Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a construit
en zone non constructible, je me suis fait jeter par l'équipement, puis
par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas les
relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a construit
en zone non constructible, je me suis fait jeter par l'équipement, puis
par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas les
relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a construit
en zone non constructible, je me suis fait jeter par l'équipement, puis
par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas les
relations qu'il faut, et que mon voisin a.
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1179920456.490892.244920@u30g2000hsc.googlegroups.com...
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n...@free.fr> wrote:
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de la
raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est autorisé
et ce qui est interdit.
wroomsi wrote:
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1179920456.490892.244920@u30g2000hsc.googlegroups.com...
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n...@free.fr> wrote:
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de la
raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est autorisé
et ce qui est interdit.
wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
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non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de la
raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est autorisé
et ce qui est interdit.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la zone
qui, en fonction de la raison qui rend le terrain inconstructible,
détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$426a34cc@news.free.fr...
wroomsi wrote:
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1179920456.490892.244920@u30g2000hsc.googlegroups.com...
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n...@free.fr> wrote:
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la zone
qui, en fonction de la raison qui rend le terrain inconstructible,
détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la zone
qui, en fonction de la raison qui rend le terrain inconstructible,
détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de
la raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est
autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit aux
voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en conflit
ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble plus
judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou administratif et
accessoirement avec quelle probabilité respective de résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$426a34cc@news.free.fr...
wroomsi wrote:
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1179920456.490892.244920@u30g2000hsc.googlegroups.com...
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n...@free.fr> wrote:
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de
la raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est
autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit aux
voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en conflit
ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble plus
judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou administratif et
accessoirement avec quelle probabilité respective de résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce permis
devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois suivant
l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter plainte
(éventuellement avec constitution de partie civile) (Commissariat,
gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone inconstructible
(NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit d'y construire quoi
que ce soit : il faut voir le règlement de la zone qui, en fonction de
la raison qui rend le terrain inconstructible, détermine ce qui est
autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire dresser
constat de l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la
république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause devant le TA le
refus d'agir du maire... et à engager personnellement des poursuites
pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit aux
voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en conflit
ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble plus
judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou administratif et
accessoirement avec quelle probabilité respective de résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
"MichelB" a écrit dans le message de news:
46555733$0$446$Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce
permis devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois
suivant l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la
zone qui, en fonction de la raison qui rend le terrain
inconstructible, détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire
dresser constat de l'infraction et de transmettre le constat au
procureur de la république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause
devant le TA le refus d'agir du maire... et à engager personnellement
des poursuites pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit
aux voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en
conflit ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble
plus judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou
administratif et accessoirement avec quelle probabilité respective de
résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
j'attends aussi sa réponse, bien sûr...
et j'ajoute que le maire a dans ses attributions un certain nombre de
pouvoirs, notamment en terme de police de l'urbanisme... et je ne vois
pas en quoi le "motiver" à user de ses pouvoirs attribués par la loi le
mettrait en porte à faux dans un conflit de voisinage...
que le maire se sente offensé ne me surprend pas : à sa fonction sont
aussi attachées des tâches ingrates... mais Salomon est resté dans
l'histoire avec une image plus favorable que Ponce Pilate !
en outre, dans la procédure que je propose, le recours devant le TA
n'est enclenché précisément que si le maire a refusé d'agir dans le
cadre de ses attributions : si le maire a dressé constat et transmis au
procureur, seul le procureur est en cause lorsqu'il classe l'affaire; le
maire a fait son "boulot" et aucune suite ne peut être envisagée au TA !
"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
46555733$0$446$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$426a34cc@news.free.fr...
wroomsi wrote:
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1179920456.490892.244920@u30g2000hsc.googlegroups.com...
On 23 mai, 09:50, "Claude" <n...@free.fr> wrote:
Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce
permis devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois
suivant l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la
zone qui, en fonction de la raison qui rend le terrain
inconstructible, détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire
dresser constat de l'infraction et de transmettre le constat au
procureur de la république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause
devant le TA le refus d'agir du maire... et à engager personnellement
des poursuites pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit
aux voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en
conflit ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble
plus judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou
administratif et accessoirement avec quelle probabilité respective de
résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
j'attends aussi sa réponse, bien sûr...
et j'ajoute que le maire a dans ses attributions un certain nombre de
pouvoirs, notamment en terme de police de l'urbanisme... et je ne vois
pas en quoi le "motiver" à user de ses pouvoirs attribués par la loi le
mettrait en porte à faux dans un conflit de voisinage...
que le maire se sente offensé ne me surprend pas : à sa fonction sont
aussi attachées des tâches ingrates... mais Salomon est resté dans
l'histoire avec une image plus favorable que Ponce Pilate !
en outre, dans la procédure que je propose, le recours devant le TA
n'est enclenché précisément que si le maire a refusé d'agir dans le
cadre de ses attributions : si le maire a dressé constat et transmis au
procureur, seul le procureur est en cause lorsqu'il classe l'affaire; le
maire a fait son "boulot" et aucune suite ne peut être envisagée au TA !
