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A quoi servent les juridictions d'exception en Corse?

19 réponses
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dmkgbt
Bonjour,

Au lieu d'un long discours qui ne serait qu'un plagiat de ce qui a été
dit, je propose à votre réflexion juridique ces quelques aperçus de ce
que ressentent tous ceux qui vivent au quotidien et toute l'année en
Corse.

Ce qui ressort le plus souvent c'est l'impression d'abandon de la
population corse par les services de l'Etat, malgré ou A CAUSE du renvoi
systématique de certaines affaires sur le continent, à la jirs de
Marseille, sans que des résultats positifs n'apparaissent au niveau du
taux de résolution des affaires criminelles qui sont soumises à cette
juridiction d'exception.

Le sentiment général reste le dégoût mais aussi malheureusement la
résignation car la population dans son ensemble se sent prise entre des
criminels, persuadés de leur impunité, qui n'hésitent pas à recourir à
des méthodes effectivement proches du terrorisme et un Etat qui semble
cacher sa faiblesse et son impuissance a faire respecter la loi sur
l'île derrière un recours systématique à une juridiction d'exception.

Et pour Moisse qui déplore qu'on parle ici de la Corse, je rappelle que
la Corse, c'est la France et que le droit qu'on y applique doit être le
même que partout en France.

Que je sache, je ne suis pas censée habiter dans un pays en guerre, dans
une colonie ou dans une république bananière et je pense avoir le droit
de protester contre ceux qui me font vivre dans l'insécurité malgré des
effectifs de police et de gendarmerie 50 % plus importants que partout
ailleurs en France.

Eléments de réflexion :


« L'ordre des avocats se constituera partie civile et demande le
dessaisissement de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) de
Marseille au profit du juge naturel, c'est à dire d'un juge
d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio ».
Rappelant qu'Antoine Sollacaro était « le plus fervent pourfendeur des
JIRS », l'actuel Bâtonnier a déploré « la tragique ironie » voulant que
l'enquête soit confiée à la JIRS de Marseille », pour conclure : « En sa
mémoire, parce que c'est l'essence même de notre métier, nous
continuerons sans relâche à plaider, dénoncer les injustices et les
incohérences d'une certaine justice.
Je veux parler là des JIRS qui depuis quelques années se sont emparées
des dossiers corses en mettant en ½uvre des mesures liberticides,
favorisant les antagonismes et, par-là, des drames ».
Le Bâtonnier, pleurant la mémoire d'un confrère exécuté, accuse la JIRS
de Marseille, comme injuste et incohérente, agissant par des mesures
liberticides et favorisant les antagonismes, au risque assumé de
drames...

Les JIRS ont été créées par la loi du 9 mars 2004, et sont au nombre de
huit : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de
France. Elles regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction
dotés de moyens adaptés pour lutter contre la criminalité organisée
(CPP, art. 706-73) et la délinquance financière (CPP, art 704) dans des
affaires présentant une grande complexité.

Le Bâtonnier Maroselli met en cause, et dans les termes les plus
accusateurs, les magistrats de ce service spécialisé, dépendant du TGI
de Marseille.
Ce n'était pas l'émotion, car la délibération du Barreau annonce des
actes de procédure, qui seront motivés et justifiés par des pièces.
Et il y a tout un débat en Corse pour dénoncer cette « juridiction
d'exception ».

http://minilien.fr/a0n3uv


"Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) visent à lutter
contre la grande criminalité organisée et la grande délinquance
financière. Pourquoi ont-elles été créées ? Où sont-elles situées ?
Quels sont leurs moyens d'enquête ?"

http://justimemo.justice.gouv.fr/JustiMemo.php?id=11


"Instituée par la loi Perben II, la justice inter-région spécialisée,
censément destinée à lutter contre la "criminalité organisée", est en
effet appliquée à la Corse et ses habitants avec un esprit de système
sans grand rime ni raison.
Peu de français mesurent à quel point cette juridiction est
effectivement exceptionnelle."
(...)
D'où de nombreux rassemblements, la mobilisation de la LDH de Corse, la
saisine de l'assemblée de Corse, de nombreux articles de presse... Ces
expressions de lassitude et de colère sont de plus en plus nombreuses
face à des traitements perçus comme autant de marques d'infamie
collective."
(...)
"La volonté de plus en plus nettement affirmée d'en finir avec une
justice d'exception aussi inefficace qu'humiliante pour un territoire de
la République rejoint l'aspiration partagée de tous les français à
bénéficier d'une justice égale, dotée des moyens de son exercice,
offrant à tous la possibilité d'une défense effective."


http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/04/13/corse-en-finir-avec-la-ju
stice-d-exception-en-france_1685360_3232.html
http://minilien.fr/a0n3y0


En espérant que, cette fois-ci, les discours du Ministre de l'Intérieur
ne resteront pas lettre-morte :-(

--
"Mettre en oeuvre cette coordination plus efficace des services
de justice et de police, pour s'attaquer à cet affairisme,
à ces réseaux, à ces hommes qui tuent" M. Valls, oct2012

9 réponses

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Albert Einstein
Le 18/10/2012 09:37, jr a écrit :
Le 18/10/2012 07:30, Dominique a écrit :

Le sentiment général reste le dégoût mais aussi malheureusement la
résignation car la population dans son ensemble se sent prise entre des
criminels, persuadés de leur impunité,



On se demande bien pourquoi. Quand on voit un maire -magistrat et OPJ-
qui aide un gus en cavale dans une affaire d'assassinat, puis la
population dont vous parlez, indignée qu'il ait des ennuis, lui
manifester son soutien au nom de l'honneur et de l'hospitalité.

