bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier du
tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est attaqué,
il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui payait?
je me trompe ou non??
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier du
tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est attaqué,
il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui payait?
je me trompe ou non??
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier du
tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est attaqué,
il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui payait?
je me trompe ou non??
robopeps qui a écrit :bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal
se decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un
courrier du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300
euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure
qui payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le
faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive
prévisible. *Il désigne la ou les parties qui devront consigner* la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si
plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion
chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les
échéances dont la consignation peut être assortie.
Sof
robopeps qui a écrit :
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal
se decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un
courrier du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300
euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure
qui payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le
faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive
prévisible. *Il désigne la ou les parties qui devront consigner* la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si
plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion
chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les
échéances dont la consignation peut être assortie.
Sof
robopeps qui a écrit :bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal
se decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un
courrier du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300
euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure
qui payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le
faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive
prévisible. *Il désigne la ou les parties qui devront consigner* la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si
plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion
chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les
échéances dont la consignation peut être assortie.
Sof
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier
du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui
payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire,
le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi
proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. *Il désigne
la ou les parties qui devront consigner* la provision au greffe de la
juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont
désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra
consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation
peut être assortie.
Sof
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure,
mais ce n'est pas moi qui est attaqué,
c'est le constructeur et
d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la somme de
750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de 1550 euros soit
verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que je
n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et que
cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du proces
qui n'a pas encore eu lieu!
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier
du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui
payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire,
le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi
proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. *Il désigne
la ou les parties qui devront consigner* la provision au greffe de la
juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont
désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra
consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation
peut être assortie.
Sof
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure,
mais ce n'est pas moi qui est attaqué,
c'est le constructeur et
d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la somme de
750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de 1550 euros soit
verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que je
n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et que
cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du proces
qui n'a pas encore eu lieu!
bref au bout de 3 ans et 4 expertises, monsieur l'expert du tribunal se
decide enfin a deposer ses conclusions et maintenat je recois un courrier
du tribunal avec une note d'honoraires de l'expert de 2300 euros!
bien entendu je n'arive pas a joindre mon avocat...
bref, c'est a moi de payer cette facture? ce n'est pas moi qui est
attaqué, il me semblait que c'est celui qui declenché une procedure qui
payait?
je me trompe ou non??
Article 269 NCPC
*Le juge* qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe,
lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire,
le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi
proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. *Il désigne
la ou les parties qui devront consigner* la provision au greffe de la
juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont
désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra
consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation
peut être assortie.
Sof
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure,
mais ce n'est pas moi qui est attaqué,
c'est le constructeur et
d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la somme de
750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de 1550 euros soit
verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que je
n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et que
cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du proces
qui n'a pas encore eu lieu!
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
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robopeps wrote:je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par le
Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge à
charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties succombantes.
Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a provisionné.
Mais il existe des matières où les provisions/honoraires sont régis par
des règles spécifiques. Par exemple, le bornage de propriété.
C'est vrai que c'est une jungle. L'idéal, c'est lorsqu'une assurance
verse les provisions en vertu d'une protection juridique.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
robopeps <notrucrobopeps1@wanadoo.fr> wrote:
je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par le
Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge à
charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties succombantes.
Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a provisionné.
Mais il existe des matières où les provisions/honoraires sont régis par
des règles spécifiques. Par exemple, le bornage de propriété.
C'est vrai que c'est une jungle. L'idéal, c'est lorsqu'une assurance
verse les provisions en vertu d'une protection juridique.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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robopeps wrote:je te remercie de ta reponse mais je n'ai pas bien compris...
en effet j'ai versé un depot de 750 euros il y a 3 ans au debut de la
procedure, mais ce n'est pas moi qui est attaqué, c'est le constructeur
et d'apres le courier de la "juge taxateur" comme elle se nomme
"les frais et remuneration de l'expert se montent a 2300 euros - la
somme de 750 euros deposés au greffe, ordonnons que le complement de
1550 euros soit verses par mme XXXX, soit moi, et condamnons cette
derniere a ce paiement
et je ne vois pas pourquoi je payerai pour finallement quelque chose que
je n'ai pas "commandé", que rien n'a encore ete jugé ni meme discuté et
que cette somme correspond juste a des conclusions d'un expert en vue du
proces qui n'a pas encore eu lieu!
