Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire, a rempli un
abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet
abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent,
2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé
par mon parent auprès de l'éditeur.
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi
aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de
faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager
d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à
l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette
déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté
irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments
fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé
par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est
basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi
que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
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gregs a calligraphié dans news:cj3ipb$eb7$:
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire
1ère question : pourquoi a t'il procuration sur votre compte bancaire ?
, a rempli un abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent, 2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé par mon parent auprès de l'éditeur.
2ème question : qui, à part vous, peut attester qu'il s'agit d'une fausse signature ? Plus exactement pouvez vous prouver que ce n'est pas vous qui avez rempli ce bulletin d'abonnement ?
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Il n'y a pas vol entre parents et enfants. Vous avez donné procuration sur votre compte, dans quel but ? On peut supposer que vous aviez fait cette démarche vis-à-vis de cette personne pour utiliser vos fonds dans un but précis. 3ème question : avez vous fait résilier cette procuration ?
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
Vous voulez dénoncer quelqu'un dont vous êtes parent, qui vous confie ses papiers et qui a fait une fausse déclaration de sinistre à son assurance ? Soit vous représentez l'assurance et vous estez en justice pour son compte soit vous n'avez aucun intérêt à agir (je pense que c'est le cas) et aucune preuve (je vous signale que si vous vous êtes procuré les "preuves" par un moyen frauduleux elles seront écartées) et la personne pourra porter plainte contre vous pour dénonciation calomnieuse.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
gregs a calligraphié dans news:cj3ipb$eb7$1@news.tiscali.fr:
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire
1ère question : pourquoi a t'il procuration sur votre compte
bancaire ?
, a
rempli un abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature.
L'éditeur de cet abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon
parent, 2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement
remplie et signé par mon parent auprès de l'éditeur.
2ème question : qui, à part vous, peut attester qu'il s'agit d'une
fausse signature ?
Plus exactement pouvez vous prouver que ce n'est pas vous qui avez
rempli ce bulletin d'abonnement ?
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je
n'ai subi aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable
? faux et usage de faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Il n'y a pas vol entre parents et enfants.
Vous avez donné procuration sur votre compte, dans quel but ?
On peut supposer que vous aviez fait cette démarche vis-à-vis de
cette personne pour utiliser vos fonds dans un but précis.
3ème question : avez vous fait résilier cette procuration ?
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement
électrménager d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la
déclaration du sinistre à l'assurance, certains équipement non
endommagés on été notifiés sur cette déclaration ( avec facture
d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté irréparrable a été
inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les
éléments fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien
été réparé par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le
remboursement est basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à
l'assurance ainsi que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à
l'assurance ?
Vous voulez dénoncer quelqu'un dont vous êtes parent, qui vous confie
ses papiers et qui a fait une fausse déclaration de sinistre à son
assurance ?
Soit vous représentez l'assurance et vous estez en justice pour son
compte soit vous n'avez aucun intérêt à agir (je pense que c'est le
cas) et aucune preuve (je vous signale que si vous vous êtes procuré
les "preuves" par un moyen frauduleux elles seront écartées) et la
personne pourra porter plainte contre vous pour dénonciation
calomnieuse.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire
1ère question : pourquoi a t'il procuration sur votre compte bancaire ?
, a rempli un abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent, 2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé par mon parent auprès de l'éditeur.
2ème question : qui, à part vous, peut attester qu'il s'agit d'une fausse signature ? Plus exactement pouvez vous prouver que ce n'est pas vous qui avez rempli ce bulletin d'abonnement ?
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Il n'y a pas vol entre parents et enfants. Vous avez donné procuration sur votre compte, dans quel but ? On peut supposer que vous aviez fait cette démarche vis-à-vis de cette personne pour utiliser vos fonds dans un but précis. 3ème question : avez vous fait résilier cette procuration ?
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
Vous voulez dénoncer quelqu'un dont vous êtes parent, qui vous confie ses papiers et qui a fait une fausse déclaration de sinistre à son assurance ? Soit vous représentez l'assurance et vous estez en justice pour son compte soit vous n'avez aucun intérêt à agir (je pense que c'est le cas) et aucune preuve (je vous signale que si vous vous êtes procuré les "preuves" par un moyen frauduleux elles seront écartées) et la personne pourra porter plainte contre vous pour dénonciation calomnieuse.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
jean luc
gregs a écrit:
Expositions des faits :
1 er Cas :
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire, a rempli un abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent, 2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé par mon parent auprès de l'éditeur.
