je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
et injustifiée.
Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
et à mains levées !!!
Je doute d'un abus d'influence du président.
Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
par ex dois je avoir un témoin pour me justifier
par la suite ??
Quel type de recours puis je avoir ?
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katia wrote:
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président.
Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
Il n'est pas question ici de légalité mais de respect des statuts.
par ex dois je avoir un témoin pour me justifier par la suite ?? Quel type de recours puis je avoir ?
C'est simple : tu prends les statuts de l'association, et tu lis le paragraphe concernant la radiation. Les réponses s'y trouvent...
Eventuellement, postes-en une copie ici.
Si il n'y a pas de paragraphe sur la résiliation, alors il faut voir ce que disent les statuts sur les membres de l'association, les pouvoirs du C.A., les modalités de convocation, etc.
répondre à :
Non. C'est mal.
katia wrote:
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
et injustifiée.
Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
et à mains levées !!!
Je doute d'un abus d'influence du président.
Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
Il n'est pas question ici de légalité mais de respect des statuts.
par ex dois je avoir un témoin pour me justifier
par la suite ?? Quel type de recours puis je avoir ?
C'est simple : tu prends les statuts de l'association, et tu lis le
paragraphe concernant la radiation. Les réponses s'y trouvent...
Eventuellement, postes-en une copie ici.
Si il n'y a pas de paragraphe sur la résiliation, alors il faut voir ce
que disent les statuts sur les membres de l'association, les pouvoirs du
C.A., les modalités de convocation, etc.
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président.
Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
Il n'est pas question ici de légalité mais de respect des statuts.
par ex dois je avoir un témoin pour me justifier par la suite ?? Quel type de recours puis je avoir ?
C'est simple : tu prends les statuts de l'association, et tu lis le paragraphe concernant la radiation. Les réponses s'y trouvent...
Eventuellement, postes-en une copie ici.
Si il n'y a pas de paragraphe sur la résiliation, alors il faut voir ce que disent les statuts sur les membres de l'association, les pouvoirs du C.A., les modalités de convocation, etc.
répondre à :
Non. C'est mal.
haveur
Bonjour,
katia a écrit :
Bonjour,
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président.
Ce problème est parfois abordé sur notre forum.
Nous pouvons reprendre ce débat.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
katia a écrit :
Bonjour,
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
et injustifiée.
Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
et à mains levées !!!
Je doute d'un abus d'influence du président.
Ce problème est parfois abordé sur notre forum.
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je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président.
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grincheux
"haveur" a écrit dans le message de news:3fbcf6a9$0$28626$
Bonjour,
katia a écrit : > Bonjour, > > je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration > en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive > et injustifiée. > Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu > et à mains levées !!! > Je doute d'un abus d'influence du président. >
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--
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J'ai eu ce type de problème il y a quelque années et je me suis fait assister par un avocat spécialiste ce qui m'a permis d'apprendre beaucoup de choses .
tout d'abord tu as le droit de te faire assister par qui te veux, membre ou pas, aucune limitation n'est légalement admissible . Tu as le droit de citer comme témoin qui tu veux et produire tout les documents que tu veux . Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA ne peut pas décider en première en dernier ressort . en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA, tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre une déchions sans possibilité d'appel . (pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel) Donc prévu ou non dans les statuts tu peux exiger de faire appel devant l'Assemblée Générale dans un débat public et contradictoire avec vote à bulletin secret . (En général le CA n'aime pas et préféra transiger )
Un dernier mot : En IdF tu as un organisme financé par le Conseil Genéral: le CICOS av de Ségur dont la mission est d'aider les associations sous toutes les formes et qui ont des conseiller juridiques (entre-autres) qui te reçoivent gratos (sur RV ) Grincheux quelquefois teigneux
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de
news:3fbcf6a9$0$28626$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour,
katia a écrit :
> Bonjour,
>
> je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
> en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
> et injustifiée.
> Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
> et à mains levées !!!
> Je doute d'un abus d'influence du président.
