Le RR de l'UIT. attribue des bandes de fréquences radioélectriques aux
« Services d'amateur et d'amateur par satellite » (instruction
individuelle RR. 1-56 et 1-57). Ces bandes destinées à l'usage
«Amateur» allouées par le RR ne peuvent pas être reprises pour d'
autres besoins comme voudrait le faire croire l'Etat français en
confiant la gestion (affectataire désigné par le Premier Ministre) à l
'ART. Une telle action serait en effet contraire à l'article 55 de la
Constitution qui ratifie le RR en application de la loi 62-633.
l'ART. persiste à vouloir classer en librement établi les Services d'
Amateur [L-33-3 du C.P.T.]. De fait, l'ART ne peut plus prendre
aucune décision d'utilisation d'installations amateur. l'ART. a été
jugée incompétente par le Conseil D'Etat.
La L.R.T. de 1996 renvoyait pour la gestion des télécommunications à
chaque département Ministériel (besoins propres), C'est cette non
modification (oubliée) du L-90 (voir les conclusions de Monsieur
Honorat, Commissaire du Gouvernement -Jugement du Conseil d'Etat du 26
janvier 2000) qui empêche actuellement le transfert de la tutelle
Amateur vers un ministère.
La licence d'exploitation Amateur, supprimée en 1999 par l'ART, est la
conséquence du «librement établi » de la LRT de 1996 prise en
contradiction avec les prescriptions de droit international (article
18 du RR).
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les rappels d'Attila, on aura tout vu
"ghi" a écrit dans le message de news:c5rela$2t2$
Le RR de l'UIT. attribue des bandes de fréquences radioélectriques aux « Services d'amateur et d'amateur par satellite » (instruction individuelle RR. 1-56 et 1-57). Ces bandes destinées à l'usage «Amateur» allouées par le RR ne peuvent pas être reprises pour d' autres besoins comme voudrait le faire croire l'Etat français en confiant la gestion (affectataire désigné par le Premier Ministre) à l 'ART. Une telle action serait en effet contraire à l'article 55 de la Constitution qui ratifie le RR en application de la loi 62-633.
l'ART. persiste à vouloir classer en librement établi les Services d' Amateur [L-33-3 du C.P.T.]. De fait, l'ART ne peut plus prendre aucune décision d'utilisation d'installations amateur. l'ART. a été jugée incompétente par le Conseil D'Etat.
La L.R.T. de 1996 renvoyait pour la gestion des télécommunications à chaque département Ministériel (besoins propres), C'est cette non modification (oubliée) du L-90 (voir les conclusions de Monsieur Honorat, Commissaire du Gouvernement -Jugement du Conseil d'Etat du 26 janvier 2000) qui empêche actuellement le transfert de la tutelle Amateur vers un ministère.
La licence d'exploitation Amateur, supprimée en 1999 par l'ART, est la conséquence du «librement établi » de la LRT de 1996 prise en contradiction avec les prescriptions de droit international (article 18 du RR).
les rappels d'Attila, on aura tout vu
"ghi" <ghi@xyz.org> a écrit dans le message de
news:c5rela$2t2$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Le RR de l'UIT. attribue des bandes de fréquences radioélectriques aux
« Services d'amateur et d'amateur par satellite » (instruction
individuelle RR. 1-56 et 1-57). Ces bandes destinées à l'usage
«Amateur» allouées par le RR ne peuvent pas être reprises pour d'
autres besoins comme voudrait le faire croire l'Etat français en
confiant la gestion (affectataire désigné par le Premier Ministre) à l
'ART. Une telle action serait en effet contraire à l'article 55 de la
Constitution qui ratifie le RR en application de la loi 62-633.
l'ART. persiste à vouloir classer en librement établi les Services d'
Amateur [L-33-3 du C.P.T.]. De fait, l'ART ne peut plus prendre
aucune décision d'utilisation d'installations amateur. l'ART. a été
jugée incompétente par le Conseil D'Etat.
La L.R.T. de 1996 renvoyait pour la gestion des télécommunications à
chaque département Ministériel (besoins propres), C'est cette non
modification (oubliée) du L-90 (voir les conclusions de Monsieur
Honorat, Commissaire du Gouvernement -Jugement du Conseil d'Etat du 26
janvier 2000) qui empêche actuellement le transfert de la tutelle
Amateur vers un ministère.
La licence d'exploitation Amateur, supprimée en 1999 par l'ART, est la
conséquence du «librement établi » de la LRT de 1996 prise en
contradiction avec les prescriptions de droit international (article
18 du RR).
Le RR de l'UIT. attribue des bandes de fréquences radioélectriques aux « Services d'amateur et d'amateur par satellite » (instruction individuelle RR. 1-56 et 1-57). Ces bandes destinées à l'usage «Amateur» allouées par le RR ne peuvent pas être reprises pour d' autres besoins comme voudrait le faire croire l'Etat français en confiant la gestion (affectataire désigné par le Premier Ministre) à l 'ART. Une telle action serait en effet contraire à l'article 55 de la Constitution qui ratifie le RR en application de la loi 62-633.
l'ART. persiste à vouloir classer en librement établi les Services d' Amateur [L-33-3 du C.P.T.]. De fait, l'ART ne peut plus prendre aucune décision d'utilisation d'installations amateur. l'ART. a été jugée incompétente par le Conseil D'Etat.
La L.R.T. de 1996 renvoyait pour la gestion des télécommunications à chaque département Ministériel (besoins propres), C'est cette non modification (oubliée) du L-90 (voir les conclusions de Monsieur Honorat, Commissaire du Gouvernement -Jugement du Conseil d'Etat du 26 janvier 2000) qui empêche actuellement le transfert de la tutelle Amateur vers un ministère.
La licence d'exploitation Amateur, supprimée en 1999 par l'ART, est la conséquence du «librement établi » de la LRT de 1996 prise en contradiction avec les prescriptions de droit international (article 18 du RR).