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Outre le fait qu'il s'agisse d'un parent, Le délit d'escroquerie n'est pas constitué car il n'y a pas eu de maneuvres frauduleuses au sens de la jurisprudence.
Mais selon la cour de cassation, l'imitation d'une signature constitue un faux matériel punissable dès l'instant où il est de nature à porter préjudice à autrui.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de prévenir la compagnie d'assurance.
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits que vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au moment de la dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts mais que vous les dénaturez pour les rendre condanables, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse au sens de l'Art. 226-10 du code pénal.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous les élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous pouvez le faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le fassiez avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les qualifiez "d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne vous fait pas courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux). Mais il a été posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
gregs a écrit:
Expositions des faits :
1 er Cas :
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire, a rempli un
abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet
abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent,
2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé
par mon parent auprès de l'éditeur.
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi
aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de
faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Outre le fait qu'il s'agisse d'un parent, Le délit d'escroquerie n'est
pas constitué car il n'y a pas eu de maneuvres frauduleuses au sens de
la jurisprudence.
Mais selon la cour de cassation, l'imitation d'une signature constitue
un faux matériel punissable dès l'instant où il est de nature à porter
préjudice à autrui.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en
écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager
d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à
l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette
déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté
irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments
fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé
par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est
basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi
que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de prévenir la
compagnie d'assurance.
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits que
vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au moment de la
dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts mais que vous les
dénaturez pour les rendre condanables, vous pouvez être poursuivi pour
dénonciation calomnieuse au sens de l'Art. 226-10 du code pénal.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec
certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous les
élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous pouvez le
faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le fassiez
avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les qualifiez
"d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne vous fait pas
courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens
absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux). Mais il a été
posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
Un de mes parents, ayant la procuration sur mon compte bancaire, a rempli un abonnement à mon nom, en " imitant " ma signature. L'éditeur de cet abonnement me réclame de l'argent.
1 - l'adresse indiquée sur cet abonnement est l'adresse de mon parent, 2 - je me suis procuré une photocopie du bon d'abonnement remplie et signé par mon parent auprès de l'éditeur.
Mes questions :
Aucune plainte n'a pu être déposé : la gendarmerie me dit que je n'ai subi aucun préjudice ; quel motif de plainte est envisageable ? faux et usage de faux ? usurpation d'identité ? escroquerie ?
Outre le fait qu'il s'agisse d'un parent, Le délit d'escroquerie n'est pas constitué car il n'y a pas eu de maneuvres frauduleuses au sens de la jurisprudence.
Mais selon la cour de cassation, l'imitation d'une signature constitue un faux matériel punissable dès l'instant où il est de nature à porter préjudice à autrui.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
2 ème Cas :
Lors d'un incident électrique du à EDF, plusieurs équipement électrménager d'un de mes parents ont été endommagés. Lors de la déclaration du sinistre à l'assurance, certains équipement non endommagés on été notifiés sur cette déclaration ( avec facture d'achat ) ; deplus l'un des équipement noté irréparrable a été inscrit sur cette même déclaration.
Le remboursement effectué par l'assurance a pris en compte les éléments fournis dans la déclaration de sinistre.
En réalité, l'équipement électroménager noté irréparrable à bien été réparé par un centre de réparation , de plus comme indiqué, le remboursement est basé sur une fausse déclaration.
Je dispose de la copi de toutes les pièces transmises à l'assurance ainsi que des coordonnées du réparateur.
Mes questions :
Quel plainte déposé ? faux et usage de faux ? arnaque à l'assurance ?
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de prévenir la compagnie d'assurance.
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits que vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au moment de la dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts mais que vous les dénaturez pour les rendre condanables, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse au sens de l'Art. 226-10 du code pénal.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous les élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous pouvez le faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le fassiez avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les qualifiez "d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne vous fait pas courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux). Mais il a été posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
LaMite
jean luc a calligraphié dans news::
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
C'est intéressant ça ! Vous pourriez développer sur les faux et usage de faux en écriture privée ?
C'est pour une amie qui est accusée sur la base de documents "fabriqués" par son accusateur.
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de prévenir la compagnie d'assurance.
Le devoir du citoyen est de dénoncer les délits et les crimes dont il peut avoir connaissance. Que pensez vous du délit de fraude fiscale ?
