et ds un message precedent j'avais noté :art L111 1 code consom tout pro
fessionnel de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion
du contrat, mettre le consom en mesure de connaitre les caracteristiques
essentielles du bien ou du sevice
cour de cass "les vendeurs de manchandises, fabriquant ou vendeur profe
ssionnel sont tenus de donner a l'acquereur des precisions indispensable
s ou utiles a la chose vendue
cass civ 23 juin 1993 nootamment quand le produit est nouveau ou complex
es ......
pascale
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"pascale" a écrit dans le message de news: bvaped$b01$
et ds un message precedent j'avais noté :art L111 1 code consom tout pro fessionnel de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consom en mesure de connaitre les caracteristiques essentielles du bien ou du sevice
cour de cass "les vendeurs de manchandises, fabriquant ou vendeur profe ssionnel sont tenus de donner a l'acquereur des precisions indispensable s ou utiles a la chose vendue cass civ 23 juin 1993 nootamment quand le produit est nouveau ou complex es ......
pascale
bonjour peut-etre pourriez vous repondre à la bonne place, ce serait plus facile de suivre
"pascale" <anonyme@cache-frr-ac10.proxy.aol.com> a écrit dans le message de
news: bvaped$b01$1@news.x-echo.com...
et ds un message precedent j'avais noté :art L111 1 code consom tout pro
fessionnel de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion
du contrat, mettre le consom en mesure de connaitre les caracteristiques
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cour de cass "les vendeurs de manchandises, fabriquant ou vendeur profe
ssionnel sont tenus de donner a l'acquereur des precisions indispensable
s ou utiles a la chose vendue
cass civ 23 juin 1993 nootamment quand le produit est nouveau ou complex
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pascale
bonjour
peut-etre pourriez vous repondre à la bonne place, ce serait plus facile de
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"pascale" a écrit dans le message de news: bvaped$b01$
et ds un message precedent j'avais noté :art L111 1 code consom tout pro fessionnel de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consom en mesure de connaitre les caracteristiques essentielles du bien ou du sevice
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