>
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Cordialement
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
J'ai eu ce type de problème il y a quelque années et je me suis fait
assister par un avocat spécialiste ce qui m'a
permis d'apprendre beaucoup de choses .
tout d'abord tu as le droit de te faire assister par qui te veux, membre ou
pas, aucune limitation n'est légalement admissible .
Tu as le droit de citer comme témoin qui tu veux et produire tout les
documents que tu veux .
Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA
ne peut pas décider en première en dernier ressort .
en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister
une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA,
tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre
une déchions sans possibilité d'appel .
(pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel) Donc prévu ou non dans
les statuts tu peux exiger de faire appel devant l'Assemblée Générale
dans un débat public et contradictoire avec vote à bulletin secret .
(En général le CA n'aime pas et préféra transiger )
Un dernier mot : En IdF tu as un organisme financé par le Conseil Genéral:
le CICOS av de Ségur dont la mission est d'aider
les associations sous toutes les formes et qui ont des conseiller juridiques
(entre-autres) qui te reçoivent gratos (sur RV )
Grincheux quelquefois teigneux
"haveur" a écrit dans le message de news:3fbcf6a9$0$28626$
Bonjour,
katia a écrit : > Bonjour, > > je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration > en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive > et injustifiée. > Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu > et à mains levées !!! > Je doute d'un abus d'influence du président. >
Ce problème est parfois abordé sur notre forum.
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Cordialement
--
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J'ai eu ce type de problème il y a quelque années et je me suis fait assister par un avocat spécialiste ce qui m'a permis d'apprendre beaucoup de choses .
tout d'abord tu as le droit de te faire assister par qui te veux, membre ou pas, aucune limitation n'est légalement admissible . Tu as le droit de citer comme témoin qui tu veux et produire tout les documents que tu veux . Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA ne peut pas décider en première en dernier ressort . en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA, tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre une déchions sans possibilité d'appel . (pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel) Donc prévu ou non dans les statuts tu peux exiger de faire appel devant l'Assemblée Générale dans un débat public et contradictoire avec vote à bulletin secret . (En général le CA n'aime pas et préféra transiger )
Un dernier mot : En IdF tu as un organisme financé par le Conseil Genéral: le CICOS av de Ségur dont la mission est d'aider les associations sous toutes les formes et qui ont des conseiller juridiques (entre-autres) qui te reçoivent gratos (sur RV ) Grincheux quelquefois teigneux
Apokrif
"grincheux" :
Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA ne peut pas décider en première en dernier ressort . en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA, tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre une déchions sans possibilité d'appel .
Beaucoup de décisions en matière disciplinaire ne peuvent pas être attaquées par la voie de l'appel, mais seulement par un pourvoi en cassation, ou par un recours devant le juge de première instance.
(pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel)
Ainsi que le CE, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits, la cour d'assises d'appel, la haute cour de justice, et diverses juridictions de première instance statuant sur des litiges de faible importance. J'ai un doute pour le Président de la République statuant en appel du Conseil des prises (j'ignore si cette procédure existe encore) et pour les juridictions coutumières de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI ______________________________________________________________ Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA
ne peut pas décider en première en dernier ressort .
en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister
une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA,
tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre
une déchions sans possibilité d'appel .
Beaucoup de décisions en matière disciplinaire ne peuvent pas être
attaquées par la voie de l'appel, mais seulement par un pourvoi en
cassation, ou par un recours devant le juge de première instance.
(pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel)
Ainsi que le CE, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits, la
cour d'assises d'appel, la haute cour de justice, et diverses
juridictions de première instance statuant sur des litiges de faible
importance. J'ai un doute pour le Président de la République statuant
en appel du Conseil des prises (j'ignore si cette procédure existe
encore) et pour les juridictions coutumières de Nouvelle-Calédonie et
de Mayotte.
