Bonjour;
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête
car le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en
conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne
s'appliquera que l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de
l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le
faire pour l'an prochain ?
Merci pour votre aide
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------couure
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
===========
Ben si ! La loi le dit ! Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe ! Et, qui plus est, elle précise, dans son article L113-8 que : "...le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."
Pour être complet, il faut citer également l'article L113-9 qui tempère la sévérité de l'article précédent en précisant que : "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ÉTABLIE (c'est moi qui souligne) n'entraîne pas la nullité du contrat". Suit l'énumération précise des conséquencesde cette fausse déclaration NON intentionnelle.
Autrement dit, en cas de contestation par l'assuré d'une décision de nullité prise par son assureur, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve du caractère intentionnel(donc frauduleux) de cette fausse déclaration...
Enfin, il faut savoir que la notion de "nullité d'un contrat" traduite en français de tous les jours signifie que le contrat en cause est réputé n"avoir JAMAIS existé, ce qui autorise l'assureur à : - annuler toutes les garanties accordées pour le sinistre déclaré,à l'origine, la plupart du temps, de la découverte de la fausse déclaration; - conserver les prime payées à titre de dommages et intérêts; - réclamer à "l'assuré" le remboursement de TOUTES les sommes éventuellement versées à l'assuré ou à des tiers à la suite deS sinistres enregistrés sur cette police annulée...
ClBrun http:/ldda.net
speedsoft.nospam a écrit :
"anonymous" <anonymous@world.org> a écrit dans le message de news:
4a467fd9$0$417$426a74cc@news.free.fr...
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------couure
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances.
Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de
t'assurer....
Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit
d'imposer ses conditions avant de t'assurer.
Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être
certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est
d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client.
Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est
in-con-tournable....
Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme,
car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence
potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité
civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas
pour les incidents passés.
===========
Ben si ! La loi le dit !
Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe !
Et, qui plus est, elle précise, dans son article L113-8 que :
"...le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausses
déclarations intentionnelles de la part de l'assuré, quand cette
réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."
Pour être complet, il faut citer également l'article L113-9 qui tempère
la sévérité de l'article précédent en précisant que :
"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré DONT LA
MAUVAISE FOI N'EST PAS ÉTABLIE (c'est moi qui souligne) n'entraîne pas
la nullité du contrat".
Suit l'énumération précise des conséquencesde cette fausse déclaration
NON intentionnelle.
Autrement dit, en cas de contestation par l'assuré d'une décision de
nullité prise par son assureur, il incombe à ce dernier d'apporter la
preuve du caractère intentionnel(donc frauduleux) de cette fausse
déclaration...
Enfin, il faut savoir que la notion de "nullité d'un contrat" traduite
en français de tous les jours signifie que le contrat en cause est
réputé n"avoir JAMAIS existé, ce qui autorise l'assureur à :
- annuler toutes les garanties accordées pour le sinistre déclaré,à
l'origine, la plupart du temps, de la découverte de la fausse déclaration;
- conserver les prime payées à titre de dommages et intérêts;
- réclamer à "l'assuré" le remboursement de TOUTES les sommes
éventuellement versées à l'assuré ou à des tiers à la suite deS
sinistres enregistrés sur cette police annulée...
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------couure
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
===========
Ben si ! La loi le dit ! Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe ! Et, qui plus est, elle précise, dans son article L113-8 que : "...le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."
Pour être complet, il faut citer également l'article L113-9 qui tempère la sévérité de l'article précédent en précisant que : "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ÉTABLIE (c'est moi qui souligne) n'entraîne pas la nullité du contrat". Suit l'énumération précise des conséquencesde cette fausse déclaration NON intentionnelle.
Autrement dit, en cas de contestation par l'assuré d'une décision de nullité prise par son assureur, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve du caractère intentionnel(donc frauduleux) de cette fausse déclaration...
Enfin, il faut savoir que la notion de "nullité d'un contrat" traduite en français de tous les jours signifie que le contrat en cause est réputé n"avoir JAMAIS existé, ce qui autorise l'assureur à : - annuler toutes les garanties accordées pour le sinistre déclaré,à l'origine, la plupart du temps, de la découverte de la fausse déclaration; - conserver les prime payées à titre de dommages et intérêts; - réclamer à "l'assuré" le remboursement de TOUTES les sommes éventuellement versées à l'assuré ou à des tiers à la suite deS sinistres enregistrés sur cette police annulée...
ClBrun http:/ldda.net
Claude BRUN
Claude BRUN a écrit :
speedsoft.nospam a écrit :
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------coupure---------------
Ben si ! La loi le dit ! Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe !
La loi, c'est à dire le Code des assurances (pardon pour cet oubli...) L'article L113-2 (ou L113-8) se trouve donc dans le Code des Assurances.
ClBrun http://ldda.net
Claude BRUN a écrit :
speedsoft.nospam a écrit :
"anonymous" <anonymous@world.org> a écrit dans le message de news:
4a467fd9$0$417$426a74cc@news.free.fr...
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------coupure---------------
Ben si ! La loi le dit !
Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe !
La loi, c'est à dire le Code des assurances (pardon pour cet oubli...)
L'article L113-2 (ou L113-8) se trouve donc dans le Code des Assurances.
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
-------------------coupure---------------
Ben si ! La loi le dit ! Cf art. L113-2 et son 2° paragraphe !
La loi, c'est à dire le Code des assurances (pardon pour cet oubli...) L'article L113-2 (ou L113-8) se trouve donc dans le Code des Assurances.
ClBrun http://ldda.net
anonymous
Le 28/06/2009 00:54, speedsoft.nospam a écrit :
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== > Ce n'est pas si simple. Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
=========== > Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance... Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
=========== > Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de clients à faible risque. Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres plutôt que de les garder avec un malus. Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu probable....), Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Le 28/06/2009 00:54, speedsoft.nospam a écrit :
"anonymous"<anonymous@world.org> a écrit dans le message de news:
4a467fd9$0$417$426a74cc@news.free.fr...
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur
ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== > Ce n'est pas si simple.
Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non
judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal
pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation
?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances.
Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de
t'assurer....
Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit
d'imposer ses conditions avant de t'assurer.
Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être
certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est
d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client.
Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est
in-con-tournable....
Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme,
car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence
potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité
civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas
pour les incidents passés.
=========== > Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le
Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de
Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance...
Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur
va
vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel
figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je
conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste
commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance.
Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer
d'assurance ?
=========== > Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de
clients à faible risque.
Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres
plutôt que de les garder avec un malus.
Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une
idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu
probable....),
Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu
demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon
ancien bonus ? (geste commercial par ex)
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== > Ce n'est pas si simple. Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== > Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
=========== > Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance... Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
=========== > Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de clients à faible risque. Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres plutôt que de les garder avec un malus. Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu probable....), Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Saladin
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 28/06/2009 00:54, speedsoft.nospam a écrit :
Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Oui.
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 28/06/2009 00:54, speedsoft.nospam a écrit :
Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu
demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien
bonus ? (geste commercial par ex)
Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Oui.
Mini Baggy
anonymous wrote:
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident responsable. Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
anonymous wrote:
Bonjour;
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance
s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en
conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne
s'appliquera que l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin
de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait
à le faire pour l'an prochain ?
Merci pour votre aide
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident responsable.
Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident responsable. Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
Bernard Guérin
Bonjour,
"Mini Baggy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a47c4de$0$7788$
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident responsable. Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Mini Baggy" <krieg@alvida.be> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a47c4de$0$7788$426a74cc@news.free.fr...
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident
responsable. Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la
responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les
faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
"Mini Baggy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a47c4de$0$7788$
donc en gros tu veux truander. Tu as du malus, donc un accident responsable. Va apprendre à conduire, ca sera deja un grand pas...
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
-- Bernard Guérin
ulysse83
"anonymous" a écrit
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Elle a le droit qu'elle veut. Tu fais ta déclaration dans les règles, cartes sur table, et tu négocies ton contrat avec un commercial.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"anonymous" a écrit
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon
ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Elle a le droit qu'elle veut.
Tu fais ta déclaration dans les règles, cartes sur table, et tu négocies ton
contrat avec un commercial.
Est ce que la nouvelle assurance peut m'offrir le droit de garder mon ancien bonus ? (geste commercial par ex)
Elle a le droit qu'elle veut. Tu fais ta déclaration dans les règles, cartes sur table, et tu négocies ton contrat avec un commercial.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
ulysse83
"Bernard Guérin" a écrit
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
Oui .. Encore faudrait-il qu'il nous dise la nature de son malus. De la tôle froissée ou accident corporel ou décés ???
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Bernard Guérin" a écrit
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la
responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les
faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
Oui ..
Encore faudrait-il qu'il nous dise la nature de son malus.
De la tôle froissée ou accident corporel ou décés ???
On ne sait pas pourquoi il a un malus, et il dit qu'il conteste la responsabilité. Peut-être qu'il faudrait commencer par là, vérifier les faits, arriver à prouver qu'il ne doit pas avoir de malus.
Oui .. Encore faudrait-il qu'il nous dise la nature de son malus. De la tôle froissée ou accident corporel ou décés ???
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
ariel
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a469e55$0$11901$
anonymous wrote:
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout si vous etes tres riche)
En matière de droit des assurances, vous avez une obligation de sincérité. PAr ailleurs, ne vous faites pas d'illusion, il existe un fichier national concernant les niveaux de bonus/malus.
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a469e55$0$11901$426a74cc@news.free.fr...
anonymous wrote:
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne
Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout
si vous etes tres riche)
En matière de droit des assurances, vous avez une obligation de sincérité.
PAr ailleurs, ne vous faites pas d'illusion, il existe un fichier national
concernant les niveaux de bonus/malus.
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a469e55$0$11901$
anonymous wrote:
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout si vous etes tres riche)
En matière de droit des assurances, vous avez une obligation de sincérité. PAr ailleurs, ne vous faites pas d'illusion, il existe un fichier national concernant les niveaux de bonus/malus.