Mon conjoint est décédé.
Nous avions deux jeunes enfants, je suis donc administratrice de leurs
biens.
Je dois effectuer un compte rendu annuel de gestion de leurs biens que je
dois adresser au juge des tutelles.
Ils n'ont hérité de leur père que d'un bien immobilier.
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur mes
fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je n'indiquer
que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents
successoriaux transmis par le notaire)?
C'est la première année que je remplis cette déclaration. Dois-je indiquer
le "déficit", c'est à dire les frais de succession que j'ai réglés moi?
D'avance merci à ceux qui pourront me renseigner...
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Leonara
"Leonara" a écrit dans le message de news:
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur mes fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je n'indiquer que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres que j'y avais placés...
"Leonara" <leonara@personne.com> a écrit dans le message de news:
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur
mes
fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je
n'indiquer
que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents
successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre
temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne sais
plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles, ce qui
me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres que j'y
avais placés...
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur mes fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je n'indiquer que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres que j'y avais placés...
mj.vuillemin
Leonara wrote: :: "Leonara" a écrit dans le message de news: :: :: ::: ::: Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur ::: nom sur mes ::: fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je ::: n'indiquer ::: que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents ::: successoriaux transmis par le notaire)? :: :: :: Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue :: entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL :: ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge :: des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont :: des fonds propres que j'y avais placés...
il me semble normalement tu ne peut disposer dans le sens large du terme des fond de tes enfants sans une ordonnance du juge des tutelles pas plus d'ailleurs que tu ai la possibilité d'y toucher sans l'aurorisaton du juge.si ces dispositions ne facilitent pas les choses par contre elles sont " confortables " je veux dire par là qu'elles sont inattaquables Tous les ans tu dois fournir au Juge le compte de gestion comportant toutes les dépenses et toutes les recettes d'où qu'elles viennent
Leonara wrote:
:: "Leonara" <leonara@personne.com> a écrit dans le message de news:
::
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::: Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur
::: nom sur mes
::: fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je
::: n'indiquer
::: que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents
::: successoriaux transmis par le notaire)?
::
::
:: Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue
:: entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL
:: ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge
:: des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont
:: des fonds propres que j'y avais placés...
il me semble normalement tu ne peut disposer dans le sens large du terme des
fond de tes enfants sans une ordonnance du juge des tutelles pas plus
d'ailleurs que tu ai la possibilité d'y toucher sans l'aurorisaton du
juge.si ces dispositions ne facilitent pas les choses par contre elles sont
" confortables " je veux dire par là qu'elles sont inattaquables
Tous les ans tu dois fournir au Juge le compte de gestion comportant toutes
les dépenses et toutes les recettes d'où qu'elles viennent
Leonara wrote: :: "Leonara" a écrit dans le message de news: :: :: ::: ::: Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur ::: nom sur mes ::: fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je ::: n'indiquer ::: que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents ::: successoriaux transmis par le notaire)? :: :: :: Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue :: entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL :: ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge :: des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont :: des fonds propres que j'y avais placés...
il me semble normalement tu ne peut disposer dans le sens large du terme des fond de tes enfants sans une ordonnance du juge des tutelles pas plus d'ailleurs que tu ai la possibilité d'y toucher sans l'aurorisaton du juge.si ces dispositions ne facilitent pas les choses par contre elles sont " confortables " je veux dire par là qu'elles sont inattaquables Tous les ans tu dois fournir au Juge le compte de gestion comportant toutes les dépenses et toutes les recettes d'où qu'elles viennent
thierry.castagnet
"Leonara" a écrit dans le message de news: 9fuFe.7471$
"Leonara" a écrit dans le message de news:
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur mes fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je n'indiquer que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres que j'y avais placés...
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles. Le décès de l'un des parents transforme ispo facto le régime d'admninistration légale pure et simple en administration légale sous contrôle judiciaire. Ce régime ne concerne donc pas que les fonds provenant de l'héritage et dés lors, les règles d'autorisation concernant l'utilisation des fonds appartenant au mineur sont les mêmes quelle que soit l'origine des ces fonds (qu'ils proviennent de la sucession du parent décédé ou du parent survivant).