Et pour Moisse qui déplore qu'on parle ici de la Corse, je rappelle que
la Corse, c'est la France et que le droit qu'on y applique doit être le
même que partout en France.



Parlons des impôts.

Que je sache, je ne suis pas censée habiter dans un pays en guerre, dans
une colonie ou dans une république bananière et je pense avoir le droit
de protester contre ceux qui me font vivre dans l'insécurité malgré des
effectifs de police et de gendarmerie 50 % plus importants que partout
ailleurs en France.



Les policiers corses, un vrai souci.

« L'ordre des avocats se constituera partie civile



À quel titre? L'amicale des possesseurs de Porches noires aussi?

l'actuel Bâtonnier



"bâtonnier"

> a déploré « la tragique ironie » voulant que
l'enquête soit confiée à la JIRS de Marseille », pour conclure : « En sa
mémoire, parce que c'est l'essence même de notre métier, nous
continuerons sans relâche à plaider, dénoncer les injustices et les
incohérences d'une certaine justice.



...dont ils sont, statutairement, les auxiliaires. Le bâtonnier oublie
que, face aux juges, il y a des avocats de chaque côté, et que si l'un
dénonce une injustice, eh bien l'autre...n'est pas d'accord.

Et il y a tout un débat en Corse pour dénoncer cette « juridiction
d'exception ».



Ça alors.

En espérant que, cette fois-ci, les discours du Ministre de l'Intérieur



"ministre"

C'est pourtant simple: quand un mot peut être précédé de l'article,
c'est un nom commun (minuscule) sauf quand c'est le nom d'une
institution unique (l'Intérieur) ou le Dieu des armées, ou le Roy de
France. Tolérances dans les adresses, en-têtes de lettres et formules de
politesse.





Moi pour résoudre le problème du pauvre peuple corse opprimé depuis tant
d'années par le méchant état Français qui lui vole tout ses sous et est
responsable de tous les crimes qui ont lieu sur l'île, je propose
d'organiser un référendum sur l'indépendance de cette très grande nation
qui a comme tout un chacun le sait inventé la démocratie avant les grecs.

Mais attention, il faut que le référendum soit organisé à l'échelon
national et pas au niveau régional, sinon mon petit doigt me dit que ce
peuple opprimé pourrait ne pas faire le choix de l'indépendance.
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Nestor le pingouin fabriqué en France
jr a écrit:

Le 18/10/2012 09:59, Strike a écrit :

"ministre"

C'est pourtant simple: quand un mot peut être précédé de l'article,
c'est
un nom commun (minuscule) sauf quand c'est le nom d'une institution
unique (l'Intérieur) ou le Dieu des armées, ou le Roy de France.
Tolérances dans les adresses, en-têtes de lettres et formules de
politesse.



Moi aussi j'ai acheté mon dictionnaire chez le Roy Merlin.



J'en profite pour mentionner dans la catégorie "institution unique" à
article les instances de marques (la Lotus), les fêtes (la Toussaint),
les titres de presse (le Monde), les sigles (les Assedic), et en sus les
gentilés (le Français), les découpages cardinaux (le Nord), le Web et
l'Internet.



Ainsi que les cantatrices ; « Hier ist die berühmte Madame Bourdelle, la
Bourdelle ! » (Général Schpountz, Papy fait de la résistance).

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
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Cl.Massé
"jr" a écrit dans le message de
news:
Le 18/10/2012 09:59, Strike a écrit :

"ministre"

C'est pourtant simple: quand un mot peut être précédé de l'article, c'est
un nom commun (minuscule) sauf quand c'est le nom d'une institution
unique (l'Intérieur) ou le Dieu des armées, ou le Roy de France.
Tolérances dans les adresses, en-têtes de lettres et formules de politesse.





Moi aussi j'ai acheté mon dictionnaire chez le Roy Merlin.



J'en profite pour mentionner dans la catégorie "institution unique" à article
les instances de marques (la Lotus), les fêtes (la Toussaint), les titres de
presse (le Monde), les sigles (les Assedic), et en sus les gentilés (le
Français), les découpages cardinaux (le Nord), le Web et l'Internet.




