J'ai trois questions =E0 poser. Merci =E0 ceux qui veulent bien prendre
le temps de r=E9pondre.
1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilis=E9 n'est
plus utilis=E9 comme droit de passage ?
2) Quelles seraient les cons=E9quences en mati=E8re de propri=E9t=E9 si un
propri=E9taire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses
ann=E9es sur son terrain pour acc=E9der =E0 des parcelles situ=E9es
au-del=E0 ?
3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilit=E9
pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en =E9change
de l'entretien d'une petite for=EAt de 5 ares (essentiellement
peupl=E9e de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat
=E9crit qui stipulerait cet arrangement ?
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Marc-Antoine
wrote:
Bonjour,
J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre le temps de répondre.
1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est plus utilisé comme droit de passage ? 2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées au-delà ? 3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat écrit qui stipulerait cet arrangement ?
Merci d'avance pour vos réponses
Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci : 1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire pourra *toujours* bénéficier du droit de passage. 2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et apparentes peuvent se prescrire. (Article 690) Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
jeanfrancois.ferraille@gmail.com wrote:
Bonjour,
J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre
le temps de répondre.
1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est
plus utilisé comme droit de passage ?
2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un
propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses
années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées
au-delà ?
3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité
pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange
de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement
peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat
écrit qui stipulerait cet arrangement ?
Merci d'avance pour vos réponses
Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci :
1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le
non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude
légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire pourra
*toujours* bénéficier du droit de passage.
2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acquérir
par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et
apparentes peuvent se prescrire. (Article 690)
Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre le temps de répondre.
1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est plus utilisé comme droit de passage ? 2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées au-delà ? 3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat écrit qui stipulerait cet arrangement ?
Merci d'avance pour vos réponses
Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci : 1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire pourra *toujours* bénéficier du droit de passage. 2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et apparentes peuvent se prescrire. (Article 690) Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
jeanfrancois.ferraille
Merci beaucoup pour votre réponse.
Jean-François Ferraille
Marc-Antoine a écrit :
wrote: > Bonjour, > > J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre > le temps de répondre. > > 1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est > plus utilisé comme droit de passage ? > 2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un > propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses > années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées > au-delà ? > 3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité > pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange > de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement > peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat > écrit qui stipulerait cet arrangement ? > > Merci d'avance pour vos réponses > > Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci : 1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire po urra *toujours* bénéficier du droit de passage. 2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acqué rir par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et apparentes peuvent se prescrire. (Article 690) Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Jean-François Ferraille
Marc-Antoine a écrit :
jeanfrancois.ferraille@gmail.com wrote:
> Bonjour,
>
> J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre
> le temps de répondre.
>
> 1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est
> plus utilisé comme droit de passage ?
> 2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un
> propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses
> années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées
> au-delà ?
> 3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité
> pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange
> de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement
> peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat
> écrit qui stipulerait cet arrangement ?
>
> Merci d'avance pour vos réponses
>
> Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci :
1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le
non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude
légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire po urra
*toujours* bénéficier du droit de passage.
2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acqué rir
par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et
apparentes peuvent se prescrire. (Article 690)
Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
wrote: > Bonjour, > > J'ai trois questions à poser. Merci à ceux qui veulent bien prendre > le temps de répondre. > > 1) Au bout de combien de temps un droit de passage non utilisé n'est > plus utilisé comme droit de passage ? > 2) Quelles seraient les conséquences en matière de propriété si un > propriétaire laisse un agriculteur passer pendant de nombreuses > années sur son terrain pour accéder à des parcelles situées > au-delà ? > 3) Estimez vous que c'est correct comme arrangement la possibilité > pour les agriculteurs d'exploiter un terrain de 12 ares en échange > de l'entretien d'une petite forêt de 5 ares (essentiellement > peuplée de sapins). Quels seraient pour vous les termes d'un contrat > écrit qui stipulerait cet arrangement ? > > Merci d'avance pour vos réponses > > Jean-François Ferraille
S'agissant de servitudes le Code Civil dit ceci : 1) les servitudes conventionnelles peuvent notamment se perdre par le non-usage pendant trente ans (article 706) sauf s'il s'agit de servitude légales, par exemple si un terrain est enclavé, son propriétaire po urra *toujours* bénéficier du droit de passage. 2) Les servitudes, autres que les servitudes légales, peuvent s'acqué rir par prescription trentenaire.Seules les servitudes continues et apparentes peuvent se prescrire. (Article 690) Pour la 3° partie si cela a été stipulé dans un contrat pourquoi pas ?