"Leonara" <leonara@personne.com> a écrit dans le message de news:
9fuFe.7471$M04.1933@news.chello.at...
"Leonara" <leonara@personne.com> a écrit dans le message de news:
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur
mes
fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je
n'indiquer
que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents
successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre
temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne
sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles,
ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres
que j'y avais placés...
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les
raisons de l'intervention du juge des tutelles.
Le décès de l'un des parents transforme ispo facto le régime
d'admninistration légale pure et simple en administration légale sous
contrôle judiciaire.
Ce régime ne concerne donc pas que les fonds provenant de l'héritage et dés
lors, les règles d'autorisation concernant l'utilisation des fonds
appartenant au mineur sont les mêmes quelle que soit l'origine des ces fonds
(qu'ils proviennent de la sucession du parent décédé ou du parent
survivant).
"Leonara" a écrit dans le message de news: 9fuFe.7471$
"Leonara" a écrit dans le message de news:
Question: dois-je indiquer les placements que j'ai faits en leur nom sur mes fonds propres (PEL ou livrets d'épargne, par exemple), ou puis-je n'indiquer que ce dont ils ont hérité en propre (en me référant aux documents successoriaux transmis par le notaire)?
Précision: si je pose cette question, c'est que je me suis aperçue entre temps que certains des placements que j'avais faits (PEL, CEL ou je ne sais plus lequel) étaient intouchables sans l'avis du juge des tutelles, ce qui me semble un peu fort dans la mesure où ce sont des fonds propres que j'y avais placés...
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles. Le décès de l'un des parents transforme ispo facto le régime d'admninistration légale pure et simple en administration légale sous contrôle judiciaire. Ce régime ne concerne donc pas que les fonds provenant de l'héritage et dés lors, les règles d'autorisation concernant l'utilisation des fonds appartenant au mineur sont les mêmes quelle que soit l'origine des ces fonds (qu'ils proviennent de la sucession du parent décédé ou du parent survivant).
Léonara
"thierry.castagnet" a écrit dans le message de news:
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles.
C'est vrai. J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des enfants, et plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité. Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine hérité, et par extension à leurs intérêts en général.
C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme nombre de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des comptes ouverts au nom de mes enfants. Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts postérieurement au décès de leur père, je dois demander l'autorisation au juge des tutelles pour les retirer en cas de coup dur ou de besoin imprévu. Ca me semble contraire à l'intérêt de mes enfants de ne plus pouvoir le faire... Evidemment, si je les laisse sur mon compte, ils en hériteront en cas de décès. Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne logement, par exemple.
Bref, ça ne me semble pas très logique... Pas très favorable à leurs intérêts. (D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble les loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
"thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les
raisons de l'intervention du juge des tutelles.
C'est vrai.
J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des enfants, et
plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité.
Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine hérité, et par
extension à leurs intérêts en général.
C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme nombre
de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des comptes ouverts
au nom de mes enfants.
Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts postérieurement au
décès de leur père, je dois demander l'autorisation au juge des tutelles
pour les retirer en cas de coup dur ou de besoin imprévu. Ca me semble
contraire à l'intérêt de mes enfants de ne plus pouvoir le faire...
Evidemment, si je les laisse sur mon compte, ils en hériteront en cas de
décès.
Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne logement,
par exemple.
Bref, ça ne me semble pas très logique...
Pas très favorable à leurs intérêts.
(D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble les
loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
"thierry.castagnet" a écrit dans le message de news:
Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles.
C'est vrai. J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des enfants, et plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité. Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine hérité, et par extension à leurs intérêts en général.
C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme nombre de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des comptes ouverts au nom de mes enfants. Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts postérieurement au décès de leur père, je dois demander l'autorisation au juge des tutelles pour les retirer en cas de coup dur ou de besoin imprévu. Ca me semble contraire à l'intérêt de mes enfants de ne plus pouvoir le faire... Evidemment, si je les laisse sur mon compte, ils en hériteront en cas de décès. Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne logement, par exemple.
