>Bonjour
>
>Faire suivre sciemment un message e-mail auquel est joint un
>virus (ha ha ha les 7 nains bien connu) à l'aide d'un FORWARD
>vers un correspondant connu par ailleurs, est-il un délit ?
>
>J'imagine que oui : risque de destruction de données dont la
>portée peut être considérable.
>
>Mais quels sont les textes qui répriment ce genre de chose et
>les sanctions encourues.
>
>
l'article 323-2 du code pénal sanctionne de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 euros, "le fait d'entraver ou de
fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé
de données".
Je pense que cet article répond à votre question, mais les
juristes du forum seront plus à même que moi de confirmer.
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Le : Wed Jul 23 12:30:14 2003 depuis l'IP : blv-netcache-02.noos.net [VIP 789203596378]
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"single_malt" a écrit dans le message de news: bflo3m$tjl$
>Bonjour > >Faire suivre sciemment un message e-mail auquel est joint un >virus (ha ha ha les 7 nains bien connu) à l'aide d'un FORWARD >vers un correspondant connu par ailleurs, est-il un délit ? > >J'imagine que oui : risque de destruction de données dont la >portée peut être considérable. > >Mais quels sont les textes qui répriment ce genre de chose et >les sanctions encourues. > > l'article 323-2 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros, "le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données".
Je pense que cet article répond à votre question, mais les juristes du forum seront plus à même que moi de confirmer.
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Merci bcp
"single_malt" <anonyme@blv-netcache-02.noos.net> a écrit dans le message de
news: bflo3m$tjl$1@news.x-echo.com...
>Bonjour
>
>Faire suivre sciemment un message e-mail auquel est joint un
>virus (ha ha ha les 7 nains bien connu) à l'aide d'un FORWARD
>vers un correspondant connu par ailleurs, est-il un délit ?
>
>J'imagine que oui : risque de destruction de données dont la
>portée peut être considérable.
>
>Mais quels sont les textes qui répriment ce genre de chose et
>les sanctions encourues.
>
>
l'article 323-2 du code pénal sanctionne de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 euros, "le fait d'entraver ou de
fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé
de données".
Je pense que cet article répond à votre question, mais les
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"single_malt" a écrit dans le message de news: bflo3m$tjl$
>Bonjour > >Faire suivre sciemment un message e-mail auquel est joint un >virus (ha ha ha les 7 nains bien connu) à l'aide d'un FORWARD >vers un correspondant connu par ailleurs, est-il un délit ? > >J'imagine que oui : risque de destruction de données dont la >portée peut être considérable. > >Mais quels sont les textes qui répriment ce genre de chose et >les sanctions encourues. > > l'article 323-2 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros, "le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données".
Je pense que cet article répond à votre question, mais les juristes du forum seront plus à même que moi de confirmer.
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