Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné à qu
itter
son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté l'apparte
ment 4
mois après.
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judici
aire ?
Merci d'avance !
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Claude Shoshany
Pascale wrote:
Bonjour,
Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné à quitter son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté l'appartement 4 mois après. Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judiciaire ? Merci d'avance !
réponse que je partage ! Votre jugement est intervenu en matière civile (litige entre 2 personnes, tranché par un juge qui a dit, en gros, que vous avez eu tord de ne pas payer le loyer, et qui vous a donc expulsé du logement que vous n'avez pas payé)
Les casiers judiciaires ne stockent que les sanctions pénales, c'est à dire celles qui "punissent" un acte contraire aux valeurs de notre société (vol, assassinat, escroquerie et bien d'autres).
Bref, le casier judiciaire n'a pas à conserver le jugement d'expulsion
Claude
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Pascale wrote:
Bonjour,
Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné à
quitter
son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté
l'appartement 4 mois après.
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
judiciaire ?
Merci d'avance !
réponse que je partage !
Votre jugement est intervenu en matière civile (litige entre 2 personnes,
tranché par un juge qui a dit, en gros, que vous avez eu tord de ne pas
payer le loyer, et qui vous a donc expulsé du logement que vous n'avez pas
payé)
Les casiers judiciaires ne stockent que les sanctions pénales, c'est à
dire celles qui "punissent" un acte contraire aux valeurs de notre société
(vol, assassinat, escroquerie et bien d'autres).
Bref, le casier judiciaire n'a pas à conserver le jugement d'expulsion
Claude
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Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné à quitter son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté l'appartement 4 mois après. Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judiciaire ? Merci d'avance !
réponse que je partage ! Votre jugement est intervenu en matière civile (litige entre 2 personnes, tranché par un juge qui a dit, en gros, que vous avez eu tord de ne pas payer le loyer, et qui vous a donc expulsé du logement que vous n'avez pas payé)
Les casiers judiciaires ne stockent que les sanctions pénales, c'est à dire celles qui "punissent" un acte contraire aux valeurs de notre société (vol, assassinat, escroquerie et bien d'autres).
Bref, le casier judiciaire n'a pas à conserver le jugement d'expulsion
Claude
begin 666 smile.gif M1TE&.#EA#P`/`)$!`````+^_O___`````"'Y! $```$`+ `````/`````(N MC V9QY$"X6(@6GGJO0!)+3RA$XDA:&Y6JGXMIX$K%G,8^2EE]G:4?&ID%+Y# #`0`[ ` end
laterring
> > Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné
à
> quitter > son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté > l'appartement 4 mois après. > Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier > judiciaire ?
Aucune, comme indiqué par d'autres. cf http://www.justice.gouv.fr/cjn/fichier.htm pour constater ce qui est inscrit au casier judiciaire.
-- laterring
> > Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné
à
> quitter
> son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté
> l'appartement 4 mois après.
> Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
> judiciaire ?
Aucune, comme indiqué par d'autres. cf
http://www.justice.gouv.fr/cjn/fichier.htm pour constater ce qui est
inscrit au casier judiciaire.
> > Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné
à
> quitter > son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté > l'appartement 4 mois après. > Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier > judiciaire ?
Aucune, comme indiqué par d'autres. cf http://www.justice.gouv.fr/cjn/fichier.htm pour constater ce qui est inscrit au casier judiciaire.
