>
>
>Henri Lemaire wrote:
>
>> En outre, le fait de circuler avec un compteur bloqué étant une
>> infraction au code de la route, il me semble "délicat" de prendre
>> appui sur ce fait pour expliquer l'impossibilité de justifier le
>> kilométrage !
>
>C'est interdit de rouler avec un compteur kilométrique bloqué?
>Vous auriez les références de cette interdiction svp? Merci.
>
>Fred
voici les references de l'interdiction en référence
garder un compteur kilometrique bloqué n'est il pas une preuve de mauvai
se foi? il pourrait en etre jugé ainsi! je vous conseille ant de lire l
e decret N ° 78-993 du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications
en matiere de produits ou de service art 3...
pascale
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Le : Tue Jan 6 13:53:05 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
