Pour ceux qui ont oublié leurs cours d'instruction civique :
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est
valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence article de la
constitution que le parlement à légiférer et le président promulgué
la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la
convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21
décembre 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont al teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959 et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application de
l'article 55 de la constitution :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la
présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIV. Il est donc clair
que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des
lois » si l'on en croit l'article 55.
--
J.D.
Le Thu, 22 Apr 2004 23:20:32 +0200, Jack a écrit :
Et bien, il t'en a fallu du temps pour commencer à comprendre !!!!!
:-)
no-span-pse
Bonjour,
On Thu, 22 Apr 2004 23:17:08 +0200, "Jack" wrote:
:Voila ce qui manquait sur ce fameux 04-316 et qui le rend illégal. :Dans les nouveaux textes CEPT, il n'y a plus qu'une seule classe alors :que ce texte 04-316 maintenait deux classes. : :Pour ce qui est des F0, c'est du franco-Français illégal aussi au plan :international.
Ceci est une mauvaise interprétation. La décision 04-316 ainsi que la décision sur les classes F0 sont correctes, car pas en contradiction avec le RR, qui n'interdit rien de ce que contiennent ces décisions. Par contre, la licence F0 est en effet franco-française et elle autorise seulement des Français à émettre depuis le territoire français. Si ceux-ci veulent que leur licence soit *reconnue* dans d'autres pays, il faut qu'ils choisissent une autre catégorie, labellisée "CEPT". Mais là encore, la *majorité* des novices veut-elle une licence pour s'exiler immédiatement en dehors du pays ou pour commencer à émettre le plus tôt possible sur le territoire français ? Cela devient plus que surprenant cette obsession à vouloir débusquer la soi-disant virgule de travers dans tous les textes alors que la défense du radioamateurisme passe bien avant tout par l'utilisation (la bonne utilisation) des bandes en fonction des possibilités offertes par les licences octroyées. Nous avons bien plus à gagner en utilisant bien ce qui est possible qu'en chercher en permanence à obtenir les 0,1% que nous n'avons pas et que nous n'utiliserions pas, ou si peu, si nous les avions. On dirait le discours des petits partis politiques ou syndicats extrémistes et à côté de la plaque du monde des vivants.
Pourtant, il y a parfois des remarques pertinentes, même chez les plus décalés. Au sujet des licences novices, Jack met le doigt sur un problème (voir ci-dessous) et beaucoup de radioamateurs pensent la même chose. Ne vaudrait-il pas mieux négocier sur des discussions de cet ordre avec l'administration que de crisper en permanence les interlocuteurs de tous ordres avec des comportements obsessionnels qui ferment les portes les unes derrières les autres sauf celle de la justice à des fins d'arbitrage ?
Francis F6AWN
///
:Le manque de formation des F0 est criante, tu es le premier à le :dénoncer. :Le F0 est acceptable, et il a été fait pour ça, lorsqu'il s'agit de :mettre le pied à l'étrier pour des jeunes désirant découvrir le :radioamateurisme. :Il est inacceptable lorsque ce sont, comme pour les FA / FB, des gens :de 40 ou 50 ans qui passent un F0. : :Je suis pour que l'on oblige un F0 à passer dans les 3 ans vers la :catégorie supérieure. Sauf lorsque ce sont des enfants de 10 ou 12 :ans, il y en a ! On peut, à eux, et à eux seulement, donner plus de :temps. : :-- :J.D.
Bonjour,
On Thu, 22 Apr 2004 23:17:08 +0200, "Jack" <jack@jack.org> wrote:
:Voila ce qui manquait sur ce fameux 04-316 et qui le rend illégal.
:Dans les nouveaux textes CEPT, il n'y a plus qu'une seule classe alors
:que ce texte 04-316 maintenait deux classes.
:
:Pour ce qui est des F0, c'est du franco-Français illégal aussi au plan
:international.
Ceci est une mauvaise interprétation.
La décision 04-316 ainsi que la décision sur les classes F0 sont
correctes, car pas en contradiction avec le RR, qui n'interdit rien de
ce que contiennent ces décisions. Par contre, la licence F0 est en
effet franco-française et elle autorise seulement des Français à
émettre depuis le territoire français. Si ceux-ci veulent que leur
licence soit *reconnue* dans d'autres pays, il faut qu'ils choisissent
une autre catégorie, labellisée "CEPT". Mais là encore, la *majorité*
des novices veut-elle une licence pour s'exiler immédiatement en
dehors du pays ou pour commencer à émettre le plus tôt possible sur le
territoire français ?
