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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales RE:abonnement à une salle de gym impossible à résilier

RE:abonnement à une salle de gym impossible à résilier

9 réponses
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syl
en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63€ par chèque, ça fai
t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
!!!

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Fri Oct 1 19:08:24 2004 depuis l'IP : 193.249.247.61 [VIP 2179752]
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Serge
Ils peuvent présenter TOUS les chèques au paiement le jour même où ils ont
été établis....

Mais comme chantait Brassens, "Le temps ne fait rien à l'affaire"
(pour les connaisseurs....) ;-))))))

Serge

"syl" a écrit dans le message de
news:cjk2u8$bl6$
| en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
| onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
| ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63€ par chèque, ça fai
| t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
| !!!
|
| =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
| Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
| Le : Fri Oct 1 19:08:24 2004 depuis l'IP : 193.249.247.61 [VIP 2179752]
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PAP
"syl" a écrit dans le message de news:
cjk2u8$bl6$
en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63? par chèque, ça fai
t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
!!!



Tu ne as toujours pas dit si ton contrat est "annuel avec facilités de
paiement" ou "mensuel résiliable chaque mois".

Dans le premier cas, sauf si ce cas de déménagement est *expressément* prévu
dans le contrat, tu ne peux rien... En fait, c'est comme si tu avais payé
630 euros le premier jour...
C'est d'ailleurs ce que tu as fait, et ils sont déjà sympa de présenter un
seul chèque par mois, ils auraient pu tout présenter d'un coup...

PAP
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jean luc
PAP a écrit:
"syl" a écrit dans le message de news:
cjk2u8$bl6$

en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63? par chèque, ça fai
t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
!!!




Tu ne as toujours pas dit si ton contrat est "annuel avec facilités de
paiement" ou "mensuel résiliable chaque mois".

Dans le premier cas, sauf si ce cas de déménagement est *expressément* prévu
dans le contrat, tu ne peux rien... En fait, c'est comme si tu avais payé
630 euros le premier jour...
C'est d'ailleurs ce que tu as fait, et ils sont déjà sympa de présenter un
seul chèque par mois, ils auraient pu tout présenter d'un coup...

PAP






et si c'est annuel avec facilité de paiement, le tribunal ne peut il pas
considerer qu'il s'agissait en réalité d'un abonnement déguisé ?

parce que meme si c'est un contrat annuel avec des facilité de paiements
, ca ressemble quand meme beaucoup plus, dans les faits, a un abonnement
mensuel. Surtout si (comme c'est probable), le contrat annuel est
tacistement renouvelable.

De toute facon, si ils refusent de transiger, il n'a pas d'autre choix
que le tribunal, et il verra bien quelle sera la décision.

Au mieux, le tribunal accepte la résiliation, au pire, il se retrouvera
dans la situation actuelle... et il est peu probable que l'equité dicte
au tribunal de le condamner à plus qu'un montant symbolique d'article 700.
Avatar
Serge
"jean luc" a écrit dans le message de
news:
|
|
| PAP a écrit:
| > "syl" a écrit dans le message de news:
| > cjk2u8$bl6$
| >
| >>en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
| >>onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
| >>ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63? par chèque, ça fai
| >>t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
| >>!!!
| >
| >
| > Tu ne as toujours pas dit si ton contrat est "annuel avec facilités de
| > paiement" ou "mensuel résiliable chaque mois".
| >
| > Dans le premier cas, sauf si ce cas de déménagement est *expressément*
prévu
| > dans le contrat, tu ne peux rien... En fait, c'est comme si tu avais
payé
| > 630 euros le premier jour...
| > C'est d'ailleurs ce que tu as fait, et ils sont déjà sympa de présenter
un
| > seul chèque par mois, ils auraient pu tout présenter d'un coup...
| >
| > PAP
| >
| >
|
|
| et si c'est annuel avec facilité de paiement, le tribunal ne peut il pas
| considerer qu'il s'agissait en réalité d'un abonnement déguisé ?
|
| parce que meme si c'est un contrat annuel avec des facilité de paiements
| , ca ressemble quand meme beaucoup plus, dans les faits, a un abonnement
| mensuel. Surtout si (comme c'est probable), le contrat annuel est
| tacistement renouvelable.
|
| De toute facon, si ils refusent de transiger, il n'a pas d'autre choix
| que le tribunal, et il verra bien quelle sera la décision.
|
| Au mieux, le tribunal accepte la résiliation, au pire, il se retrouvera
| dans la situation actuelle... et il est peu probable que l'equité dicte
| au tribunal de le condamner à plus qu'un montant symbolique d'article 700.
|

