OVH Cloud OVH Cloud

Qui doit effectuer les travaux pour repeindre une salle de bain ? le propriétaire ou le locataire ?

22 réponses
Avatar
Laurent Seignement
Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain parce que la
peinture est en train de s'écailler. Elle prétend que c'est à moi de payer.
Les joints de la baignoire sont aussi à refaire. Pouvez vous me dire qui
doit effectuer ces travaux ?

--
Laurent Seignement

10 réponses

1 2 3
Avatar
JCL
> Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain



Bonjour.

Il faudrait savoir qui a l'initiative des travaux. Si c'est le propriétaire,
je me demande si vous devez payer. Je ne suis pas juriste mais si des
spécialistes veulent bien répondre....

Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Thu, 29 Apr 2004 22:04:27 +0200, "Laurent Seignement"
wrote:

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de
news:

Les joints sont de petites réparations, donc à la charge du locataire
(mais pour cela il faut savoir depuis combien de temps vous avez loué,
la durée de vie d'un joint peut être estimée si vraiment vous voulez
l'epsilon près !).

Par contre si cet "écaillement" de la salle de bain est dû tout
simplement à l'usure ou bien s'il a été initialement mentionné dans
l'EDL d'entrée, vous n'avez rien à payer.

- Depuis quand vous occupez les lieux ?



Depuis 5 ans.



5 ans : c'est donc très discutable en ce qui concerne les gros travaux
de réparation de la salle de bain car il y a incontestablement un
effet d'usure à prendre en compte. Pour les petites repartions
(joints, etc.) c'est bien à votre charge après 5 ans d'utilisation !!

- Qu'est ce qui est marqué dans l'EDL d'entrée ?



A cette époque, j'étais agé de 20 ans, l'EDL ne précise rien quand à l'état
de la pièce pricipale (studio) et la salle de bain. Je crois que je me suis
bien fais avoir cette fois-ci.



Etat des lieux d'entrée non fait ou ne signalant aucune dégradation,
cela veut dire : BON ETAT, juridiquement. Mais l'effet de l'usure
reste bien à la charge du bailleur, il est à prendre en compte après
une période suffisante : 5 ans dans votre cas. Il faut quand même que
la bailleur contribue à l'entretien de son bien après avoir encaissé
des loyers et charges pendant 5 ans, sinon il y aurait un problème,
vraiment !!!!
Avatar
Chris92
JCL a écrit :

> Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain

Bonjour.

Il faudrait savoir qui a l'initiative des travaux. Si c'est le propriétaire,
je me demande si vous devez payer. Je ne suis pas juriste mais si des
spécialistes veulent bien répondre....




Il faudrait déjà savoir comment la propriétaire a pu voir l'état de la salle de
bain ? Est-elle entrée avec l'autorisation du locataire ?
Avatar
Toccata
"Laurent Seignement" écrivait
news:c6p1l6$einij$:

Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain parce que la
peinture est en train de s'écailler. Elle prétend que c'est à moi de
payer. Les joints de la baignoire sont aussi à refaire. Pouvez vous me
dire qui doit effectuer ces travaux ?


Personne.

Vous avez parfaitement le droit de vivre dans un logement avec des joints
qui fuient, ou des murs à la peinture défraîchie, avec du papier peint
arraché, taggés, ou même défoncés.
Celà ne regarde en rien votre propriétaire, sauf quand vous quittez le
logement, si l'état de sortie met en évidence des dégradations qui ne sont
autres que la seule conséquence de la vétusté.
Avatar
JustMe
Toccata wrote:

"Laurent Seignement" écrivait
news:c6p1l6$einij$:


Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain parce que la
peinture est en train de s'écailler. Elle prétend que c'est à moi de
payer. Les joints de la baignoire sont aussi à refaire. Pouvez vous me
dire qui doit effectuer ces travaux ?



Personne.

Vous avez parfaitement le droit de vivre dans un logement avec des joints
qui fuient, ou des murs à la peinture défraîchie, avec du papier peint
arraché, taggés, ou même défoncés.
Celà ne regarde en rien votre propriétaire, sauf quand vous quittez le
logement, si l'état de sortie met en évidence des dégradations qui ne sont
autres que la seule conséquence de la vétusté.



Euh... Il n'y a pas une obligation d'entretien et d'utilisation en bon
pere de famille ?





Avatar
Toccata
JustMe écrivait
news:40922f47$0$26439$:

Ma proprio veut me faire refaire toute la salle de bain parce que la
peinture est en train de s'écailler. Elle prétend que c'est à moi de
payer. Les joints de la baignoire sont aussi à refaire. Pouvez vous
me dire qui doit effectuer ces travaux ?







