Que représente une Main Courrante par rapport à une plainte ?
Les personnes incriminées dans une main courrante peuvent elles etre
convoquées au commissariat ?
Cas concret :
Suite à une querelle de voisinage, j'aimerais faire une déposition pour
que
la chose soit enregistrée au cas où la situation empirerait.
D'un autre coté, je ne voudrais pas aggraver la situation en faisant
convoquer les voisins en cause au commisariat.
>Est ce que le dépot d'une main courrante conviendrait à cette situation
?
Merci
PS : Connaitriez vous un site qui aborde ces sujets ?
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main courante = registre de deposition mx demeurant a profession adreess
e declare que....... simple deposition
plainte voir site service-public.fr
taper plainte ok - c'est facile
pascale
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babcanel
une main courante est un document"interne" à un service de police ou de gendarmerie qui consigne les événements généralement à caractére non délictuel ( absence d'infraction au code pénal), et qui donne généralement lieu à une intervention "amiable" pour essayer de reconcilier les parties en cause ( parfois pas d'intervention du tout).Dans le cas contraire( existence d'une infraction)les faits dénoncés doivent faire l'objet d'un dépôt de plainte recueilli par procés verbal et donnant lieu à une "vraie enquête" transmise ultérieurement au Procureur de la République.On ne peut vous refuser le dépôt d'une plainte et éviter ainsi que l'affaire soit un enterrrement de 1° classe ( jargon policier).Devant un refus d'une prise de plainte, il est toujours possible d'écrire directement au procureur ( siége du tribunal de grande instance situé au chef lieu d'arrondissement).
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une main courante est un document"interne" à un service de police ou de
gendarmerie qui consigne les événements généralement à caractére non
délictuel ( absence d'infraction au code pénal), et qui donne généralement
lieu à une intervention "amiable" pour essayer de reconcilier les parties en
cause ( parfois pas d'intervention du tout).Dans le cas contraire( existence
d'une infraction)les faits dénoncés doivent faire l'objet d'un dépôt de
plainte recueilli par procés verbal et donnant lieu à une "vraie
enquête" transmise ultérieurement au Procureur de la République.On ne peut
vous refuser le dépôt d'une plainte et éviter ainsi que l'affaire soit un
enterrrement de 1° classe ( jargon policier).Devant un refus d'une prise de
plainte, il est toujours possible d'écrire directement au procureur ( siége
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