Bonjour,
Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
d'avoir un véritable exemple, merci :o)
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
> Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours > devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE"
Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont pas des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation.
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
- --
- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: PGP 8.0
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70llncrwjd.fsf@apokrif.xyz...
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> :
> Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours
> devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE"
Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une
profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont pas
des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation.
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
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Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
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> Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours > devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE"
Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont pas des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation.
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
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> Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une > profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont > pas des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation. >
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
Je ne comprends pas pourquoi on maintient ce statut, qui oblige les candidats à dépenser des sommes élevées pour acheter une charge. Pourquoi ne pas recruter ces officiers ministériels avec comme seul critère la réussite à l'examen, ce qui ne pourrait qu'améliorer à la fois leur nombre et leur qualité ? Ou remplacer cet examen par un certificat de spécialisation destiné aux avocats ? Le seul obstacle que je voie, c'est l'obligation éventuelle pour l'Etat de rembourser le prix de leur charge aux titulaires actuels.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Bertrand GRONDIN :
> Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une
> profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont
> pas des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation.
>
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne
mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
Je ne comprends pas pourquoi on maintient ce statut, qui oblige les
candidats à dépenser des sommes élevées pour acheter une
charge. Pourquoi ne pas recruter ces officiers ministériels avec comme
seul critère la réussite à l'examen, ce qui ne pourrait qu'améliorer à
la fois leur nombre et leur qualité ? Ou remplacer cet examen par un
certificat de spécialisation destiné aux avocats ? Le seul obstacle
que je voie, c'est l'obligation éventuelle pour l'Etat de rembourser
le prix de leur charge aux titulaires actuels.
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> Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une > profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont > pas des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation. >
Plus que cela, ce sont des officiers ministériels si j'ai bonne mémoire.
Il y a soixante offices d'avocats aux Conseils pour 91 avocats (ou 95).
Je ne comprends pas pourquoi on maintient ce statut, qui oblige les candidats à dépenser des sommes élevées pour acheter une charge. Pourquoi ne pas recruter ces officiers ministériels avec comme seul critère la réussite à l'examen, ce qui ne pourrait qu'améliorer à la fois leur nombre et leur qualité ? Ou remplacer cet examen par un certificat de spécialisation destiné aux avocats ? Le seul obstacle que je voie, c'est l'obligation éventuelle pour l'Etat de rembourser le prix de leur charge aux titulaires actuels.
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