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Christian Navis
VarioFlux a formulé ce mercredi :
La dernière phrase de la lettre est : "la radiation ainsi effectuée sera portée à la connaissance du Ministère Public".
Que veut dire cette phrase et qu'elles en sont les éventuelles implications ?
Le greffier est tenu de le faire en vertu du R 123-130 code de commerce. Je suppose que cette nouvelle obligation a été instaurée pour permettre au Parquet de vérifier qu'il n'y a pas d'affaire en cours, pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale, en particulier lorsque pour diverses raisons ses dirigeants ne peuvent être incriminés personnellement.
-- Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler. Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire. - Et vous, vous faites quoi dans la vie ? - Moi, je suis consultant ! http://christian.navis.over-blog.com/
VarioFlux a formulé ce mercredi :
La dernière phrase de la lettre est : "la radiation ainsi effectuée sera
portée à la connaissance du Ministère Public".
Que veut dire cette phrase et qu'elles en sont les éventuelles implications ?
Le greffier est tenu de le faire en vertu du R 123-130 code de
commerce.
Je suppose que cette nouvelle obligation a été instaurée pour permettre
au Parquet de vérifier qu'il n'y a pas d'affaire en cours, pouvant
engager la responsabilité pénale de la personne morale, en particulier
lorsque pour diverses raisons ses dirigeants ne peuvent être incriminés
personnellement.
--
Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler.
Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire.
- Et vous, vous faites quoi dans la vie ?
- Moi, je suis consultant !
http://christian.navis.over-blog.com/
La dernière phrase de la lettre est : "la radiation ainsi effectuée sera portée à la connaissance du Ministère Public".
Que veut dire cette phrase et qu'elles en sont les éventuelles implications ?
Le greffier est tenu de le faire en vertu du R 123-130 code de commerce. Je suppose que cette nouvelle obligation a été instaurée pour permettre au Parquet de vérifier qu'il n'y a pas d'affaire en cours, pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale, en particulier lorsque pour diverses raisons ses dirigeants ne peuvent être incriminés personnellement.
-- Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler. Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire. - Et vous, vous faites quoi dans la vie ? - Moi, je suis consultant ! http://christian.navis.over-blog.com/