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
______________________________________________________________
Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Enfin même si le contraire est explicitement écrit dans les statuts, le CA ne peut pas décider en première en dernier ressort . en clair et la dessus la jurisprudence est formelle : Il ne peut pas exister une instance quelle que soit sa nature (conseil de discipline, CA, tribunal correctionnel et en dernier lieu cour d'assise ) qui puisse rendre une déchions sans possibilité d'appel .
Beaucoup de décisions en matière disciplinaire ne peuvent pas être attaquées par la voie de l'appel, mais seulement par un pourvoi en cassation, ou par un recours devant le juge de première instance.
(pour l'anecdote il reste le conseil constitutionnel)
Ainsi que le CE, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits, la cour d'assises d'appel, la haute cour de justice, et diverses juridictions de première instance statuant sur des litiges de faible importance. J'ai un doute pour le Président de la République statuant en appel du Conseil des prises (j'ignore si cette procédure existe encore) et pour les juridictions coutumières de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI ______________________________________________________________ Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu
Serge
Que prévoient les statuts ? "katia" a écrit dans le message de news: | Bonjour, | | je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration | en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive | et injustifiée. | Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu | et à mains levées !!! | Je doute d'un abus d'influence du président. | | Tout cela est il légal et dans quelles conditions, | par ex dois je avoir un témoin pour me justifier | par la suite ?? | Quel type de recours puis je avoir ? | | répondre à : | | Merci beaucoup.
Que prévoient les statuts ?
"katia" <katia0056@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:2431ae6e.0311200824.72892bee@posting.google.com...
| Bonjour,
|
| je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
| en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
| et injustifiée.
| Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
| et à mains levées !!!
| Je doute d'un abus d'influence du président.
|
| Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
| par ex dois je avoir un témoin pour me justifier
| par la suite ??
| Quel type de recours puis je avoir ?
|
| répondre à : jmgiraud@tele2.fr
|
| Merci beaucoup.
Que prévoient les statuts ? "katia" a écrit dans le message de news: | Bonjour, | | je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration | en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive | et injustifiée. | Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu | et à mains levées !!! | Je doute d'un abus d'influence du président. | | Tout cela est il légal et dans quelles conditions, | par ex dois je avoir un témoin pour me justifier | par la suite ?? | Quel type de recours puis je avoir ? | | répondre à : | | Merci beaucoup.
haveur
Bonjour,
Serge a écrit :
Que prévoient les statuts ?
Question de base évidemment.
Les critères suivant l'ordre d'importance :
- les statuts; - la jurisprudence; - les dispositions législatives.
Mais la procédure à suivre éventuellement après la décision de sanction pour contester sont dans l'ordre: -s'il s'agit d'une association sportive: commission de discipline de la fédération (si motif sportif c'est à dire lié au réglement de cette fédération pour la pratique de la discipline) - s'il s'agit d'une association sportive: CNOS dans sa fonction d'arbitrage (comité national Olympique) (si motif sportif); - conciliateur de justice ou délégué du médiateur de la république ( pour ce dernier si association ayant délégation de services public et motif lié à cette délégation); - éventuellement juge des référé si nécessité de suspendre l'action si préjudice important; - tribunal de grande instance.
Ce qui fait un délai possible de 12 à 18 mois pour un sportif et de 3 à 12 mois pour un non sportif ( sans tenir compte des risque d'appel et de cassation ...)
Pour mémoire les sanctions disciplinaires prises par une association entrent dans l'amnistie présidentielle et donc celles entrant dans la période couverte par ces amnisties ne peuvent plus être évoquées comme antécédents dans le dossier du membre (selon une grande partie des juristes spécialisés).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Serge a écrit :
Que prévoient les statuts ?
Question de base évidemment.
Les critères suivant l'ordre d'importance :
- les statuts;
- la jurisprudence;
- les dispositions législatives.
