A qui?
Le
Je
Bonsoir,
Mes beaux parents possèdent une parcelle de terrain et ont toujours
travaillé(jardin)un autre morceau de terrain attenant au Leur,et ce
depuis au moins 60 ans.Et cela sans payer de "loyer" .
Mon beau père étant décéde ,j'aimerai regulariser cela en achetant ce
morceau de terrain.J'ai consulté un notaire qui m'a dit que ce terrain
nétaitt pasimposé, ett que le dernier "locataireétaitt un agriculteur
en retraite depuis 20ans ,qui aurait eu ce terrain avec d'autres terres
en bail .Contacte ce dernier dit nemêmee pas savoir a qui est
ceterrain, ett bien sur qu'il ne l'a jamais travaille
Que faire et a qui s'adresser pourrégulariserr cela?
Merci pour tous conseils
--
Salut a tous
JM
Mes beaux parents possèdent une parcelle de terrain et ont toujours
travaillé(jardin)un autre morceau de terrain attenant au Leur,et ce
depuis au moins 60 ans.Et cela sans payer de "loyer" .
Mon beau père étant décéde ,j'aimerai regulariser cela en achetant ce
morceau de terrain.J'ai consulté un notaire qui m'a dit que ce terrain
nétaitt pasimposé, ett que le dernier "locataireétaitt un agriculteur
en retraite depuis 20ans ,qui aurait eu ce terrain avec d'autres terres
en bail .Contacte ce dernier dit nemêmee pas savoir a qui est
ceterrain, ett bien sur qu'il ne l'a jamais travaille
Que faire et a qui s'adresser pourrégulariserr cela?
Merci pour tous conseils
--
Salut a tous
JM
----- Original Message -----
From: "" Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, April 07, 2007 9:04 PM
Subject: A qui?
le notaire doit pouvoir retrouver le propriétaire, sinon voir du coté de la
prescription acquisitive (terme à vérifier au cas où juristprudence passe
par là !!)
> Bonsoir,
> Mes beaux parents possèdent une parcelle de terrain et ont toujours
> travaillé(jardin)un autre morceau de terrain attenant au Leur,et ce
> depuis au moins 60 ans.Et cela sans payer de "loyer" .
> Mon beau père étant décéde ,j'aimerai regulariser cela en achetant ce
> morceau de terrain.J'ai consulté un notaire qui m'a dit que ce terrain
> nétaitt pasimposé, ett que le dernier "locataire étaitt un
agriculteur > en retraite depuis 20ans ,qui aurait eu ce terrain avec
d'autres >terres en bail .Contacte ce dernier dit nemêmee pas savoir a
qui est >ceterrain, ett bien sur qu'il ne l'a jamais travaille
> Que faire et a qui s'adresser pourrégulariserr cela?
> Merci pour tous conseils
Le notaire aurait du vous parler de la prescription acquisitive (ou
usucapion).
La prescription acquisitive
C'est le moyen d'acquérir un droit de propriété par une possession
prolongée. La possession est le fait d'exercer des actions positives sur
un bien en se comportant comme un propriétaire mais sans en détenir le
pouvoir de droit. Traditionnellement la possession comprend deux éléments :
. le corpus qui consiste à effectuer des actes matériels sur la chose :
habiter une maison, cultiver un champ, couper du bois dans une forêt...
. l'animus qui est l'élément intentionnel qui fait que le possesseur se
"sente propriétaire".
Pour qu'une possession puisse déboucher sur une véritable propriété elle
doit réunir quatre caractères. Elle doit être :
. continue : le possesseur doit avoir un usage normal et régulier de la
chose ;
. publique : le possesseur doit se comporter en public comme le
véritable propriétaire ;
. paisible : l'entrée en possession doit avoir eu lieu sans violence ;
. non équivoque : il ne doit pas y avoir ambiguïté sur le comportement
du possesseur.
Quand ces quatre caractères sont réunis on dit que la possession est "
utile ". Dans ce cas il y a présomption de propriété ce qui permet au
possesseur d'avoir le rôle de défendeur en cas de revendication et donc
d'échapper à la charge de la preuve.
La prescriptions acquisitive (ou usucapion) permet d'accéder à la
propriété par une possession prolongée. En matière d'immeuble cette
possession est de 30 ans si le possesseur est de mauvaise foi soit elle
est abrégée en cas de bonne foi et de possession d'un titre translatif
de propriété (10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort
de la Cour d'appel où se situe l'immeuble, 20 ans dans les autres cas).
Pour les biens meubles et si le possesseur est de bonne foi, c'est
l'article 2279 al1 du Code Civil qui s'applique : "en fait de meuble
possession vaut titre". Toutefois en cas de perte ou de vol, le
propriétaire peut revendiquer la chose pendant 3 ans. Si le possesseur
est de mauvaise foi, l'article 2279 ne s'applique pas et la
revendication est possible pendant 30 ans.
Bonjour,
je ne suis pas particulièrement touché ou intéressé par le problème soulevé
dans ce fil, mais je tiens à vous adresser mes félicitations pour les
explications claires et complètes (me semble-t-il) que vous donnez
ci-dessus.
Bravo et merci ! (au moins pour ;-))
TaiTai
----== Posted via Newsfeeds.Com - Unlimited-Unrestricted-Secure Usenet News==----
http://www.newsfeeds.com The #1 Newsgroup Service in the World! 120,000+ Newsgroups
----= East and West-Coast Server Farms - Total Privacy via Encryption =----
l'acte de prescription acquisitive: la trouille et un tel acte n'est
pas dans leur logiciel
cécidit il faut des temoins
Merci pour votre réponse très précise
En fait nous rentrons tout a fait ,et pour toutes les conditions,dans
le cadre décrit
Ce qu'il y a,c'est que le notaire ne nous a rien dit de tel, il nous a
demandé de rechercher l'ancien propriétaire ,ou l'ancien "locataire"
J'ai retrouve l'ancien exploitant des terres autour, mais qui n'a
jamais travaillé ce terrain.Je l'ai dit dans mon premier post, mon beau
père l'a exploité comme jardin(ce qu'il est toujours)depuis une
soixantaine d'années
Donc que faire pour légaliser la chose puisque le notaire se defausse
sur nous?
Merci encore pour vos réponses
--
Salut a tous
JM
,
Ce n'est pas le notaire qui décide de l'usucapion, mais le juge au
tribunal de grande instance.
C'est donc lui qu'il faut saisir.
A+
--