Re:Question de procédure pour déclaration de sinistre en "parfait achèvement"
1 réponse
Pascale
Une VMC dans les parties communes présente un défaut dans l'année de
parfait achèvement d'une résidence.
L'accumulation de l'eau provoque un dommage important dans l'appartement
du dessous.
Le défaut est lié au mauvais serrage d'une gaine qui réduit le débit d'a
ir.
Litige existe sur qui est responsable, celui qui a installé ou celui qu
i
entretient.
Quelle assurance doit être saisie pour faire effectuer les travaux ?
Est-ce au promoteur de prendre en charge directement ou est-ce à
l'assurance multirisque du particulier de prendre en charge et se retour
ner
vers l'assurance du promoteur ou de ses sous-traitant, voire contre cell
e
de l'entreprise qui entretient ?
Quel doit être le rôle de la dommage/ouvrage dans ce cas, comme c'est
moins d'un an après l'achèvement des travaux doit-t-elle intervenir ?
Comme c'est une partie commune qui a causé le dommage, est-ce au
syndic de gérer le problème ou est-ce au particulier qui a subit ?
----------------------------------------------------------------------je
connais le cph, le tI, le TGI, le TC,le TP mais vmc c'est quoi?
c'est une partie commune vous dite. donc gerée par le syndic qui a sousc
rit une assurance pour ces parties communes? que vous payez selon votre
quote-part
"l'article1384 du code civil est applicable " on est responsable non seu
lement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui
qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des ch
oses que l'on a sous sa garde "
donc declaration du sinistre a votre assurance avec responsabilité syndi
c.
apres le syndic pourra se retourner contre le vendeur garanti des vices
caches? )ou (et,) le service d'entretien....
qui veut se joindre a moi dans cette discution?
pascale
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Pendant l'année de parfait achèvement aucune assurance de risque, personnelle ou immeuble, n'interviendra, éventuellement une protection juridique. La responsabilité de la remise en état de la VMC incombe à l'entreprise installatrice ainsi que les désordres créés ou éventuellement pour les désordres créés à son assurance RC. Le syndic doit mettre l'entreprise en demeure de réparer et eventuellement assigner en référé avant la fin de l'année de parfait achèvement. Concernant le sinistre généré chez le copropriétaire, en tant que lésé c'est à lui de réclamer une indemnité voire assigner.
"Pascale" a écrit dans le message de news:bv017h$105$
Une VMC dans les parties communes présente un défaut dans l'année de parfait achèvement d'une résidence. L'accumulation de l'eau provoque un dommage important dans l'appartement
du dessous. Le défaut est lié au mauvais serrage d'une gaine qui réduit le débit d'a ir. Litige existe sur qui est responsable, celui qui a installé ou celui qu i entretient.
Quelle assurance doit être saisie pour faire effectuer les travaux ? Est-ce au promoteur de prendre en charge directement ou est-ce à l'assurance multirisque du particulier de prendre en charge et se retour ner vers l'assurance du promoteur ou de ses sous-traitant, voire contre cell e de l'entreprise qui entretient ? Quel doit être le rôle de la dommage/ouvrage dans ce cas, comme c'est moins d'un an après l'achèvement des travaux doit-t-elle intervenir ? Comme c'est une partie commune qui a causé le dommage, est-ce au syndic de gérer le problème ou est-ce au particulier qui a subit ? ----------------------------------------------------------------------je connais le cph, le tI, le TGI, le TC,le TP mais vmc c'est quoi?
c'est une partie commune vous dite. donc gerée par le syndic qui a sousc rit une assurance pour ces parties communes? que vous payez selon votre quote-part
"l'article1384 du code civil est applicable " on est responsable non seu lement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des ch oses que l'on a sous sa garde " donc declaration du sinistre a votre assurance avec responsabilité syndi c. apres le syndic pourra se retourner contre le vendeur garanti des vices caches? )ou (et,) le service d'entretien....
qui veut se joindre a moi dans cette discution? pascale
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Pendant l'année de parfait achèvement aucune assurance de risque,
personnelle ou immeuble, n'interviendra, éventuellement une protection
juridique. La responsabilité de la remise en état de la VMC incombe à
l'entreprise installatrice ainsi que les désordres créés ou éventuellement
pour les désordres créés à son assurance RC.
