>Merci pour votre réponse.
>
>Si je comprend bien, la libération complémentaire du capital doit
> être réalisée en "une seule fois".
>
>Ce que je souhaitai savoir si c'était "légal" au sens administratif?
>Il me semble que les virement entre compte courant et compte
> professionnel peuvent m'attirer des ennuis?
>
Non, ça n'est pas obligatoire, vous pouvez libérer le capital de
manière fractionnée, en plusieurs fois ou en une seule. La seule
règle est que l'intégralité du capital doit être libéré dans les
5 ans.
Par contre, tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la
société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'imposition sur
les 38120 premiers euros de bénéfice.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Jul 18 12:31:17 2003 depuis l'IP : blv-netcache-02.noos.net [VIP 789203596378]
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Seb
Dans ce cas, est ce que je peux considérer que ces 1600 euros correspondent à une libération fractionné du capital? Si oui, y a t'il des démarches administratives à faire (greffe, impôts....)?
"single_malt" a écrit dans le message de news: bf8i9l$1h3$
>Merci pour votre réponse. > >Si je comprend bien, la libération complémentaire du capital doit > être réalisée en "une seule fois". > >Ce que je souhaitai savoir si c'était "légal" au sens administratif? >Il me semble que les virement entre compte courant et compte > professionnel peuvent m'attirer des ennuis? >
Non, ça n'est pas obligatoire, vous pouvez libérer le capital de manière fractionnée, en plusieurs fois ou en une seule. La seule règle est que l'intégralité du capital doit être libéré dans les 5 ans.
Par contre, tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'imposition sur les 38120 premiers euros de bénéfice.
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Dans ce cas, est ce que je peux considérer que ces 1600 euros correspondent
à une libération fractionné du capital?
Si oui, y a t'il des démarches administratives à faire (greffe, impôts....)?
"single_malt" <anonyme@blv-netcache-02.noos.net> a écrit dans le message de
news: bf8i9l$1h3$1@news.x-echo.com...
>Merci pour votre réponse.
>
>Si je comprend bien, la libération complémentaire du capital doit
> être réalisée en "une seule fois".
>
>Ce que je souhaitai savoir si c'était "légal" au sens administratif?
>Il me semble que les virement entre compte courant et compte
> professionnel peuvent m'attirer des ennuis?
>
Non, ça n'est pas obligatoire, vous pouvez libérer le capital de
manière fractionnée, en plusieurs fois ou en une seule. La seule
règle est que l'intégralité du capital doit être libéré dans les
5 ans.
Par contre, tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la
société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'imposition sur
les 38120 premiers euros de bénéfice.
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Dans ce cas, est ce que je peux considérer que ces 1600 euros correspondent à une libération fractionné du capital? Si oui, y a t'il des démarches administratives à faire (greffe, impôts....)?
"single_malt" a écrit dans le message de news: bf8i9l$1h3$
>Merci pour votre réponse. > >Si je comprend bien, la libération complémentaire du capital doit > être réalisée en "une seule fois". > >Ce que je souhaitai savoir si c'était "légal" au sens administratif? >Il me semble que les virement entre compte courant et compte > professionnel peuvent m'attirer des ennuis? >
Non, ça n'est pas obligatoire, vous pouvez libérer le capital de manière fractionnée, en plusieurs fois ou en une seule. La seule règle est que l'intégralité du capital doit être libéré dans les 5 ans.
Par contre, tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'imposition sur les 38120 premiers euros de bénéfice.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Jul 18 12:31:17 2003 depuis l'IP : blv-netcache-02.noos.net [VIP
789203596378]
hmg
Seb écrivait :
Merci pour vos informations. Je vais me renseigner auprès du greffe pour régulariser cela.
N'oubliez pas que vous aurez les même frais à chaque libération. Il est peut-être plus intéressant d'attendre d'avoir un peu plus à libérer.
- HMG -
Seb écrivait :
Merci pour vos informations.
Je vais me renseigner auprès du greffe pour régulariser cela.
N'oubliez pas que vous aurez les même frais à chaque libération. Il est
peut-être plus intéressant d'attendre d'avoir un peu plus à libérer.
