Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner une
copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Zebulon
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner
une
copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A défaut votre pourvoi serait irrecevable.
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Cordialement.
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner
une
copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls
habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours
devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A
défaut votre pourvoi serait irrecevable.
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner
une
copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A défaut votre pourvoi serait irrecevable.
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Cordialement.
surfeur75
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige... Par contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas psychiatre, je ne saurais dire... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 402692f3$0$23175$
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner une > copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A défaut votre pourvoi serait irrecevable.
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Cordialement.
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat
n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige... Par
contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais
besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas
psychiatre, je ne saurais dire...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
402692f3$0$23175$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner
une
> copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls
habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours
devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A
défaut votre pourvoi serait irrecevable.
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige... Par contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas psychiatre, je ne saurais dire... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 402692f3$0$23175$
> Je cherche une personne ayant fait un CE en cassation pour me donner une > copie de la demande intro d'instance pour l'exemple, merci.
Adressez vous à un avocat aux conseils (officiers ministériels seuls habilités sauf de très rares exceptions à introduire ce type de recours devant le CE). Le ministère d'un tel officier vous sera indispensable. A défaut votre pourvoi serait irrecevable.
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Cordialement.
Apokrif
"surfeur75" :
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige...
Vous savez lire ? (*) Votre interlocuteur vous a parlé d'exceptions.
(*) Si oui, voyez: http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> :
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère
d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du
litige...
Vous savez lire ? (*) Votre interlocuteur vous a parlé d'exceptions.
(*) Si oui, voyez: http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige...
Vous savez lire ? (*) Votre interlocuteur vous a parlé d'exceptions.
(*) Si oui, voyez: http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Zebulon
> Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige...
Effectivement il ne l'est pas en matière d'aide sociale et de pensions : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PFAXXXXXXXX2X821R03AXXAA
Mais comme je viens de lire un fil supra ou il semble que votre problème concerne le droit fiscal je ne puis que maintenir ma précédente assertion.
Par
contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas psychiatre, je ne saurais dire...
L'avocat aux conseils à le monopole de l'introduction des pourvois et de la rédaction des mémoires, sauf exceptions mentionnées supra. Donc ...
> Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat
n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige...
Effectivement il ne l'est pas en matière d'aide sociale et de pensions :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PFAXXXXXXXX2X821R03AXXAA
Mais comme je viens de lire un fil supra ou il semble que votre problème
concerne le droit fiscal je ne puis que maintenir ma précédente assertion.
Par
contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais
besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas
psychiatre, je ne saurais dire...
L'avocat aux conseils à le monopole de l'introduction des pourvois et de la
rédaction des mémoires, sauf exceptions mentionnées supra. Donc ...
> Merci, mais tu ne sembles pas maîtriser le sujet, le ministère d'avocat n'est pas toujours obligatoire, ça dépend de la matière du litige...
Effectivement il ne l'est pas en matière d'aide sociale et de pensions : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PFAXXXXXXXX2X821R03AXXAA
Mais comme je viens de lire un fil supra ou il semble que votre problème concerne le droit fiscal je ne puis que maintenir ma précédente assertion.
Par
contre, répondre pour me dire de voir un avocat, penses-tu que j'avais besoin de ta réponse, et que tu avais besoin de répondre, je ne suis pas psychiatre, je ne saurais dire...
L'avocat aux conseils à le monopole de l'introduction des pourvois et de la rédaction des mémoires, sauf exceptions mentionnées supra. Donc ...