Le syndic doit mettre l'entreprise en demeure de réparer et eventuellement
assigner en référé avant la fin de l'année de parfait achèvement.
Concernant le sinistre généré chez le copropriétaire, en tant que lésé c'est
à lui de réclamer une indemnité voire assigner.
"Pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de
news:bv017h$105$1@news.x-echo.com...
Une VMC dans les parties communes présente un défaut dans l'année de
parfait achèvement d'une résidence.
L'accumulation de l'eau provoque un dommage important dans l'appartement
du dessous.
Le défaut est lié au mauvais serrage d'une gaine qui réduit le débit d'a
ir.
Litige existe sur qui est responsable, celui qui a installé ou celui qu
i
entretient.
Quelle assurance doit être saisie pour faire effectuer les travaux ?
Est-ce au promoteur de prendre en charge directement ou est-ce à
l'assurance multirisque du particulier de prendre en charge et se retour
ner
vers l'assurance du promoteur ou de ses sous-traitant, voire contre cell
e
de l'entreprise qui entretient ?
Quel doit être le rôle de la dommage/ouvrage dans ce cas, comme c'est
moins d'un an après l'achèvement des travaux doit-t-elle intervenir ?
Comme c'est une partie commune qui a causé le dommage, est-ce au
syndic de gérer le problème ou est-ce au particulier qui a subit ?
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connais le cph, le tI, le TGI, le TC,le TP mais vmc c'est quoi?
c'est une partie commune vous dite. donc gerée par le syndic qui a sousc
rit une assurance pour ces parties communes? que vous payez selon votre
quote-part
"l'article1384 du code civil est applicable " on est responsable non seu
lement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui
qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des ch
oses que l'on a sous sa garde "
donc declaration du sinistre a votre assurance avec responsabilité syndi
c.
apres le syndic pourra se retourner contre le vendeur garanti des vices
caches? )ou (et,) le service d'entretien....
qui veut se joindre a moi dans cette discution?
pascale
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"Pascale" a écrit dans le message de news:bv017h$105$
Une VMC dans les parties communes présente un défaut dans l'année de parfait achèvement d'une résidence. L'accumulation de l'eau provoque un dommage important dans l'appartement
du dessous. Le défaut est lié au mauvais serrage d'une gaine qui réduit le débit d'a ir. Litige existe sur qui est responsable, celui qui a installé ou celui qu i entretient.
Quelle assurance doit être saisie pour faire effectuer les travaux ? Est-ce au promoteur de prendre en charge directement ou est-ce à l'assurance multirisque du particulier de prendre en charge et se retour ner vers l'assurance du promoteur ou de ses sous-traitant, voire contre cell e de l'entreprise qui entretient ? Quel doit être le rôle de la dommage/ouvrage dans ce cas, comme c'est moins d'un an après l'achèvement des travaux doit-t-elle intervenir ? Comme c'est une partie commune qui a causé le dommage, est-ce au syndic de gérer le problème ou est-ce au particulier qui a subit ? ----------------------------------------------------------------------je connais le cph, le tI, le TGI, le TC,le TP mais vmc c'est quoi?
c'est une partie commune vous dite. donc gerée par le syndic qui a sousc rit une assurance pour ces parties communes? que vous payez selon votre quote-part
"l'article1384 du code civil est applicable " on est responsable non seu lement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des ch oses que l'on a sous sa garde " donc declaration du sinistre a votre assurance avec responsabilité syndi c. apres le syndic pourra se retourner contre le vendeur garanti des vices caches? )ou (et,) le service d'entretien....
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