Cela devient plus que surprenant cette obsession à vouloir débusquer
la soi-disant virgule de travers dans tous les textes alors que la
défense du radioamateurisme passe bien avant tout par l'utilisation
(la bonne utilisation) des bandes en fonction des possibilités
offertes par les licences octroyées. Nous avons bien plus à gagner en
utilisant bien ce qui est possible qu'en chercher en permanence à
obtenir les 0,1% que nous n'avons pas et que nous n'utiliserions pas,
ou si peu, si nous les avions. On dirait le discours des petits partis
politiques ou syndicats extrémistes et à côté de la plaque du monde
des vivants.
Pourtant, il y a parfois des remarques pertinentes, même chez les plus
décalés. Au sujet des licences novices, Jack met le doigt sur un
problème (voir ci-dessous) et beaucoup de radioamateurs pensent la
même chose. Ne vaudrait-il pas mieux négocier sur des discussions de
cet ordre avec l'administration que de crisper en permanence les
interlocuteurs de tous ordres avec des comportements obsessionnels qui
ferment les portes les unes derrières les autres sauf celle de la
justice à des fins d'arbitrage ?
Francis
F6AWN
///
:Le manque de formation des F0 est criante, tu es le premier à le
:dénoncer.
:Le F0 est acceptable, et il a été fait pour ça, lorsqu'il s'agit de
:mettre le pied à l'étrier pour des jeunes désirant découvrir le
:radioamateurisme.
:Il est inacceptable lorsque ce sont, comme pour les FA / FB, des gens
:de 40 ou 50 ans qui passent un F0.
:
:Je suis pour que l'on oblige un F0 à passer dans les 3 ans vers la
:catégorie supérieure. Sauf lorsque ce sont des enfants de 10 ou 12
:ans, il y en a ! On peut, à eux, et à eux seulement, donner plus de
:temps.
:
:--
:J.D.
:Voila ce qui manquait sur ce fameux 04-316 et qui le rend illégal. :Dans les nouveaux textes CEPT, il n'y a plus qu'une seule classe alors :que ce texte 04-316 maintenait deux classes. : :Pour ce qui est des F0, c'est du franco-Français illégal aussi au plan :international.
Ceci est une mauvaise interprétation. La décision 04-316 ainsi que la décision sur les classes F0 sont correctes, car pas en contradiction avec le RR, qui n'interdit rien de ce que contiennent ces décisions. Par contre, la licence F0 est en effet franco-française et elle autorise seulement des Français à émettre depuis le territoire français. Si ceux-ci veulent que leur licence soit *reconnue* dans d'autres pays, il faut qu'ils choisissent une autre catégorie, labellisée "CEPT". Mais là encore, la *majorité* des novices veut-elle une licence pour s'exiler immédiatement en dehors du pays ou pour commencer à émettre le plus tôt possible sur le territoire français ? Cela devient plus que surprenant cette obsession à vouloir débusquer la soi-disant virgule de travers dans tous les textes alors que la défense du radioamateurisme passe bien avant tout par l'utilisation (la bonne utilisation) des bandes en fonction des possibilités offertes par les licences octroyées. Nous avons bien plus à gagner en utilisant bien ce qui est possible qu'en chercher en permanence à obtenir les 0,1% que nous n'avons pas et que nous n'utiliserions pas, ou si peu, si nous les avions. On dirait le discours des petits partis politiques ou syndicats extrémistes et à côté de la plaque du monde des vivants.
Pourtant, il y a parfois des remarques pertinentes, même chez les plus décalés. Au sujet des licences novices, Jack met le doigt sur un problème (voir ci-dessous) et beaucoup de radioamateurs pensent la même chose. Ne vaudrait-il pas mieux négocier sur des discussions de cet ordre avec l'administration que de crisper en permanence les interlocuteurs de tous ordres avec des comportements obsessionnels qui ferment les portes les unes derrières les autres sauf celle de la justice à des fins d'arbitrage ?
Francis F6AWN
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:Le manque de formation des F0 est criante, tu es le premier à le :dénoncer. :Le F0 est acceptable, et il a été fait pour ça, lorsqu'il s'agit de :mettre le pied à l'étrier pour des jeunes désirant découvrir le :radioamateurisme. :Il est inacceptable lorsque ce sont, comme pour les FA / FB, des gens :de 40 ou 50 ans qui passent un F0. : :Je suis pour que l'on oblige un F0 à passer dans les 3 ans vers la :catégorie supérieure. Sauf lorsque ce sont des enfants de 10 ou 12 :ans, il y en a ! On peut, à eux, et à eux seulement, donner plus de :temps. : :-- :J.D.