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par le
Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge à
charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties succombantes.
Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a provisionné.
Mais il existe des matières où les provisions/honoraires sont régis par
des règles spécifiques. Par exemple, le bornage de propriété.
C'est vrai que c'est une jungle. L'idéal, c'est lorsqu'une assurance
verse les provisions en vertu d'une protection juridique.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par
le Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Pas tout à fait les frais d'expertise sont avancé par la partie désignée
par le juge dans la décision qui ordonne l'expertise. C'est souvent le
demandeur mais pas toujours car pour le juge il est important de savoir
sur qui pèse la charge de la preuve à laquelle l'expertise est utile pour
pouvoir tirer des conclusions d'un éventuel défaut de consignation
rendant caduque la désignation de l'expert.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge
à charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties
succombantes. Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a
provisionné.
Pas tout à fait, les frais d'expertise ne seront pas "retaxés"
puisqu'ils l'ont déjà été par le juge du contrôle des expertise. La
rémunération de l'expert est donc définitivement arrêtée. Les frais étant
inclus dans les dépens de l'article 695 du NCPC ils seront effectivement
récouvrés conforméments à l'article 699 et seront donc à la charge de la
partie condamnée à les supporter. Il ne faut donc pas confondre la
taxation des frais d'expertise et la taxation des dépens.Les dépens
seront bien taxés mais le montant des frais d'expertise sera
nécessairement celui taxé au profit de l'expert par le juge du contrôle
des expertises.
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par
le Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Pas tout à fait les frais d'expertise sont avancé par la partie désignée
par le juge dans la décision qui ordonne l'expertise. C'est souvent le
demandeur mais pas toujours car pour le juge il est important de savoir
sur qui pèse la charge de la preuve à laquelle l'expertise est utile pour
pouvoir tirer des conclusions d'un éventuel défaut de consignation
rendant caduque la désignation de l'expert.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge
à charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties
succombantes. Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a
provisionné.
Pas tout à fait, les frais d'expertise ne seront pas "retaxés"
puisqu'ils l'ont déjà été par le juge du contrôle des expertise. La
rémunération de l'expert est donc définitivement arrêtée. Les frais étant
inclus dans les dépens de l'article 695 du NCPC ils seront effectivement
récouvrés conforméments à l'article 699 et seront donc à la charge de la
partie condamnée à les supporter. Il ne faut donc pas confondre la
taxation des frais d'expertise et la taxation des dépens.Les dépens
seront bien taxés mais le montant des frais d'expertise sera
nécessairement celui taxé au profit de l'expert par le juge du contrôle
des expertises.
Dans les procès classiques, la provision de l'expert est avancée par
le Demandeur, c'est-à-dire celui qui met en oeuvre l'expertise.
Pas tout à fait les frais d'expertise sont avancé par la partie désignée
par le juge dans la décision qui ordonne l'expertise. C'est souvent le
demandeur mais pas toujours car pour le juge il est important de savoir
sur qui pèse la charge de la preuve à laquelle l'expertise est utile pour
pouvoir tirer des conclusions d'un éventuel défaut de consignation
rendant caduque la désignation de l'expert.
Lors du jugement sur le fond, les honoraires seront taxés par le juge
à charge d'une ou plusieurs parties, en fonction des parties
succombantes. Donc, pas nécessairement à charge de celui qui a
provisionné.
Pas tout à fait, les frais d'expertise ne seront pas "retaxés"
puisqu'ils l'ont déjà été par le juge du contrôle des expertise. La
rémunération de l'expert est donc définitivement arrêtée. Les frais étant
inclus dans les dépens de l'article 695 du NCPC ils seront effectivement
récouvrés conforméments à l'article 699 et seront donc à la charge de la
partie condamnée à les supporter. Il ne faut donc pas confondre la
taxation des frais d'expertise et la taxation des dépens.Les dépens
seront bien taxés mais le montant des frais d'expertise sera
nécessairement celui taxé au profit de l'expert par le juge du contrôle
des expertises.