> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
>
> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne
> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de
> la population ?
>
> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne
> concernent qu'une minorité.
> Donc problème pour un référendum.
Les règles du mariage concernent tout le monde,
donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum
sur le sujet.
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la girAFFFFF (timbrée)
Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 14:41:13 GMT):
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit :
Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de la population ?
-- Les règles sur les droits des homosexuels ne concernent qu'une minorité. Donc problème pour un référendum.
Les règles du mariage concernent tout le monde, donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà prononcés pour dire que cette interdiction était inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas. - la girAFFFFF! ...timbrée
Yves Leblanc <yleblanc@sympatico.ca> (qc.politique ; 21 Aug 2003
14:41:13 GMT):
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit :
Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne
seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de
la population ?
-- Les règles sur les droits des homosexuels ne
concernent qu'une minorité.
Donc problème pour un référendum.
Les règles du mariage concernent tout le monde,
donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum
sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au
mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà
prononcés pour dire que cette interdiction était
inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel
s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge
qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas.
-
la girAFFFFF!
...timbrée
Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 14:41:13 GMT):
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit :
Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de la population ?
-- Les règles sur les droits des homosexuels ne concernent qu'une minorité. Donc problème pour un référendum.
Les règles du mariage concernent tout le monde, donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà prononcés pour dire que cette interdiction était inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas. - la girAFFFFF! ...timbrée
Thibaud de La Marnierre
"la girAFFFFF (timbrée)" a *crit :
Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 14:41:13 GMT):
> >"Jean Clement LOUAPRE" a écrit : > >> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-))) >> >> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne >> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de >> la population ? >> >> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne >> concernent qu'une minorité. >> Donc problème pour un référendum. > > >Les règles du mariage concernent tout le monde, >donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum >sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà prononcés pour dire que cette interdiction était inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas. - la girAFFFFF! ...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour élire les députés et voter aux référendums...
"la girAFFFFF (timbrée)" a *crit :
Yves Leblanc <yleblanc@sympatico.ca> (qc.politique ; 21 Aug 2003
14:41:13 GMT):
>
>"Jean Clement LOUAPRE" a écrit :
>
>> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
>>
>> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne
>> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de
>> la population ?
>>
>> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne
>> concernent qu'une minorité.
>> Donc problème pour un référendum.
>
>
>Les règles du mariage concernent tout le monde,
>donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum
>sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au
mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà
prononcés pour dire que cette interdiction était
inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel
s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge
qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas.
-
la girAFFFFF!
...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou
sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela
relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour
élire les députés et voter aux référendums...
Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 14:41:13 GMT):
> >"Jean Clement LOUAPRE" a écrit : > >> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-))) >> >> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne >> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de >> la population ? >> >> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne >> concernent qu'une minorité. >> Donc problème pour un référendum. > > >Les règles du mariage concernent tout le monde, >donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum >sur le sujet.
Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà prononcés pour dire que cette interdiction était inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Vous n'y échapperez pas. - la girAFFFFF! ...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour élire les députés et voter aux référendums...
Laxa
"Thibaud de La Marnierre" wrote in message news:
"la girAFFFFF (timbrée)" a *crit : > > Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 > 14:41:13 GMT): > > > > >"Jean Clement LOUAPRE" a écrit : > > > >> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-))) > >> > >> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne > >> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de > >> la population ? > >> > >> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne > >> concernent qu'une minorité. > >> Donc problème pour un référendum. > > > > > >Les règles du mariage concernent tout le monde, > >donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum > >sur le sujet. > > Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au > mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà > prononcés pour dire que cette interdiction était > inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel > s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge > qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet. > > Vous n'y échapperez pas. > - > la girAFFFFF! > ...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à rejetter :-)
Laxa
"Thibaud de La Marnierre" <lamarnierre@videotron.ca> wrote in message
news:3F456D9E.CE1216D1@videotron.ca...
"la girAFFFFF (timbrée)" a *crit :
>
> Yves Leblanc <yleblanc@sympatico.ca> (qc.politique ; 21 Aug 2003
> 14:41:13 GMT):
>
> >
> >"Jean Clement LOUAPRE" a écrit :
> >
> >> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-)))
> >>
> >> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne
> >> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de
> >> la population ?
> >>
> >> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne
> >> concernent qu'une minorité.
> >> Donc problème pour un référendum.
> >
> >
> >Les règles du mariage concernent tout le monde,
> >donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum
> >sur le sujet.
>
> Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au
> mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà
> prononcés pour dire que cette interdiction était
> inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel
> s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge
> qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
>
> Vous n'y échapperez pas.
> -
> la girAFFFFF!
