"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news:43799f37$0$29198$
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les
justificatifs
de regularisation annuelle des charges . Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant,
au
locataire sur sa demande et ce gratuitement . Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3 decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de
quittance ).
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Merci bien pour toutes ces précisions.
John
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news:43799f37$0$29198$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les
justificatifs
de regularisation annuelle des charges .
Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant,
au
locataire sur sa demande et ce gratuitement .
Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3
decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de
quittance ).
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news:43799f37$0$29198$
Les quitances ne sont pas querables , vous confondez avec les
justificatifs
de regularisation annuelle des charges . Les quittances doivent etre délivrées par le bailleur ou representant,
au
locataire sur sa demande et ce gratuitement . Art 21 de la loi du 6/7/1989 . JO des debats de l'assemblée Nationale du 3 decembre 1984 (illegalité de facturation de frais de remise de
quittance ).
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
JohnFuss
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros (pret à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" a écrit dans le message de news:dl9k41$nq0$
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Merci d'avance.
John
P.S : Je paie par virement mensuel
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros (pret
à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de
news:dl9k41$nq0$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer
de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros (pret à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" a écrit dans le message de news:dl9k41$nq0$
Bonjour,
en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
Merci d'avance.
John
P.S : Je paie par virement mensuel
Serge
De quel loyer ???
Serge "JohnFuss" a écrit dans le message de news:dlf85k$q4e$
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros
(pret
à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" a écrit dans le message de news:dl9k41$nq0$ > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > Merci d'avance. > > John > > P.S : Je paie par virement mensuel > >
De quel loyer ???
Serge
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de
news:dlf85k$q4e$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros
(pret
à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de
news:dl9k41$nq0$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour,
>
> en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
>
> Merci d'avance.
>
> John
>
> P.S : Je paie par virement mensuel
>
>
Serge "JohnFuss" a écrit dans le message de news:dlf85k$q4e$
Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros
(pret
à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
Merci d'avance
John
"JohnFuss" a écrit dans le message de news:dl9k41$nq0$ > Bonjour, > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > Merci d'avance. > > John > > P.S : Je paie par virement mensuel > >
JohnFuss
Je pensais à ce que disais svbeev au début du post je cite :
"elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)"
C'est tout
John
"Serge" a écrit dans le message de news:437b36cf$0$25972$
De quel loyer ???
Serge "JohnFuss" a écrit dans le message de news:dlf85k$q4e$ > Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros (pret > à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ? > > Merci d'avance > > John > > "JohnFuss" a écrit dans le message de > news:dl9k41$nq0$ > > Bonjour, > > > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer > > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > > > Merci d'avance. > > > > John > > > > P.S : Je paie par virement mensuel > > > > > >
Je pensais à ce que disais svbeev au début du post je cite :
"elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero
(justificatif)"
C'est tout
John
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:437b36cf$0$25972$7a628cd7@news.club-internet.fr...
De quel loyer ???
Serge
"JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de
news:dlf85k$q4e$1@s1.news.oleane.net...
> Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros
(pret
> à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ?
>
> Merci d'avance
>
> John
>
> "JohnFuss" <john@fuss.fr> a écrit dans le message de
> news:dl9k41$nq0$1@s1.news.oleane.net...
> > Bonjour,
> >
> > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de
loyer
> > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ?
> >
> > Merci d'avance.
> >
> > John
> >
> > P.S : Je paie par virement mensuel
> >
> >
>
>
Je pensais à ce que disais svbeev au début du post je cite :
"elle peuvent aussi a servir a l'obtention d'un taux a pret zero (justificatif)"
C'est tout
John
"Serge" a écrit dans le message de news:437b36cf$0$25972$
De quel loyer ???
Serge "JohnFuss" a écrit dans le message de news:dlf85k$q4e$ > Bonjour, je me permet une autre question, pour une location à 0 euros (pret > à usage ou commodat) peut-on exigé des quittances de loyer ? > > Merci d'avance > > John > > "JohnFuss" a écrit dans le message de > news:dl9k41$nq0$ > > Bonjour, > > > > en location depuis plusieurs années je ne reçois pas de quittance de loyer > > de mon propriétaire, est-ce obligatoire, à quoi servent-elles ? > > > > Merci d'avance. > > > > John > > > > P.S : Je paie par virement mensuel > > > > > >