"MichelB" a écrit dans le message de news:
46555733$0$446$Bonjour wroomsi,
wroomsi a écrit :"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
465524ed$0$7441$wroomsi wrote:"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 23 mai, 09:50, "Claude" wrote:Ça dépend où. Moi j'habite en Languedoc Roussillin. Mon voisin a
construit en zone non constructible, je me suis fait jeter par
l'équipement, puis par
le médiateur de la mairie. Faire un procès à la ville ? Je n'ai pas
les relations qu'il faut, et que mon voisin a.
Quel rapport avec les relations et avec la ville ? Si je ne m'abuse,
c'est contre le voisin qu'il faut se retourner, au Tribunal
Administratif.
================================= >>>>>
non patrick, c'est à la ville : le voisin n'est pas une
adminsitration... au tribunal administratif on attaque un acte
administratif : PC, DT ... ou une absence d'acte : refus de
constater une irrégularité, d'annuler un acte illégal, ...
La partie en défense est donc une administration.
Oui, si un permis a été (irrégulièrement) délivré au voisin pour
construire en zone inconstructible. Il faut alors contester ce
permis devant le tribunbal administratif dans le délai de 2 mois
suivant l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
Non, si le voisin construit sans permis (ou en ne respectant pas le
permis) : c'est une infraction pénale, et le voisin peut porter
plainte (éventuellement avec constitution de partie civile)
(Commissariat, gendarmerie, Procureur de la République) pendant 3 ans.
Cordialement
Claude Shoshany
NB : Ce n'est pas parce qu'un terrain est dans une zone
inconstructible (NA, ND, N, A ...) qu'il est *strictement* interdit
d'y construire quoi que ce soit : il faut voir le règlement de la
zone qui, en fonction de la raison qui rend le terrain
inconstructible, détermine ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
M.Shoshany bonjour,
Ne pensez vous pas qu'il est autrement plus "intéressant", en cas
d'infraction pénale, de commencer par demander au maire de faire
dresser constat de l'infraction et de transmettre le constat au
procureur de la république, quitte, en cas d'échec, à mettre en cause
devant le TA le refus d'agir du maire... et à engager personnellement
des poursuites pénales avant la prescription de l'action ?
Cordialement
wroomsi
Bien que vous interpelliez directement Claude, je me permets de vous
soumettre mon avis.
Pour avoir eu à gérer des problèmes de voisinage avec implication des
collectivités, il est sage de contenir si c'est possible, le conflit
aux voisins.
Certains maires se sentent vite offensés si l'on a recours à la voie
hiérarchique ou pire au TA. Sans penser une seconde qu'ils aient un
quelconque pouvoir de nuisance, ils peuvent parfois avoir un rôle de
"faciliteur" et l'intérêt de l'administré est rarement d'entrer en
conflit ouvert avec une collectivité quand il y a d'autres recours.
Dans le cas présenté les relations avec la mairie semblent déjà
relativement fraîches et si le recours pénal est possible, il semble
plus judicieux.
D'une façon plus générale vous posez le problème intéressant de savoir
quelle procédure sera la plus rapide: juge judiciaire ou
administratif et accessoirement avec quelle probabilité respective de
résultat.
J'attends la réponse de Claude Shoshany avec impatience.
-----
Bien cordialement
MichelB
j'attends aussi sa réponse, bien sûr...
et j'ajoute que le maire a dans ses attributions un certain nombre de
pouvoirs, notamment en terme de police de l'urbanisme... et je ne vois
pas en quoi le "motiver" à user de ses pouvoirs attribués par la loi le
mettrait en porte à faux dans un conflit de voisinage...
que le maire se sente offensé ne me surprend pas : à sa fonction sont
aussi attachées des tâches ingrates... mais Salomon est resté dans
l'histoire avec une image plus favorable que Ponce Pilate !
en outre, dans la procédure que je propose, le recours devant le TA
n'est enclenché précisément que si le maire a refusé d'agir dans le
cadre de ses attributions : si le maire a dressé constat et transmis au
procureur, seul le procureur est en cause lorsqu'il classe l'affaire; le
maire a fait son "boulot" et aucune suite ne peut être envisagée au TA !