> ...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou
sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela
relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour
élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que
de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de
courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à
rejetter :-)
"la girAFFFFF (timbrée)" a *crit : > > Yves Leblanc (qc.politique ; 21 Aug 2003 > 14:41:13 GMT): > > > > >"Jean Clement LOUAPRE" a écrit : > > > >> Et si on faisait un référendum sur les OGM ;-))) > >> > >> Une idée, est-ce qu'une liberté ou un droit concerne > >> seulement une communauté ou la (quasi-)totalité de > >> la population ? > >> > >> -- Les règles sur les droits des homosexuels ne > >> concernent qu'une minorité. > >> Donc problème pour un référendum. > > > > > >Les règles du mariage concernent tout le monde, > >donc pas de problème pour qu'on fasse un référendum > >sur le sujet. > > Problème en vue : imaginons seulement que la majorité dit NON au > mariage des gays malgré que plusieurs tribunaux se soient déjà > prononcés pour dire que cette interdiction était > inconstitutionnelle... Le référendum lui-même est inconstitutionnel > s'il cherche à contourner la charte des droits. Il n'y a pas un juge > qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet. > > Vous n'y échapperez pas. > - > la girAFFFFF! > ...timbrée
L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela relativise le sérieux des consultations.
Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à rejetter :-)
Laxa
la girAFFFFF (timbrée)
Didier Leroi (soc.culture.quebec ; Fri, 22 Aug 2003 18:33:54 +0200):
On Thu, 21 Aug 2003 19:44:13 -0400, "la girAFFFFF (timbrée)" wrote:
Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'une "clause nonobstant sur ce sujet"???
nonbstant = malgré, en langue gendarmesque.
Amicalement, Didier
La constitution canadienne prévoit que des lois peuvent être votées "nonobstant" les droits et libertés garantis aux articles 7 à 15 de la charte des droits qui y est enchâssée.
Cet article dérogatoire dit : -- 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. Effet de la dérogation (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte. --
"à cet effet" fait référence à la question qui a donné lieu au présent fil de discussion (le projet de loi sur le mariage autorisant le mariage de 2 personnes de même sexe soumis par le gouvernement canadien à la Cour suprême.
Ce projet de loi a été rendu nécessaire parce que l'actuelle loi a été jugée inconstitutionnelle par 5 juges de 3 provinces différentes au regard de différents articles de la Charte des droits mais principalement au regard de l'article 15 qui se lit comme suit:
-- 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. Programmes de promotion sociale (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. --
Il est évident que le gouvernement aurait pu amender la loi en ajoutant un préambule disant que "nonobstant les droits garantis par la Charte", le mariage ne sera possible qu'entre un homme et une femme.
Toutefois, l'usage de ce préambule dérogatoire n'a jamais été utilisé sauf pour garantir la langue française au Québec et des jugements ont trouvé que son usage était abusif, indiquant qu'il n'est justifié que lorsque la sécurité ou la cohésion du pays serait en jeu. On voit mal comment le fait de permettre à des couples de même sexe pourrait mettre à mal la sécurité nationale ou la cohésion du pays. C'est pourquoi je faisais remarquer qu'il est plus que douteux qu'une loi ainsi amendée ne soit pas à nouveau jugée inconstitutionnelle. - la girAFFFFF! ...timbrée
On Thu, 21 Aug 2003 19:44:13 -0400, "la girAFFFFF (timbrée)"
<lagirafe@posterestante.net> wrote:
Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'une "clause nonobstant sur ce sujet"???
nonbstant = malgré, en langue gendarmesque.
Amicalement,
Didier
La constitution canadienne prévoit que des lois peuvent être votées
"nonobstant" les droits et libertés garantis aux articles 7 à 15 de la
charte des droits qui y est enchâssée.
Cet article dérogatoire dit :
--
33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter
une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses
dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de
l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
Effet de la dérogation (2) La loi ou la disposition qui fait
l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a
l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
--
"à cet effet" fait référence à la question qui a donné lieu au présent
fil de discussion (le projet de loi sur le mariage autorisant le
mariage de 2 personnes de même sexe soumis par le gouvernement
canadien à la Cour suprême.
Ce projet de loi a été rendu nécessaire parce que l'actuelle loi a été
jugée inconstitutionnelle par 5 juges de 3 provinces différentes au
regard de différents articles de la Charte des droits mais
principalement au regard de l'article 15 qui se lit comme suit:
--
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à
tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la
loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des
discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique,
la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou
physiques.
Programmes de promotion sociale (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour
effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à
améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés,
notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique,
de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de
leurs déficiences mentales ou physiques.
--
Il est évident que le gouvernement aurait pu amender la loi en
ajoutant un préambule disant que "nonobstant les droits garantis par
la Charte", le mariage ne sera possible qu'entre un homme et une
femme.
Toutefois, l'usage de ce préambule dérogatoire n'a jamais été utilisé
sauf pour garantir la langue française au Québec et des jugements ont
trouvé que son usage était abusif, indiquant qu'il n'est justifié que
lorsque la sécurité ou la cohésion du pays serait en jeu. On voit mal
comment le fait de permettre à des couples de même sexe pourrait
mettre à mal la sécurité nationale ou la cohésion du pays. C'est
pourquoi je faisais remarquer qu'il est plus que douteux qu'une loi
ainsi amendée ne soit pas à nouveau jugée inconstitutionnelle.
-
la girAFFFFF!
