Le compte courant a été bloqué tant que la somme de 400 euros n'a pas ét
é payée alors qu'il y avait plus de 10000 euros sur le compte.
En plus, la banque a fait payer de nombreux frais pour rouvrir le compte
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In article , Brina wrote:
Dans l'article <3f452841$1$16188$, a déclamé ...
>> Le compte courant a été bloqué tant que la somme de 400 euros n'a pas ét >> é payée alors qu'il y avait plus de 10000 euros sur le compte. > > Erreur de la banque, si c'est une saisie conservatoire, cela semble > courant :-( >
Non, ce n'est pas une erreur. La loi impose un e durée "d'indisponibilité" des sommes portées sur le compte pour une durée de 2 semaines.
Cela vient d'où ? Comment régler une créance si tous les comptes d'une personne sont bloqués ?
Article 47 de la loi du 9juillet 1991, mais cet article concerne la saisie-attribution.
Comme je répondais via Google, je n'ai pas vu le début du fil, et donc qu'il s'agissait éventuellement d'une saisie conservatoire.
Dans le cas d'une saisie conservatoire, l'indisponibilité ne vaut qu'à concurrence du montant autorisé par le juge, ou en cas de dispense d'autorisation, pour le montant réclamé : article 75 de la loi du 9 juillet 1991.
En revanche l'indisponibilité est étendue à toute la durée de la procédure qui doit aboutir, au final, à la conversion de saisie.
Bon, je confirme ce que disais un autre contributeur : le personnel des banque est excessivement mal informé des procédures d'exéution et conservatoires (un ami travaillait dans une banque, à une époque, et me demandait ce qu'il devait faire dans telle ou telle situation).
Ils traitent donc toutes les Saisies de la même manière, et en cas de contestation ou autre, renvoient la personne vers l'Huissier pour s'en débarasser.
In article <MPG.19b020c6752e71ef989f75@brina.bj>, Brina wrote:
Dans l'article <3f452841$1$16188$626a54ce@news.free.fr>,
arleach.InvALiDE@nOSpaM.free.fr a déclamé ...
>> Le compte courant a été bloqué tant que la somme de 400 euros n'a pas ét
>> é payée alors qu'il y avait plus de 10000 euros sur le compte.
>
> Erreur de la banque, si c'est une saisie conservatoire, cela semble
> courant :-(
>
Non, ce n'est pas une erreur. La loi impose un e durée
"d'indisponibilité" des sommes portées sur le compte pour une durée de 2
semaines.
Cela vient d'où ?
Comment régler une créance si tous les comptes d'une personne sont
bloqués ?
Article 47 de la loi du 9juillet 1991, mais cet article concerne la
saisie-attribution.
Comme je répondais via Google, je n'ai pas vu le début du fil, et donc
qu'il s'agissait éventuellement d'une saisie conservatoire.
Dans le cas d'une saisie conservatoire, l'indisponibilité ne vaut qu'à
concurrence du montant autorisé par le juge, ou en cas de dispense
d'autorisation, pour le montant réclamé : article 75 de la loi du 9
juillet 1991.
En revanche l'indisponibilité est étendue à toute la durée de la
procédure qui doit aboutir, au final, à la conversion de saisie.
Bon, je confirme ce que disais un autre contributeur : le personnel des
banque est excessivement mal informé des procédures d'exéution et
conservatoires (un ami travaillait dans une banque, à une époque, et me
demandait ce qu'il devait faire dans telle ou telle situation).
Ils traitent donc toutes les Saisies de la même manière, et en cas de
contestation ou autre, renvoient la personne vers l'Huissier pour s'en
débarasser.
>> Le compte courant a été bloqué tant que la somme de 400 euros n'a pas ét >> é payée alors qu'il y avait plus de 10000 euros sur le compte. > > Erreur de la banque, si c'est une saisie conservatoire, cela semble > courant :-( >
Non, ce n'est pas une erreur. La loi impose un e durée "d'indisponibilité" des sommes portées sur le compte pour une durée de 2 semaines.
Cela vient d'où ? Comment régler une créance si tous les comptes d'une personne sont bloqués ?
Article 47 de la loi du 9juillet 1991, mais cet article concerne la saisie-attribution.
Comme je répondais via Google, je n'ai pas vu le début du fil, et donc qu'il s'agissait éventuellement d'une saisie conservatoire.
Dans le cas d'une saisie conservatoire, l'indisponibilité ne vaut qu'à concurrence du montant autorisé par le juge, ou en cas de dispense d'autorisation, pour le montant réclamé : article 75 de la loi du 9 juillet 1991.
En revanche l'indisponibilité est étendue à toute la durée de la procédure qui doit aboutir, au final, à la conversion de saisie.
Bon, je confirme ce que disais un autre contributeur : le personnel des banque est excessivement mal informé des procédures d'exéution et conservatoires (un ami travaillait dans une banque, à une époque, et me demandait ce qu'il devait faire dans telle ou telle situation).
Ils traitent donc toutes les Saisies de la même manière, et en cas de contestation ou autre, renvoient la personne vers l'Huissier pour s'en débarasser.
