Bonjour =E0 tous,
est-il possible d'obtenir =E0 sa demande sa radiation des listes
=E9lectorales? Y a-t-il un texte =E0 opposer =E0 un =E9ventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouv=E9 de concret...
Cela ne m'int=E9resse pas d'attendre plusieurs ann=E9es pour =EAtre radi=E9=
:
je souhaite simplement voter l'an prochain aux pr=E9sidentielles et
l=E9gislatives mais ne pas prendre le risque d'=EAtre d=E9sign=E9 pour un j=
ury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié : je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury d'assises. Merci d'avance pour vos conseils!
-- Mû
"Les non-inscrits : environ 3 millions de Français
"Selon différentes études, environ 3 millions de Français ne sont pas inscrits sur les listes électorales. La majorité des non-inscrits (environ 2 millions de personnes) ont oublié de se réinscrire suite à un déménagement. A ces non-inscrits s'ajoutent les jeunes de plus de 18 ans qui n'ont pas été inscrits par les services municipaux faute d'un recensement exact. Selon l'INSEE, 22% des 18-19 ans seraient non-inscrits alors que ce chiffre n'est que de 5% pour les 60-69 ans."
http://www.politique.net/droit-de-vote.htm
--
http://www.affection.org/forum_40210.htm
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:05
moi je me suis fait désinscrire des listes électorales pour ne pas être comptabilisé en tant qu'abstentioniste...quand le vote blanc sera pris en compte en tant que vote exprimé, je reviendrai dans le circuit
Ed - 1361175 Publié le 20/05/2006 à 13:21
C'est vrai, on peut se faire désinscrire ? Comment as-tu fait, Franck ? Est-ce un droit ou un acte de complaisance de la part de la mairie ?
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:26
j'ai triché...j'ai dit que je votais ailleurs Par contre si ça pète un jour...je pourrais prendre le maquis à l'aise vu que je n'ai jamais cautionné le système D'un autre côté, je ne me manifeste pratiquement jamais sur le forum politique
--
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié :
je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et
législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!
--
Mû
"Les non-inscrits : environ 3 millions de Français
"Selon différentes études, environ 3 millions de Français ne sont pas
inscrits sur les listes électorales. La majorité des non-inscrits
(environ 2 millions de personnes) ont oublié de se réinscrire suite à un
déménagement. A ces non-inscrits s'ajoutent les jeunes de plus de 18 ans
qui n'ont pas été inscrits par les services municipaux faute d'un
recensement exact. Selon l'INSEE, 22% des 18-19 ans seraient
non-inscrits alors que ce chiffre n'est que de 5% pour les 60-69 ans."
http://www.politique.net/droit-de-vote.htm
--
http://www.affection.org/forum_40210.htm
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:05
moi je me suis fait désinscrire des listes électorales pour ne pas être
comptabilisé en tant qu'abstentioniste...quand le vote blanc sera pris
en compte en tant que vote exprimé, je reviendrai dans le circuit
Ed - 1361175 Publié le 20/05/2006 à 13:21
C'est vrai, on peut se faire désinscrire ? Comment as-tu fait, Franck ?
Est-ce un droit ou un acte de complaisance de la part de la mairie ?
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:26
j'ai triché...j'ai dit que je votais ailleurs
Par contre si ça pète un jour...je pourrais prendre le maquis à l'aise
vu que je n'ai jamais cautionné le système
D'un autre côté, je ne me manifeste pratiquement jamais sur le forum
politique
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié : je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury d'assises. Merci d'avance pour vos conseils!
-- Mû
"Les non-inscrits : environ 3 millions de Français
"Selon différentes études, environ 3 millions de Français ne sont pas inscrits sur les listes électorales. La majorité des non-inscrits (environ 2 millions de personnes) ont oublié de se réinscrire suite à un déménagement. A ces non-inscrits s'ajoutent les jeunes de plus de 18 ans qui n'ont pas été inscrits par les services municipaux faute d'un recensement exact. Selon l'INSEE, 22% des 18-19 ans seraient non-inscrits alors que ce chiffre n'est que de 5% pour les 60-69 ans."
http://www.politique.net/droit-de-vote.htm
--
http://www.affection.org/forum_40210.htm
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:05
moi je me suis fait désinscrire des listes électorales pour ne pas être comptabilisé en tant qu'abstentioniste...quand le vote blanc sera pris en compte en tant que vote exprimé, je reviendrai dans le circuit
Ed - 1361175 Publié le 20/05/2006 à 13:21
C'est vrai, on peut se faire désinscrire ? Comment as-tu fait, Franck ? Est-ce un droit ou un acte de complaisance de la part de la mairie ?
