> Va voir là si tu veux savoir ce qu'on risque. Ce
> sont les articles du Codé Pénal en question (articles
> 226-1 à 226-7).
O`u ? Veuillez pr'eciser cette r'ef'erence. URL svp.
Je reste skeptique.
Combien de millions de r'epondeurs enregistreurs en
France? Si on r'epond soi-m^eme juste apr`es
l'automate, une v'eritable conversation se fait
enregistrer. Crime ?
Chaque semaine des millions de fran_cais suivent
l''emission ``Sans aucun doute'' sur TF1(?), o`u
participement r'egulairement des avocats, et o`u
on 'ecoute des conversations t'el'ephoniques
enregistr'ees qui risquent d'incriminer certains.
Mais, pas pour avoir enregistr'e !
Ce qui me semble probable: les participants doivent
^etre convenablement avertis qu'un enregistrement se
fait.
Combien de millions de r'epondeurs enregistreurs en France? Si on r'epond soi-m^eme juste apr`es l'automate, une v'eritable conversation se fait enregistrer. Crime ?
Vous avez répondu vous-même plus bas: il faut prévenir avant et c'est ce qui est censé être fait par un répondeur ("juste après l'automate"), sinon c'est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende dixit l'article 226-1 du Code Pénal, qui vaut pour toutes formes d'enregistrements pirates nuisant à la vie privée d'autrui soit dit en passant, ce qui signifie aussi pour les photos prises sans le consentement d'une personne.
Chaque semaine des millions de fran_cais suivent l''emission ``Sans aucun doute'' sur TF1(?), o`u participement r'egulairement des avocats, et o`u on 'ecoute des conversations t'el'ephoniques enregistr'ees qui risquent d'incriminer certains. Mais, pas pour avoir enregistr'e !
Ce qui me semble probable: les participants doivent ^etre convenablement avertis qu'un enregistrement se fait.
Exact
LS
JM
lcs_nsp@topo.math.u-psud.fr a écrit :
Jean-Marc DURO <jean-marc.duro@wanadoo.fr>:
> Va voir là si tu veux savoir ce qu'on risque. Ce
> sont les articles du Codé Pénal en question (articles
> 226-1 à 226-7).
O`u ? Veuillez pr'eciser cette r'ef'erence. URL svp.
Combien de millions de r'epondeurs enregistreurs en
France? Si on r'epond soi-m^eme juste apr`es
l'automate, une v'eritable conversation se fait
enregistrer. Crime ?
Vous avez répondu vous-même plus bas: il faut prévenir avant et c'est ce
qui est censé être fait par un répondeur ("juste après l'automate"),
sinon c'est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende dixit l'article 226-1 du Code Pénal, qui vaut pour toutes
formes d'enregistrements pirates nuisant à la vie privée d'autrui soit
dit en passant, ce qui signifie aussi pour les photos prises sans le
consentement d'une personne.
Chaque semaine des millions de fran_cais suivent
l''emission ``Sans aucun doute'' sur TF1(?), o`u
participement r'egulairement des avocats, et o`u
on 'ecoute des conversations t'el'ephoniques
enregistr'ees qui risquent d'incriminer certains.
Mais, pas pour avoir enregistr'e !
Ce qui me semble probable: les participants doivent
^etre convenablement avertis qu'un enregistrement se
fait.
Combien de millions de r'epondeurs enregistreurs en France? Si on r'epond soi-m^eme juste apr`es l'automate, une v'eritable conversation se fait enregistrer. Crime ?
Vous avez répondu vous-même plus bas: il faut prévenir avant et c'est ce qui est censé être fait par un répondeur ("juste après l'automate"), sinon c'est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende dixit l'article 226-1 du Code Pénal, qui vaut pour toutes formes d'enregistrements pirates nuisant à la vie privée d'autrui soit dit en passant, ce qui signifie aussi pour les photos prises sans le consentement d'une personne.
Chaque semaine des millions de fran_cais suivent l''emission ``Sans aucun doute'' sur TF1(?), o`u participement r'egulairement des avocats, et o`u on 'ecoute des conversations t'el'ephoniques enregistr'ees qui risquent d'incriminer certains. Mais, pas pour avoir enregistr'e !
Ce qui me semble probable: les participants doivent ^etre convenablement avertis qu'un enregistrement se fait.
