Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
-le surrendettement
-décès accidentel dans un hopital
-contestation entre un contribuable et son percepteur
-noyade dans une piscine
-problèmes de terrain entre voisins
merci a bientot!
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Patrick Vuichard
Dfsjrichard a écrit, le 19/01/2005 18:50 :
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins
Pour les questions de cours, le bon groupe est fr.education.entraide.
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
-le surrendettement
-décès accidentel dans un hopital
-contestation entre un contribuable et son percepteur
-noyade dans une piscine
-problèmes de terrain entre voisins
Pour les questions de cours, le bon groupe est fr.education.entraide.
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins
Pour les questions de cours, le bon groupe est fr.education.entraide.
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
"Dfsjrichard" <dfsjrichard@aol.com> a écrit dans le message de news:
20050119125001.11021.00000092@mb-m28.aol.com...
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
-le surrendettement
-décès accidentel dans un hopital
-contestation entre un contribuable et son percepteur
-noyade dans une piscine
-problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine
en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain ..
mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a
l'hopital ?
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
Job
"Spyou" a écrit dans le message de news:41eece28$0$25781$
"Dfsjrichard" a écrit dans le message de news:
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: > -le surrendettement > -décès accidentel dans un hopital > -contestation entre un contribuable et son percepteur > -noyade dans une piscine > -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
les morts reviennent d'outre tombe pour se poser des questions ésothériques
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41eece28$0$25781$626a14ce@news.free.fr...
"Dfsjrichard" <dfsjrichard@aol.com> a écrit dans le message de news:
20050119125001.11021.00000092@mb-m28.aol.com...
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
> -le surrendettement
> -décès accidentel dans un hopital
> -contestation entre un contribuable et son percepteur
> -noyade dans une piscine
> -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine
en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain ..
mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a
l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
les morts reviennent d'outre tombe pour se poser des questions ésothériques
"Spyou" a écrit dans le message de news:41eece28$0$25781$
"Dfsjrichard" a écrit dans le message de news:
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: > -le surrendettement > -décès accidentel dans un hopital > -contestation entre un contribuable et son percepteur > -noyade dans une piscine > -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
les morts reviennent d'outre tombe pour se poser des questions ésothériques
Cledunet
Spyou Wrote:
"Dfsjrichard" a écrit dans le message de news:
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: > -le surrendettement > -décès accidentel dans un hopital > -contestation entre un contribuable et son percepteur > -noyade dans une piscine > -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
ah la vache ..... c'est ce qu'on appelle une journée bien remplis :-)
-- Cledunet
Spyou Wrote:
"Dfsjrichard" <dfsjrichard@aol.com> a écrit dans le message de news:
20050119125001.11021.00000092@mb-m28.aol.com...
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
> -le surrendettement
> -décès accidentel dans un hopital
> -contestation entre un contribuable et son percepteur
> -noyade dans une piscine
> -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre
piscine
en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain
..
mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé
accidentellement a
l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
ah la vache ..... c'est ce qu'on appelle une journée bien remplis :-)
> Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: > -le surrendettement > -décès accidentel dans un hopital > -contestation entre un contribuable et son percepteur > -noyade dans une piscine > -problèmes de terrain entre voisins
Vous etes surendeté et vous avez noyer votre percepteur dans votre piscine en meme temps que le voisin avec qui vous avez un probleme de terrain .. mais le voisin s'en est sorti alors vous l'avez décédé accidentellement a l'hopital ?
Eh ben vous etes pas sorti :)
ah la vache ..... c'est ce qu'on appelle une journée bien remplis :-)
-- Cledunet
Cledunet
Dfsjrichard Wrote:
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins merci a bientot! pour le surendettement c'est la banque de France qui s'occupe de cela,
en cas de recommandation c'est le Juge d'Execution qui statuts sur le cas. pour l'hopital si c'est un hopital public ce sera la Tribunal Administratif pour un hopital prive, ce sera suivant le cas le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Grande Instance pour les autres conflits.....: si le prejudice est inferieur a 2.500 euros c'est de l'instance si le prejudice est inferieur a 15.000 euros c'est le Tribunal de Grande Instance
pour les sommes je ne suis plus trop sur mais pour le reste c'est bon
-- Cledunet
Dfsjrichard Wrote:
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour:
-le surrendettement
-décès accidentel dans un hopital
-contestation entre un contribuable et son percepteur
-noyade dans une piscine
-problèmes de terrain entre voisins
merci a bientot! pour le surendettement c'est la banque de France qui s'occupe de cela,
en cas de recommandation c'est le Juge d'Execution qui statuts sur le
cas.
pour l'hopital si c'est un hopital public ce sera la Tribunal
Administratif
pour un hopital prive, ce sera suivant le cas le Tribunal
Correctionnel ou le Tribunal de Grande Instance
pour les autres conflits.....:
si le prejudice est inferieur a 2.500 euros c'est de l'instance
si le prejudice est inferieur a 15.000 euros c'est le Tribunal de
Grande Instance
pour les sommes je ne suis plus trop sur mais pour le reste c'est bon
Bonjour!Je voudrais savoir quel tribunal était approprié pour: -le surrendettement -décès accidentel dans un hopital -contestation entre un contribuable et son percepteur -noyade dans une piscine -problèmes de terrain entre voisins merci a bientot! pour le surendettement c'est la banque de France qui s'occupe de cela,
en cas de recommandation c'est le Juge d'Execution qui statuts sur le cas. pour l'hopital si c'est un hopital public ce sera la Tribunal Administratif pour un hopital prive, ce sera suivant le cas le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Grande Instance pour les autres conflits.....: si le prejudice est inferieur a 2.500 euros c'est de l'instance si le prejudice est inferieur a 15.000 euros c'est le Tribunal de Grande Instance
pour les sommes je ne suis plus trop sur mais pour le reste c'est bon
-- Cledunet
numero108
>> -contestation entre un contribuable et son percepteur
pour le percepteur c'est le tribunal administratif, avec mémoire préalable auprés du tpg seulement pour la forme des poursuites
pour le fond (conflit avec la dgi) c également le TA, avec réclamation préalable dans le DSF
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forume en même temps !!)
>> -contestation entre un contribuable et son percepteur
pour le percepteur c'est le tribunal administratif, avec mémoire
préalable auprés du tpg
seulement pour la forme des poursuites
pour le fond (conflit avec la dgi) c également le TA, avec réclamation
préalable dans le DSF
--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forume en même temps !!)