Personne.





Vous avez parfaitement le droit de vivre dans un logement avec des
joints qui fuient, ou des murs à la peinture défraîchie, avec du
papier peint arraché, taggés, ou même défoncés.
Celà ne regarde en rien votre propriétaire, sauf quand vous quittez
le logement, si l'état de sortie met en évidence des dégradations qui
ne sont autres que la seule conséquence de la vétusté.





Euh... Il n'y a pas une obligation d'entretien et d'utilisation en bon
pere de famille ?


L'obligation d'entretien signifie que vous êtes responsable des
dégradations qui résultent directement d'un défaut d'entretien.
Par exemple, s'il n'y a plus de peinture sur un mur de la salle de bain, et
que l'eau de la douche le ravine, vous devrez réparer le mur.

Un logement loué est un lieu privé dans lequel le propriétaire n'a pas à
pénétrer à tout bout de champ, mais uniquement dans certaines circonstances
et suivant les modalités prévues par la loi.
Ne pas confondre location et caserne.

Donc, les vérifications de l'obligation d'entretien se limitent à la
présentation de justificatifs dans la mesure, où ceci est spécifié dans le
bail.
Quant aux revêtements des sols, murs et plafonds, celà ne regarde en rien
le propriétaire pour une location normale (non meublée).
Avatar
JustMe
Toccata wrote:

Euh... Il n'y a pas une obligation d'entretien et d'utilisation en bon
pere de famille ?



L'obligation d'entretien signifie que vous êtes responsable des
dégradations qui résultent directement d'un défaut d'entretien.
Par exemple, s'il n'y a plus de peinture sur un mur de la salle de bain, et
que l'eau de la douche le ravine, vous devrez réparer le mur.

Un logement loué est un lieu privé dans lequel le propriétaire n'a pas à
pénétrer à tout bout de champ, mais uniquement dans certaines circonstances
et suivant les modalités prévues par la loi.
Ne pas confondre location et caserne.

Donc, les vérifications de l'obligation d'entretien se limitent à la
présentation de justificatifs dans la mesure, où ceci est spécifié dans le
bail.
Quant aux revêtements des sols, murs et plafonds, celà ne regarde en rien
le propriétaire pour une location normale (non meublée).



AMHA l'obligation d'entretien s'applique en continu et non seulement à
une restitution "en l'état" au départ du locataire. De mon point de vue
pour les raisons suivantes, en particulier :

- les dégradation à charge du locataire peuvent entrainer des
dégradation plus grave à charge du propriétaire (exemple : la non
réparation d'un equipement électrique [baguette ou gaine de protection
par ex] peut conduire à un incendie)

- l'entretien peut repondre à une obligation légale (ramonage, vidange
de la fosse septique, remplacement des flexibles de gaz, etc...)

- le non-entretien régulier diminue la valeur du bien que le
propriétaire peut décider de vendre occupé. En ne réalisant pas
l'entretien courant le locataire lèse le propriétaire

Le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 défini la liste de ces réparations à
la charge du locataire sans préciser la périodicité. Cela est dommage :-(

Il parle cependant de "Maintien en état de propreté" pour les "Plafonds,
murs intérieurs et cloisons " (partie III-a de l'annexe) ce qui répond
au cas cité....
Avatar
Toccata
JustMe écrivait
news:40924319$0$26440$:

Euh... Il n'y a pas une obligation d'entretien et d'utilisation en
bon pere de famille ?







L'obligation d'entretien signifie que vous êtes responsable des
dégradations qui résultent directement d'un défaut d'entretien.
Par exemple, s'il n'y a plus de peinture sur un mur de la salle de
bain, et que l'eau de la douche le ravine, vous devrez réparer le
mur.





Un logement loué est un lieu privé dans lequel le propriétaire n'a
pas à pénétrer à tout bout de champ, mais uniquement dans certaines
circonstances et suivant les modalités prévues par la loi.
Ne pas confondre location et caserne.





Donc, les vérifications de l'obligation d'entretien se limitent à la
présentation de justificatifs dans la mesure, où ceci est spécifié
dans le bail. Quant aux revêtements des sols, murs et plafonds, celà
ne regarde en rien le propriétaire pour une location normale (non
meublée).





