Rayer son nom d'un compte-rendu d'une association disponible en ligne
5 réponses
Vincent Bernat
Bonjour,
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus
de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent
nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un
compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons
aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom,
aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa
requête. Ai-je tort ?
--
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Bruno Cinelli
"Vincent Bernat" a écrit...
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Cordialement
"Vincent Bernat" <vincent.bernat@raysa.org> a écrit...
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus
de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent
nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un
compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons
aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom,
aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa
requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une
personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère
nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Cordialement
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Vincent Bernat qui écrit ceci :
Bonjour,
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Et même s'il y avait un recours, il ne pourrait être fait que dans le cas de l'article 36 de la loi qui dit : Article 36 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du être approuvé lors de la réunion suivante.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Vincent Bernat qui écrit ceci :
Bonjour,
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus
de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent
nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un
compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons
aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom,
aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa
requête. Ai-je tort ?
Non.
Et même s'il y avait un recours, il ne pourrait être fait que dans le
cas de l'article 36 de la loi qui dit :
Article 36
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont
la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est
interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations
personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion
alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du
être approuvé lors de la réunion suivante.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Vincent Bernat qui écrit ceci :
Bonjour,
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Et même s'il y avait un recours, il ne pourrait être fait que dans le cas de l'article 36 de la loi qui dit : Article 36 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du être approuvé lors de la réunion suivante.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Brina
In article , says...
Article 36 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du être approuvé lors de la réunion suivante.
Attention à la notion d'obsolète qui est bien vague. La CNIL s'est bien prononcée pour l'anonymisation dans la publication des jurisprudences, même très anciennes concernant Légifrance
In article <2avusv45inscp21altajeq82jsbh94gt9n@4ax.com>,
dbroustaut@wanadoo.fr says...
Article 36
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont
la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est
interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations
personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion
alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du
être approuvé lors de la réunion suivante.
Attention à la notion d'obsolète qui est bien vague.
La CNIL s'est bien prononcée pour l'anonymisation dans la publication des
jurisprudences, même très anciennes concernant Légifrance
Article 36 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Or, à moins que ce compte-rendu fasse apparaitre des informations personnelles inexactes (genre mention de sa présence à cette réunion alors qu'il n'y était pas), il ne peut modifier un compte-rendu qui a du être approuvé lors de la réunion suivante.
Attention à la notion d'obsolète qui est bien vague. La CNIL s'est bien prononcée pour l'anonymisation dans la publication des jurisprudences, même très anciennes concernant Légifrance
Vincent Bernat
OoO En cette matinée pluvieuse du jeudi 04 décembre 2003, vers 10:02, "Bruno Cinelli" disait:
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au moins 6 mois) ? -- BOFH excuse #236: Fanout dropping voltage too much, try cutting some of those little traces
OoO En cette matinée pluvieuse du jeudi 04 décembre 2003, vers 10:02,
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> disait:
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus
de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent
nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un
compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons
aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom,
aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa
requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une
personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère
nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre
cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au
moins 6 mois) ?
--
BOFH excuse #236:
Fanout dropping voltage too much, try cutting some of those little traces
OoO En cette matinée pluvieuse du jeudi 04 décembre 2003, vers 10:02, "Bruno Cinelli" disait:
Je fais partie d'une association publiant en ligne ses compte-rendus de façon à les mettre à disposition des adhérents. Un ancien adhérent nous demande au nom de la loi informatique et libertés de modifier un compte-rendu pour que son nom n'apparaisse plus. Nous n'effectuons aucun traitement automatisé sur les comptes-rendus et à part son nom, aucune donnée nominative à son égard n'est révélée.
Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'accéder à sa requête. Ai-je tort ?
Non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la seule mention du nom d'une personne dans un document ne suffit pas à donner à celui-ci un caractère nominatif (CE 10 avril 1991 - Commune de Louviers).
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au moins 6 mois) ? -- BOFH excuse #236: Fanout dropping voltage too much, try cutting some of those little traces
Brina
In article , says...
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au moins 6 mois) ?
Amha, il y a aussi le droit à l'oubli et les mêmes principes qui ont conduit la CNIL a exigé l'anonymisation de la jurisprudence ==> remplace le nom complet par l'initiale, cela me parait plus prudent.
In article <m3ptf1ddv8.fsf@neo.loria>, vincent.bernat@raysa.org says...
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre
cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au
moins 6 mois) ?
Amha, il y a aussi le droit à l'oubli et les mêmes principes qui ont
conduit la CNIL a exigé l'anonymisation de la jurisprudence
==> remplace le nom complet par l'initiale, cela me parait plus prudent.
Et le fait qu'il y ait mention de sanctions disciplinaires contre cette personne (c'est l'objet des compte-rendus incriminés, vieux d'au moins 6 mois) ?
Amha, il y a aussi le droit à l'oubli et les mêmes principes qui ont conduit la CNIL a exigé l'anonymisation de la jurisprudence ==> remplace le nom complet par l'initiale, cela me parait plus prudent.