Bref, ça ne me semble pas très logique... Pas très favorable à leurs intérêts. (D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble les loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
mj.vuillemin
Léonara wrote: :: "thierry.castagnet" a écrit dans le :: message de news: :: :: ::: ::: Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien ::: saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles. :: :: C'est vrai. :: J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des :: enfants, et plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité. :: Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine :: hérité, et par extension à leurs intérêts en général. :: :: C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme :: nombre de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des :: comptes ouverts au nom de mes enfants. :: Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts :: postérieurement au décès de leur père, je dois demander :: l'autorisation au juge des tutelles pour les retirer en cas de coup :: dur ou de besoin imprévu. Ca me semble contraire à l'intérêt de mes :: enfants de ne plus pouvoir le faire... Evidemment, si je les laisse :: sur mon compte, ils en hériteront en cas de décès. :: Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne :: logement, par exemple. :: :: Bref, ça ne me semble pas très logique... :: Pas très favorable à leurs intérêts. :: (D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble :: les loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
aéttention tu les encaisses peut etre en tant qu'usufruitiere , c'est tout autre chose !!!!! et ces loyers sont a toi.
Léonara wrote:
:: "thierry.castagnet" <thierry.castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le
:: message de news:
::
::
:::
::: Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien
::: saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles.
::
:: C'est vrai.
:: J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des
:: enfants, et plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité.
:: Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine
:: hérité, et par extension à leurs intérêts en général.
::
:: C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme
:: nombre de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des
:: comptes ouverts au nom de mes enfants.
:: Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts
:: postérieurement au décès de leur père, je dois demander
:: l'autorisation au juge des tutelles pour les retirer en cas de coup
:: dur ou de besoin imprévu. Ca me semble contraire à l'intérêt de mes
:: enfants de ne plus pouvoir le faire... Evidemment, si je les laisse
:: sur mon compte, ils en hériteront en cas de décès.
:: Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne
:: logement, par exemple.
::
:: Bref, ça ne me semble pas très logique...
:: Pas très favorable à leurs intérêts.
:: (D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble
:: les loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
aéttention tu les encaisses peut etre en tant qu'usufruitiere , c'est tout
autre chose !!!!! et ces loyers sont a toi.
Léonara wrote: :: "thierry.castagnet" a écrit dans le :: message de news: :: :: ::: ::: Votre remarque démontre que vous n'avez tout simplement pas bien ::: saisi les raisons de l'intervention du juge des tutelles. :: :: C'est vrai. :: J'avais compris qu'il s'agissait de veiller aux intérêts des :: enfants, et plus précisément au patrimoine dont ils ont hérité. :: Ou l'inverse: de veiller à la preservation de leur patrimoine :: hérité, et par extension à leurs intérêts en général. :: :: C'est la raison qui fait que cette mesure m'étonne. En effet, comme :: nombre de parents, il m'arrive de mettre quelques économies sur des :: comptes ouverts au nom de mes enfants. :: Or, si je le fais maintenant et sur des comptes ouverts :: postérieurement au décès de leur père, je dois demander :: l'autorisation au juge des tutelles pour les retirer en cas de coup :: dur ou de besoin imprévu. Ca me semble contraire à l'intérêt de mes :: enfants de ne plus pouvoir le faire... Evidemment, si je les laisse :: sur mon compte, ils en hériteront en cas de décès. :: Mais c'est différent que de pouvoir leur constituer une épargne :: logement, par exemple. :: :: Bref, ça ne me semble pas très logique... :: Pas très favorable à leurs intérêts. :: (D'autant plus que j'ai la liberté de dépenser comme bon me semble :: les loyers que j'encaisserais de leurs biens immobiliers...)
aéttention tu les encaisses peut etre en tant qu'usufruitiere , c'est tout autre chose !!!!! et ces loyers sont a toi.
