> Surtout qu'il y a une loi qui dit que si un commer=E7ant ne peux pas te=
> fournir le produit qui est indiqu=E9 sur la pub, il est cens=E9 de donn=
er un
> produit similaire ou sup=E9rieur au prix du produit indiqu=E9 sur la pu=
blicit=E9.
> =
Savez vous ou trouvez cette fameuse loi? Existe elle r=E9ellement l'avez
vous vue =E9crit quelque part? J'ai cherch=E9 (certainement mal si elle
=E9xiste r=E9ellement) code du commerce site de la DGCCRF et vous savez .=
=2E..
Je n'ai pas trouv=E9 ce fameux article de loi (code du commerce) Et mes
demandes sur ce m=EAme forum sont rest=E9es infructueuses.
Parce que franchement je commence =E0 croire =E0 une l=E9gende plus qu'a =
une
loi.
Je cherchais et cherche toujours d'ailleurs, car ce genre de m=E9saventur=
e
avec la grande distribution est tr=E8s courante. Et personnellement je me=
vois mal dire =E0 un responsable de zone ou chef de rayon (parce qu'un
vendeur n'a pas suffisamment de latitude pour faire quoique ce soit dans
ce cas):
- Vous =EAtes oblig=E9 de me fournir un article =E9quivalent ou sup=E9rie=
ur
c'est la loi....
La si le gars en face vous demande des pr=E9cisions sur la loi vous
r=E9pondez quoi? J'ai entendu dire que .... hum
Ce n'est pas une attaque mais j'aimerais l'article exact, parce que je
pr=E9f=E8rerais dire:
- celon l'article n=B0xxxx du code du commerce vous =EAtes tenus de me
fournir et bla bla bla et bla bla bla...
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On Fri, 17 Sep 2004 16:12:24 +0200, JPA974 wrote:
Savez vous ou trouvez cette fameuse loi? Existe elle réellement l'avez vous vue écrit quelque part? J'ai cherché (certainement mal si elle éxiste réellement) code du commerce site de la DGCCRF et vous savez .... Je n'ai pas trouvé ce fameux article de loi (code du commerce) Et mes demandes sur ce même forum sont restées infructueuses.
Je n'ai pas cherché précisément, mais le code qui régit les relations commerçant-client, c'est le code de la consommation.
On Fri, 17 Sep 2004 16:12:24 +0200, JPA974 <nobody@anywhere.com>
wrote:
Savez vous ou trouvez cette fameuse loi? Existe elle réellement l'avez
vous vue écrit quelque part? J'ai cherché (certainement mal si elle
éxiste réellement) code du commerce site de la DGCCRF et vous savez ....
Je n'ai pas trouvé ce fameux article de loi (code du commerce) Et mes
demandes sur ce même forum sont restées infructueuses.
Je n'ai pas cherché précisément, mais le code qui régit les relations
commerçant-client, c'est le code de la consommation.
Savez vous ou trouvez cette fameuse loi? Existe elle réellement l'avez vous vue écrit quelque part? J'ai cherché (certainement mal si elle éxiste réellement) code du commerce site de la DGCCRF et vous savez .... Je n'ai pas trouvé ce fameux article de loi (code du commerce) Et mes demandes sur ce même forum sont restées infructueuses.
Je n'ai pas cherché précisément, mais le code qui régit les relations commerçant-client, c'est le code de la consommation.