Ah! Je réalise soudain qu'il s'agit en fait de l'article indéfini, à savoir un,
une, uns, unes (ces derniers peu utilisés en français sauf dans les expressions
figées comme "les uns et les autres", contrairement à l'espagnol, en remarquant
au passage que "espagnol," quand il désigne la langue, ne prend pas de majuscule
comme en anglais (Spanish,) et bien sûr aussi comme en allemand (Spanish itou.)
En revanche il garde le 'e', mais ça c'est un tout autre sujet, et je crois pas
qu'on puisse en parler sur fmd sans abuser.) Donc on peut dire un ministre ->
pas de majuscule. On ne peut pas dire une Suisse -> Majuscule. (attention au
sens, bien sûr on écrit un petit suisse ou les Trois Suisses, mais ça n'a rien à
voir.) Donc il s'agit de l'article indéfini pasque avec l'article défini il n'y
a que des exceptions, et c'est normal pisqu'il ne s'agit pas de l'article défini
mais de l'article indéfini.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Cl.Massé
"Nestor le pingouin fabriqué en France" a
écrit dans le message de news:
jr a écrit:

Le 18/10/2012 09:59, Strike a écrit :

"ministre"

C'est pourtant simple: quand un mot peut être précédé de l'article, c'est
un nom commun (minuscule) sauf quand c'est le nom d'une institution
unique (l'Intérieur) ou le Dieu des armées, ou le Roy de France.
Tolérances dans les adresses, en-têtes de lettres et formules de politesse.



Moi aussi j'ai acheté mon dictionnaire chez le Roy Merlin.



J'en profite pour mentionner dans la catégorie "institution unique" à article
les instances de marques (la Lotus), les fêtes (la Toussaint), les titres de
presse (le Monde), les sigles (les Assedic), et en sus les gentilés (le
Français), les découpages cardinaux (le Nord), le Web et l'Internet.



Ainsi que les cantatrices ; « Hier ist die berühmte Madame Bourdelle, la
Bourdelle ! » (Général Schpountz, Papy fait de la résistance).



Comme on dit la Callas ou la Maillan, mais là c'est autre chose, il s'agit d'un
usage non standard, pour des cas exceptionnels. D'ailleurs, dans le nord de
l'Italie, on met facilement l'article défini devant un prénom, mais dans le sud
non. Quand même des fois on est obligé. Non non dans le sud. Parfois dans le
nord de la Bourgogne aussi, mais c'est sévèrement réprimé, et un zéro est
éliminatoire. Nous n'allons pas aborder l'usage de la majuscule dans les
titres, ça nous mènerait trop loin, mais je vois qu'il y a encore du boulot.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Nestor le pingouin fabriqué en France
Cl.Massé a écrit:

On ne peut pas dire une Suisse -> Majuscule.



En effet, on doit dire une Suissesse.

--
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Cl.Massé
"Nestor le pingouin fabriqué en France" a
écrit dans le message de news:
Cl.Massé a écrit:

On ne peut pas dire une Suisse -> Majuscule.



En effet, on doit dire une Suissesse.



J'avais dit attention au sens. Non, on n'écrit pas une Suissesse mais une
suissesse. Seulement au pluriel, quand on parle du peuple ou de la nation, on
écrira les Suisses, mais les Helvètes c'est mieux. Remarquons et retenons qu'on
fait toujours usage de l'article défini, du moment qu'il y en a un, sinon on ne
capitalise pas, vu?

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
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Cl.Massé
"Dany Boonce" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

Cl.Massé
<news:507fcc7b$0$1968$

[Snip citation des oeuvres quasi-complètes de la grosse]

En espérant que, cette fois-ci, les discours du Ministre de
l'Intérieur ne resteront pas lettre-morte :-(





Ben, pisque c'est du droit, les alsaciens ont un peu aussi le même
sentiment.
Pis les basques, et les bretons aussi. Et aussi le quatorzième
arrondissement.



Vus avez omis Noisy-Le-Grand dans votre liste de Prévert, c'est pas
bien d'ostraciser !!!



Négatif, j'ai omis les occitans, les chtimis et les wallons, et on dit un
*inventaire à la* Prévert, comme "Une pierre / Deux maisons / Trois ruines /
Quatre fossoyeur / Un jardin / Des fleurs / Un raton laveur." Quel manque de
culture sur ce groupe cybernétique! A part le droit, bernique!

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Nestor le pingouin fabriqué en France
Cl.Massé a écrit:

"Nestor le pingouin fabriqué en France" a
écrit dans le message de news:

Cl.Massé a écrit:

On ne peut pas dire une Suisse -> Majuscule.



En effet, on doit dire une Suissesse.



J'avais dit attention au sens. Non, on n'écrit pas une Suissesse mais une
suissesse.



Wanna bet ?

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
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François Guillet
"Dominique" a écrit dans le message de news:
1ks5f49.hwxeid4a0wpuN%
...
| Ce qui ressort le plus souvent c'est l'impression d'abandon de la
| population corse par les services de l'Etat,

Ben voyons...
Pourtant plus de policiers, gendarmes par nombre d'habitants en Corse qu'à
Marseille (et je ne compare même pas à des départements équivalents en
densité d'habitants, ou l'écart est encore plus grand).
Mais les assassinats, entre autres de préfets et d'avocats, les destructions
de biens privés et publics, le racket, font partie d'une tradition qui se
perpétue grâce à la passivité, l'omerta, voire la complaisance d'une bonne
partie de la population. Question de culture qui n'a pas l'air d'évoluer
bien vite.
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