Mais la procédure à suivre éventuellement après la décision de sanction
pour contester sont dans l'ordre:
-s'il s'agit d'une association sportive: commission de discipline de la
fédération (si motif sportif c'est à dire lié au réglement de cette
fédération pour la pratique de la discipline)
- s'il s'agit d'une association sportive: CNOS dans sa fonction
d'arbitrage (comité national Olympique) (si motif sportif);
- conciliateur de justice ou délégué du médiateur de la république (
pour ce dernier si association ayant délégation de services public et
motif lié à cette délégation);
- éventuellement juge des référé si nécessité de suspendre l'action si
préjudice important;
- tribunal de grande instance.
Ce qui fait un délai possible de 12 à 18 mois pour un sportif et de 3
à 12 mois pour un non sportif ( sans tenir compte des risque d'appel et
de cassation ...)
Pour mémoire les sanctions disciplinaires prises par une association
entrent dans l'amnistie présidentielle et donc celles entrant dans la
période couverte par ces amnisties ne peuvent plus être évoquées comme
antécédents dans le dossier du membre (selon une grande partie des
juristes spécialisés).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
- les statuts; - la jurisprudence; - les dispositions législatives.
Mais la procédure à suivre éventuellement après la décision de sanction pour contester sont dans l'ordre: -s'il s'agit d'une association sportive: commission de discipline de la fédération (si motif sportif c'est à dire lié au réglement de cette fédération pour la pratique de la discipline) - s'il s'agit d'une association sportive: CNOS dans sa fonction d'arbitrage (comité national Olympique) (si motif sportif); - conciliateur de justice ou délégué du médiateur de la république ( pour ce dernier si association ayant délégation de services public et motif lié à cette délégation); - éventuellement juge des référé si nécessité de suspendre l'action si préjudice important; - tribunal de grande instance.
Ce qui fait un délai possible de 12 à 18 mois pour un sportif et de 3 à 12 mois pour un non sportif ( sans tenir compte des risque d'appel et de cassation ...)
Pour mémoire les sanctions disciplinaires prises par une association entrent dans l'amnistie présidentielle et donc celles entrant dans la période couverte par ces amnisties ne peuvent plus être évoquées comme antécédents dans le dossier du membre (selon une grande partie des juristes spécialisés).
Cordialement.
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emma
>"katia"
katia, maria ou caroline ? je ne sais plus où j'en suis
a écrit dans le message de news:
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président. Tout cela est il légal et dans quelles conditions, par ex dois je avoir un témoin pour me justifier par la suite ??
cela dépend de ce qui est prévu dans les statuts mais il y a des "chances " que, quoi qu'il y ait dans les statuts, il est fort possible que la procédure suivie soit entachée de nullité
Quel type de recours puis je avoir ?
cela dépend aussi du contexte .. abordée déjà plusieurs fois sur news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
>"katia"
katia, maria ou caroline ?
je ne sais plus où j'en suis
<katia0056@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration
en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive
et injustifiée.
Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu
et à mains levées !!!
Je doute d'un abus d'influence du président.
Tout cela est il légal et dans quelles conditions,
par ex dois je avoir un témoin pour me justifier
par la suite ??
cela dépend de ce qui est prévu dans les statuts
mais il y a des "chances " que, quoi qu'il y ait dans les statuts, il est
fort possible que la procédure suivie soit entachée de nullité
Quel type de recours puis je avoir ?
cela dépend aussi du contexte ..
abordée déjà plusieurs fois sur
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
katia, maria ou caroline ? je ne sais plus où j'en suis
a écrit dans le message de news:
je suis convoqué à une réunion du conseil d'administration en vue de ma radiation que j'estime totalement abusive et injustifiée. Le vote aura lieu après m'avoir éventuellement entendu et à mains levées !!! Je doute d'un abus d'influence du président. Tout cela est il légal et dans quelles conditions, par ex dois je avoir un témoin pour me justifier par la suite ??
cela dépend de ce qui est prévu dans les statuts mais il y a des "chances " que, quoi qu'il y ait dans les statuts, il est fort possible que la procédure suivie soit entachée de nullité
Quel type de recours puis je avoir ?
cela dépend aussi du contexte .. abordée déjà plusieurs fois sur news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