chèque postdaté : il est interdit de faire un chèque en y portant une fausse
date.
De plus, si le chèque est présenté avant la date indiquée, il sera quand
même payé par la banque (ou si c'est impossible, considéré comme un chèque
sans provision) ;
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm

Serge
Avatar
PAP
"jean luc" a écrit dans le message de news:



PAP a écrit:
"syl" a écrit dans le message de news:
cjk2u8$bl6$

en fait j'ai signé 10 chèques pour étaler les paiements sur 10 mois et d
onc ils continuent à présenter les chèques car ils considèrent que le co
ntrat court toujours. Il en reste 5 à prélever, à 63? par chèque, ça fai
t une belle somme pour faire du sport dans une salle de Pau depuis Paris
!!!




Tu ne as toujours pas dit si ton contrat est "annuel avec facilités de
paiement" ou "mensuel résiliable chaque mois".

Dans le premier cas, sauf si ce cas de déménagement est *expressément*
prévu dans le contrat, tu ne peux rien... En fait, c'est comme si tu
avais payé 630 euros le premier jour...
C'est d'ailleurs ce que tu as fait, et ils sont déjà sympa de présenter
un seul chèque par mois, ils auraient pu tout présenter d'un coup...

PAP




et si c'est annuel avec facilité de paiement, le tribunal ne peut il pas
considerer qu'il s'agissait en réalité d'un abonnement déguisé ?



mais un abonnement peut tout à fait être *annuel*... en plus, je me
hasarderais pas trop à aller au tribunal après avoir régigé des chèques
(peut-être) post-datés...


parce que meme si c'est un contrat annuel avec des facilité de paiements ,
ca ressemble quand meme beaucoup plus, dans les faits, a un abonnement
mensuel.



ben non... ça doit être marqué sur le contrat... soit c'est un abonnement
*annuel*, soit c'est un abonnement *mensuel*... La façon dont c'est payé n'a
rien à voir avec la périodicité du contrat. Un abonneement mensuel de 40
euros pourrait aussi être prélevé à raison de 10 euros par semaine... ça ne
permettrait pas de résilier au bout de deux semaines...

Surtout si (comme c'est probable), le contrat annuel est
tacistement renouvelable.



ben si c'était écrit, ça a été signé, non ?


De toute facon, si ils refusent de transiger, il n'a pas d'autre choix que
le tribunal, et il verra bien quelle sera la décision.



encore une fois, je suis convaincu qu'au tribunal, il va perdre... et ça va
lui coûter tous les frais, en plus de ses 630 euros...

PAP
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jc
Serge wrote:

Ils peuvent présenter TOUS les chèques au paiement le jour même où ils ont
été établis....



Oui, et un chèque n'est valable que huit jours.

--
JC
Avatar
Serge
"Jean-Charles" a écrit dans le message de
news:1gl4af0.1b6skf2ofbercN%
| Serge wrote:
|
| > Ils peuvent présenter TOUS les chèques au paiement le jour même où ils
ont
| > été établis....
|
| Oui, et un chèque n'est valable que huit jours.
|
| --
| JC

Non, lire autres fils à ce sujet....

Serge
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Roux Olivier
Jean-Charles wrote:
Serge wrote:

Ils peuvent présenter TOUS les chèques au paiement le jour même où
ils ont été établis....



Oui, et un chèque n'est valable que huit jours.



1 an et 8 jours
apres il est toujours valable mais plus encaissable
Avatar
jc
Roux Olivier wrote:

> Oui, et un chèque n'est valable que huit jours.



Article 29 de la législation sur le chèque.

--
JC