Rattachement du contrat entre une entreprise et un particulier
12 réponses
Marie-Aude
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son
site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
que tout litige sera jugé là bas ?
Sachant que la vente est celle d'un service ?
Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?
1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New York
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$, Marie-Aude exprime ceci:
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit. la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de 2 contractants professionels. A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un particulier; voir le dernier paragraphe de : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html ... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre motif que de faire échec à toute poursuite.
Moisse a écrit :
Dans le message 4826a3c2$0$9847$426a74cc@news.free.fr, Broc_Ex_Co
<broc@free.fr> exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$.dlg@40tude.net,
Marie-Aude <me@myprivacy.net> exprime ceci:
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de
droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de
vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de
l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit.
la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec
des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de
2 contractants professionels.
A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en
mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français
utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un
particulier; voir le dernier paragraphe de :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html
... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de
juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre
motif que de faire échec à toute poursuite.
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$, Marie-Aude exprime ceci:
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit. la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de 2 contractants professionels. A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un particulier; voir le dernier paragraphe de : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html ... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre motif que de faire échec à toute poursuite.
Moisse
Dans le message 482722c6$0$5058$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$, Marie-Aude exprime ceci:
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit. la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de 2 contractants professionels. A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un particulier; voir le dernier paragraphe de : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html ... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre motif que de faire échec à toute poursuite.
C'est bien pour cela que j'ai écarté la clause s'agissant d'un particulier. Pour le reste le juge ne peut pas ignorer une clause d'arbitrage sans censure. On n'évoque pas ici seulement une clause attributive de juridiction, mais la volonté des parties de se soumettre à un droit estimé plus précis et plus rapide que le volet juridictionel français correrspondant. En effet une clause d'arbitrage vaut choix d'une législation et d'un juge, et ce qui en résulte a valeur de jugement.
--
Dans le message 482722c6$0$5058$426a74cc@news.free.fr, Broc_Ex_Co
<broc@free.fr> exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4826a3c2$0$9847$426a74cc@news.free.fr, Broc_Ex_Co
<broc@free.fr> exprime ceci:
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Dans le message 1bvfxqaio3ta$.1p1lo304wgsxg$.dlg@40tude.net,
Marie-Aude <me@myprivacy.net> exprime ceci:
Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale
de droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les
conditions de vente de son site en ligne que le contrat est
soumis aux lois de l'état de New York et que tout litige sera
jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit.
la société française relève du droit français lorsqu'elle traite
avec des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant
de 2 contractants professionels.
A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en
mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs
français utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un
particulier; voir le dernier paragraphe de :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html
... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de
juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre
motif que de faire échec à toute poursuite.
C'est bien pour cela que j'ai écarté la clause s'agissant d'un
particulier.
Pour le reste le juge ne peut pas ignorer une clause d'arbitrage sans
censure.
On n'évoque pas ici seulement une clause attributive de juridiction,
mais la volonté des parties de se soumettre à un droit estimé plus
précis et plus rapide que le volet juridictionel français
correrspondant.
En effet une clause d'arbitrage vaut choix d'une législation et d'un
juge, et ce qui en résulte a valeur de jugement.
Dans le message 482722c6$0$5058$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4826a3c2$0$9847$, Broc_Ex_Co exprime ceci:
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Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et que tout litige sera jugé là bas ?
Oui, le choix peut même se porter sur le droit balouchikistanais
Non, cela s'appellerait de l'abus de droit. la société française relève du droit français lorsqu'elle traite avec des clients français.
Mais non rien n'empêche d'inserrer une clause d'arbitrage s'agissant de 2 contractants professionels. A tout cas pas à ma connaissance et sur ce que j'ai vu pratiquer en mlatière de commerce international, s'agissant d'exportateurs français utilisant des prestataires français.
Sauf que ce sujet est celui d'un rapport entre un professionnel et un particulier; voir le dernier paragraphe de : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-9.html ... et de toute manière un juge peut écarter une attribution de juridiction, même entre professionnels, si cette clause n'a d'autre motif que de faire échec à toute poursuite.
C'est bien pour cela que j'ai écarté la clause s'agissant d'un particulier. Pour le reste le juge ne peut pas ignorer une clause d'arbitrage sans censure. On n'évoque pas ici seulement une clause attributive de juridiction, mais la volonté des parties de se soumettre à un droit estimé plus précis et plus rapide que le volet juridictionel français correrspondant. En effet une clause d'arbitrage vaut choix d'une législation et d'un juge, et ce qui en résulte a valeur de jugement.
