Bonjour,
j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois.
La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas
sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement
....)
bref une différence de quelques centaines d'euros.
j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du
devis.
Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la
négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
il estime que le matériel qu'il est venu récupérer (quelques centaines
d'euros) complète la somme totale de la facture.
est ce bien normal ?
j'ai comme une désagréable impression mais peut être que je me trompe
la loi dit-elle quelmques choses ?
merci par avance pouir vos réponses
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edgar
"rod_05" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbb8d86$0$13290$
Bonjour, j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison (entrepot du fournisseur ou chez vous)? si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est sous entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois. La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement ....) bref une différence de quelques centaines d'euros. j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du devis. Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre? si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
"rod_05" <r.duarte_No@SPAM_free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4bbb8d86$0$13290$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison (entrepot du
fournisseur ou chez vous)?
si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est sous
entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois.
La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas sur
le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement ....)
bref une différence de quelques centaines d'euros.
j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du
devis.
Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la négo)
et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a
reprendre?
si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
"rod_05" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbb8d86$0$13290$
Bonjour, j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison (entrepot du fournisseur ou chez vous)? si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est sous entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois. La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement ....) bref une différence de quelques centaines d'euros. j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du devis. Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre? si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
Franck
Le 06/04/2010 22:52, edgar a écrit :
"rod_05" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbb8d86$0$13290$
Bonjour, j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison (entrepot du fournisseur ou chez vous)? si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est sous entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois. La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement ....) bref une différence de quelques centaines d'euros. j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du devis. Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre? si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une clause de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose vendue, celle ci reste légalement propriété du vendeur.
Le 06/04/2010 22:52, edgar a écrit :
"rod_05" <r.duarte_No@SPAM_free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4bbb8d86$0$13290$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison
(entrepot du fournisseur ou chez vous)?
si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est
sous entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois.
La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas
sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement
....)
bref une différence de quelques centaines d'euros.
j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du
devis.
Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la
négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous
autorise a reprendre?
si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une
clause de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose
vendue, celle ci reste légalement propriété du vendeur.
"rod_05" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbb8d86$0$13290$
Bonjour, j'ai fait réaliser un devis que j'ai accepté
le devis comportait-il mention de frais ou de lieu de livraison (entrepot du fournisseur ou chez vous)? si non mention de livraison chez vous, l'enlevement par vos soins est sous entendu
les matériaux ont été livrés en partie et en plusieurs fois. La facture reçue mentionne différentes choses qui n'apparaissaient pas sur le devis initial (frais de palette, d'entretien, de déchargement ....) bref une différence de quelques centaines d'euros. j'ai réfusé de régler la somme et n'ai payé que la somme initiale du devis. Le fournisseur est venu récupérer le suprplus (clause prévue dans la négo) et bien sur ce qui devait arriver, arriva ....
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre? si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une clause de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose vendue, celle ci reste légalement propriété du vendeur.
edgar
"Franck" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbbb727$0$8932$
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre?
si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une clause de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose vendue, celle ci reste légalement propriété du vendeur.
pour la clause de reserve de propriete, d'accord, mais apres une decision judiciaire cette clause est utilisee surtout pour garder la propriete de marchandises immobilisees par un mandataire judiciaire en cas de faillite ou depot de bilan du client vieil adage: "nul n'est cense se faire justice"
"Franck" <fb-news@alussinan.org> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4bbbb727$0$8932$426a74cc@news.free.fr...
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous
autorise a reprendre?
si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une clause
de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose vendue,
celle ci reste légalement propriété du vendeur.
pour la clause de reserve de propriete, d'accord, mais apres une decision
judiciaire
cette clause est utilisee surtout pour garder la propriete de marchandises
immobilisees par un mandataire judiciaire en cas de faillite ou depot de
bilan du client
vieil adage: "nul n'est cense se faire justice"
"Franck" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4bbbb727$0$8932$
le negociant a-t-il repris sans votre consentement ou l'avez-vous autorise a reprendre?
si repris sans votre accord, il s'agit simplement d'un vol
non pas forcément si, dans le contrat de vente il y est stipulé une clause de réserve de propriétés: jusqu'au paiement complet de la chose vendue, celle ci reste légalement propriété du vendeur.
pour la clause de reserve de propriete, d'accord, mais apres une decision judiciaire cette clause est utilisee surtout pour garder la propriete de marchandises immobilisees par un mandataire judiciaire en cas de faillite ou depot de bilan du client vieil adage: "nul n'est cense se faire justice"