FRANK - 770362 Publié le 20/05/2006 à 13:26
j'ai triché...j'ai dit que je votais ailleurs Par contre si ça pète un jour...je pourrais prendre le maquis à l'aise vu que je n'ai jamais cautionné le système D'un autre côté, je ne me manifeste pratiquement jamais sur le forum politique
--
dmkgbt
David wrote:
Dominique Gobeaut wrote: > David wrote: > >> Mû wrote: >>> Bonjour à tous, >>> est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes >>> électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des >>> services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... >> "L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code >> électoral) > > Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est > obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la > commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
> Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part. Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_ voter/inscription-sur-listes
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
David <david@i.invalid> wrote:
Dominique Gobeaut wrote:
> David <david@i.invalid> wrote:
>
>> Mû wrote:
>>> Bonjour à tous,
>>> est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
>>> électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
>>> services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
>> "L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
>> électoral)
>
> Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
> obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
> commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
> Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part.
Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque
citoyen."
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_
voter/inscription-sur-listes
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Dominique Gobeaut wrote: > David wrote: > >> Mû wrote: >>> Bonjour à tous, >>> est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes >>> électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des >>> services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... >> "L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code >> électoral) > > Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est > obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la > commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
> Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part. Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_ voter/inscription-sur-listes
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Mû wrote:
On 2 juil, 11:45, (Dominique Gobeaut) wrote: > David wrote: > > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code > > électoral) > > Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est > obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la > commune. > Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question. Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part. Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_ voter/inscription-sur-listes
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Mû <mu-@melix.net> wrote:
On 2 juil, 11:45, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
> David <da...@i.invalid> wrote:
> > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
> > électoral)
>
> Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
> obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
> commune.
> Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question.
Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part.
Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque
citoyen."
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_
voter/inscription-sur-listes
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
On 2 juil, 11:45, (Dominique Gobeaut) wrote: > David wrote: > > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code > > électoral) > > Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est > obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la > commune. > Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question. Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
Au temps pour moi, c'est une mauvaise interprétation de ma part. Le Ministère de l'Intérieur explique ceci :
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_ voter/inscription-sur-listes
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
moisse
Mû avait énoncé :
On 1 juil, 23:49, David wrote:
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code lectoral)
Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?
Je vais lancer un autre sujet sur la façon d'échapper aux jurys populaires.
Une solution : l'exil. Il parait que dans certains pays on attache les chiens avec des laisses en saucisses. :-)
Mû avait énoncé :
On 1 juil, 23:49, David <da...@i.invalid> wrote:
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
lectoral)
Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?
Je vais lancer un autre sujet sur la façon d'échapper aux jurys
populaires.
Une solution : l'exil.
Il parait que dans certains pays on attache les chiens avec des laisses
en saucisses.
:-)
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code lectoral)
Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?
Je vais lancer un autre sujet sur la façon d'échapper aux jurys populaires.
Une solution : l'exil. Il parait que dans certains pays on attache les chiens avec des laisses en saucisses. :-)
Le Fou
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Michelle Niouz
Le Fou a formulé ce dimanche :
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
Elle est obligatoire _pour voter_, pas dans l'absolu !
Le Fou a formulé ce dimanche :
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
Elle est obligatoire _pour voter_, pas dans l'absolu !
David
Michelle Niouz wrote:
Le Fou a formulé ce dimanche :
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
Elle est obligatoire _pour voter_, pas dans l'absolu !
Ce n'est pas ce qui est ecrit. "L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
__ http://prevessin-moens.fr/?page_id(6
Suivant l'article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d'identité en cours de validité o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse à Prévessin-Moëns o CERFA complété, daté et signé __ http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." __ http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas." __
Michelle Niouz wrote:
Le Fou a formulé ce dimanche :
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ?
Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur
aucune liste électorale !
Elle est obligatoire _pour voter_, pas dans l'absolu !
Ce n'est pas ce qui est ecrit. "L'inscription sur les listes électorales
est obligatoire." (L9 du Code électoral)
__
http://prevessin-moens.fr/?page_id(6
Suivant l'article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que
l'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les
ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre
de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d'identité en cours de validité
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse
à Prévessin-Moëns
o CERFA complété, daté et signé
__
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une
obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
__
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire,
mais le vote ne l'est pas."
__
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
Elle est obligatoire _pour voter_, pas dans l'absolu !
Ce n'est pas ce qui est ecrit. "L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
__ http://prevessin-moens.fr/?page_id(6
Suivant l'article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d'identité en cours de validité o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse à Prévessin-Moëns o CERFA complété, daté et signé __ http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_voter/inscription-sur-listes
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen." __ http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas." __
David
Le Fou wrote:
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Et on risque quoi si on n'est pas inscrit ? Parce que moi ça fait environ 20 an que je ne suis plus inscrit sur aucune liste électorale !
On ne risque rien car aucune sanction n'est prévue.
Le Fou wrote:
Le 01/07/2011 23:49, David a écrit :
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
