement ? Le droit
pénal est l'"Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition
des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables."
(Lexique des termes juridiques, Dalloz).
C'est une évidence. Comment pourrait-il en être autrement ? Le droit pénal est l'"Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables." (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
David
News wrote:
le vol est soumis à une législation différente du droit pénal ? je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part
séparé du droit criminel
"Le vol est une infraction qui réprime non l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais par l'atteinte au droit de propriété."
Il semble que votre raisonnement soit le suivant :
- le vol est une atteinte au droit de propriété ;
- or le droit de propriété n'est pas du pénal ;
- donc le vol n'est pas du pénal.
Cependant, X n'a pas à être du pénal pour que l'atteinte à X le soit.
News wrote:
le vol est soumis à une législation différente du droit pénal ?
je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part
séparé du droit criminel
"Le vol est une infraction qui réprime non l'atteinte matérielle
au bien (dégradation, destruction..) mais par l'atteinte au droit
de propriété."
Il semble que votre raisonnement soit le suivant :
- le vol est une atteinte au droit de propriété ;
- or le droit de propriété n'est pas du pénal ;
- donc le vol n'est pas du pénal.
Cependant, X n'a pas à être du pénal pour que l'atteinte à X le soit.