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits que vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au moment de la dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts mais que vous les dénaturez pour les rendre condanables, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse au sens de l'Art. 226-10 du code pénal.
Dénonciation calomnieuse, c'est ce que je signalais dans ma propre réponse, je suis heureuse de voir que vous connaissez parfaitement ce délit vous aussi.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous les élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous pouvez le faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Ha vous me confirmez là ce que je ne faisais que subodorer, merci de votre réponse si claire et si juridique, sans aucune intervention moraliste.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le fassiez avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les qualifiez "d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne vous fait pas courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Ha si, sous le juriste, transparaît le moraliste...
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux).
Toutafé c'est scandaleux de dénoncer, même les pédophiles et les fraudeurs.
Mais il a été posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
L'un des synonymes de "droit" est "honnête" L'un des synonymes de "morale" est probité.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
jean luc a calligraphié dans news:415568B9.90702@nospam.fr:
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en
écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
C'est intéressant ça !
Vous pourriez développer sur les faux et usage de faux en écriture
privée ?
C'est pour une amie qui est accusée sur la base de documents
"fabriqués" par son accusateur.
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de
prévenir la compagnie d'assurance.
Le devoir du citoyen est de dénoncer les délits et les crimes dont il
peut avoir connaissance.
Que pensez vous du délit de fraude fiscale ?
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits
que vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au
moment de la dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts
mais que vous les dénaturez pour les rendre condanables, vous
pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse au sens de
l'Art. 226-10 du code pénal.
Dénonciation calomnieuse, c'est ce que je signalais dans ma propre
réponse, je suis heureuse de voir que vous connaissez parfaitement ce
délit vous aussi.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec
certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous
les élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous
pouvez le faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Ha vous me confirmez là ce que je ne faisais que subodorer, merci de
votre réponse si claire et si juridique, sans aucune intervention
moraliste.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le
fassiez avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les
qualifiez "d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne
vous fait pas courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation
calomnieuse.
Ha si, sous le juriste, transparaît le moraliste...
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens
absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux).
Toutafé c'est scandaleux de dénoncer, même les pédophiles et les
fraudeurs.
Mais il a
été posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
L'un des synonymes de "droit" est "honnête"
L'un des synonymes de "morale" est probité.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Vous pouvez donc déposer une plainte pour faux et usage de faux en écriture privée sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal.
C'est intéressant ça ! Vous pourriez développer sur les faux et usage de faux en écriture privée ?
C'est pour une amie qui est accusée sur la base de documents "fabriqués" par son accusateur.
Rien ne vous empeche de faire votre devoir de citoyen et de prévenir la compagnie d'assurance.
Le devoir du citoyen est de dénoncer les délits et les crimes dont il peut avoir connaissance. Que pensez vous du délit de fraude fiscale ?
Mais attention. Si il est démontré que vous avez dénoncé des faits que vous saviez être totalement ou partiellement inexacts au moment de la dénonciation ou si vous dénoncez des faits exacts mais que vous les dénaturez pour les rendre condanables, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse au sens de l'Art. 226-10 du code pénal.
Dénonciation calomnieuse, c'est ce que je signalais dans ma propre réponse, je suis heureuse de voir que vous connaissez parfaitement ce délit vous aussi.
Donc si vous dénoncez à l'assurance des faits que vous savez (avec certitude) être exacts, sans les dénaturer et en fournissant tous les élements de preuve démontrant que ces faits sont exacts, vous pouvez le faire sans probléme et sans aucun risque de poursuites.
Ha vous me confirmez là ce que je ne faisais que subodorer, merci de votre réponse si claire et si juridique, sans aucune intervention moraliste.
Et dans ce cas, et seulement ce cas, même le fait que vous le fassiez avec l'intention de nuire à la personne , ou que vous les qualifiez "d'immoraux" ou "scandaleux" dans la dénonciation ne vous fait pas courir le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Ha si, sous le juriste, transparaît le moraliste...
PS. Je suis totalement contre la dénonciation et je ne soutiens absolument pas cela (et même je trouve cela scandaleux).
Toutafé c'est scandaleux de dénoncer, même les pédophiles et les fraudeurs.
Mais il a été posé une question de droit et j'ai répondu sur le droit.
L'un des synonymes de "droit" est "honnête" L'un des synonymes de "morale" est probité.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