AMHA l'obligation d'entretien s'applique en continu et non seulement à
une restitution "en l'état" au départ du locataire. De mon point de
vue pour les raisons suivantes, en particulier :



- les dégradation à charge du locataire peuvent entrainer des
dégradation plus grave à charge du propriétaire (exemple : la non
réparation d'un equipement électrique [baguette ou gaine de protection
par ex] peut conduire à un incendie)


Il s'agit d'un mauvais exemple, car en cas d'incident provenant d'un
logement déterminé, son occupant (même absent) est présumé responsable.
Cet occupant doit obligatoirement s'assurer contre le risque d'incendie,
et si locataire, son propriétaire dispose des moyens de le vérifier.
Et d'une façon générale, comme je l'avais précisé, le locataire est
responsable des dégradations résultant directement d'un défaut
d'entretien de sa part. S'il en est responsable, elle ne peuvent donc
être à la charge du propriétaire, et votre raisonnement ne tient pas.

- l'entretien peut repondre à une obligation légale (ramonage, vidange
de la fosse septique, remplacement des flexibles de gaz, etc...)


Ce n'est pas le rôle du propriétaire de vérifier que son ou ses
locataires respectent leurs oligations vis-à-vis de la loi française,
sauf si la loi ou le bail le spécifient explicitement.

- le non-entretien régulier diminue la valeur du bien que le
propriétaire peut décider de vendre occupé. En ne réalisant pas
l'entretien courant le locataire lèse le propriétaire


Faux. Le propriétaire n'est pas lésé, puisqu'il fera supporter au
locataire le coût des éventuelles dégradations.
Ensuite, tout locataire peut avoir des goûts excentriques qui rendront un
logement occupé plus difficile à vendre.
C'est l'état du logement au moment des visites, et l'absence d'entretien
présent qui peut diminuer la valeur du bien, et certainement pas le non-
entretien régulier.

Le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 défini la liste de ces réparations
à la charge du locataire sans préciser la périodicité. Cela est
dommage :-(


Au contraire, c'est heureux. Le législateur a considéré comme moi qu'un
logement est un lieu privé, pas une caserne.

Il parle cependant de "Maintien en état de propreté" pour les
"Plafonds, murs intérieurs et cloisons " (partie III-a de l'annexe) ce
qui répond au cas cité....


Pas du tout.

La réfection des peintures demandée par le propriétaire répond d'évidence
à une exigence esthétique.
L'esthétique est totalement absente de la notion de propreté. "Propre"
est le contraire de "sale", pas de "moche". Consultez un dictionnaire si
vous avez un doute.

Une peinture n'a donc nul besoin d'être refaite pour être propre ; il
suffit de la lessiver convenablement. En cas d'écaillage de la peinture,
il est préférable de peindre les zones mises à nu.
Ce sera certainement moche, mais le locataire n'a pas à supporter la
charge des conséquences de la vétusté : c'est compris dans le loyer qu'il
paye (un loyer représentant un rendement de plus de 6% d'un capital
protégé contre l'inflation est quant même censé supporter quelques
charges d'entretien, contrairement à ce que certains arnaqueurs
voudraient laisser croire).
Avatar
serqrevp.fnynpu
Toccata wrote:


Vous avez parfaitement le droit de vivre dans un logement avec des joints
qui fuient, ou des murs à la peinture défraîchie, avec du papier peint
arraché, taggés, ou même défoncés.
Celà ne regarde en rien votre propriétaire, sauf quand vous quittez le
logement, si l'état de sortie met en évidence des dégradations qui ne sont
autres que la seule conséquence de la vétusté.



et dans ce cas le proprio peut il demander plus d'argent que le dépot de
garantie ?

--
Fred

Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.

Avatar
Toccata
(Frederic Salach) écrivait
news:1gd2eci.g904lu1g9fedcN@[192.168.0.2]:

Vous avez parfaitement le droit de vivre dans un logement avec des
joints qui fuient, ou des murs à la peinture défraîchie, avec du
papier peint arraché, taggés, ou même défoncés.
Celà ne regarde en rien votre propriétaire, sauf quand vous quittez
le logement, si l'état de sortie met en évidence des dégradations qui
ne sont autres que la seule conséquence de la vétusté.





et dans ce cas le proprio peut il demander plus d'argent que le dépot
de garantie ?


La responsabilité du locataire n'est pas limitée au dépôt de garantie.

Cependant, devant les difficultés pratiques évidentes pour récupérer des
sommes dépassant le montant de ce dépôt, surtout quand le montant des
travaux est estimé à la louche (et parfois abusivement), le propriétaire ne
se lance que rarement dans une procédure pour obtenir un dédommagement
supérieur au dépôt de garantie.
1 2 3