...timbrée
Didier Leroi (soc.culture.quebec ; Fri, 22 Aug 2003 18:33:54 +0200):
On Thu, 21 Aug 2003 19:44:13 -0400, "la girAFFFFF (timbrée)" wrote:
Il n'y a pas un juge qui acceptera une clause nonobstant sur ce sujet.
Qu'est-ce qu'une "clause nonobstant sur ce sujet"???
nonbstant = malgré, en langue gendarmesque.
Amicalement, Didier
La constitution canadienne prévoit que des lois peuvent être votées "nonobstant" les droits et libertés garantis aux articles 7 à 15 de la charte des droits qui y est enchâssée.
Cet article dérogatoire dit : -- 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. Effet de la dérogation (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte. --
"à cet effet" fait référence à la question qui a donné lieu au présent fil de discussion (le projet de loi sur le mariage autorisant le mariage de 2 personnes de même sexe soumis par le gouvernement canadien à la Cour suprême.
Ce projet de loi a été rendu nécessaire parce que l'actuelle loi a été jugée inconstitutionnelle par 5 juges de 3 provinces différentes au regard de différents articles de la Charte des droits mais principalement au regard de l'article 15 qui se lit comme suit:
-- 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. Programmes de promotion sociale (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. --
Il est évident que le gouvernement aurait pu amender la loi en ajoutant un préambule disant que "nonobstant les droits garantis par la Charte", le mariage ne sera possible qu'entre un homme et une femme.
Toutefois, l'usage de ce préambule dérogatoire n'a jamais été utilisé sauf pour garantir la langue française au Québec et des jugements ont trouvé que son usage était abusif, indiquant qu'il n'est justifié que lorsque la sécurité ou la cohésion du pays serait en jeu. On voit mal comment le fait de permettre à des couples de même sexe pourrait mettre à mal la sécurité nationale ou la cohésion du pays. C'est pourquoi je faisais remarquer qu'il est plus que douteux qu'une loi ainsi amendée ne soit pas à nouveau jugée inconstitutionnelle. - la girAFFFFF! ...timbrée
Thibaud de La Marnierre
Laxa a *crit :
"Thibaud de La Marnierre" wrote in message news: > "la girAFFFFF (timbrée)" a *crit : > > > > >,,,
> > Vous n'y échapperez pas. > > - > > la girAFFFFF! > > ...timbrée > > L'absurde n'est pas un argument légal, je sais. > > Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou > sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela > relativise le sérieux des consultations. > > Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour > élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à rejetter :-)
Laxa
Vu comme ça.... :-]
Mais c'est un tantinet démotivant.
Laxa a *crit :
"Thibaud de La Marnierre" <lamarnierre@videotron.ca> wrote in message
news:3F456D9E.CE1216D1@videotron.ca...
> "la girAFFFFF (timbrée)" a *crit :
> >
> > >,,,
> > Vous n'y échapperez pas.
> > -
> > la girAFFFFF!
> > ...timbrée
>
> L'absurde n'est pas un argument légal, je sais.
>
> Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou
> sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela
> relativise le sérieux des consultations.
>
> Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour
> élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que
de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de
courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à
rejetter :-)
"Thibaud de La Marnierre" wrote in message news: > "la girAFFFFF (timbrée)" a *crit : > > > > >,,,
> > Vous n'y échapperez pas. > > - > > la girAFFFFF! > > ...timbrée > > L'absurde n'est pas un argument légal, je sais. > > Quand on sait qu'au Canada, des handicapés mentaux internés ou > sous tutelle ou curatelle ont eu le droit de vote, cela > relativise le sérieux des consultations. > > Pas assez lucide pour administer son patrimoine, mais assez pour > élire les députés et voter aux référendums...
Pour un handicapé mental il y a moins de risque à élire un député que de gérer son patrimoine.
Ensuite vois le bon coté des choses, cela fait des visistes de courtoisie en période électorale, un peu de distraction n'est pas à rejetter :-)
Laxa
Vu comme ça.... :-]
Mais c'est un tantinet démotivant.
la girAFFFFF (timbrée)
Didier Leroi (soc.culture.quebec ; Sat, 23 Aug 2003 19:25:20 +0200):
Merci pour ta longue réponse.
De rien. Ça m'a fait plaisir.
Dans ta phrase: "...une clause nonobstant sur ce sujet" ce fameux mot, emprunté au langage des gendarmes, ne l'était pas.
C'est souvent le cas quand un fil de discussion est cruciposté. Non seulement le français varie-t-il d'un continent à l'autre mais les réalités qu'il décrit aussi. :) - la girAFFFFF! ...timbrée
Dans ta phrase: "...une clause nonobstant sur ce sujet" ce fameux mot,
emprunté au langage des gendarmes, ne l'était pas.
C'est souvent le cas quand un fil de discussion est cruciposté. Non
seulement le français varie-t-il d'un continent à l'autre mais les
réalités qu'il décrit aussi. :)
-
la girAFFFFF!
...timbrée
Didier Leroi (soc.culture.quebec ; Sat, 23 Aug 2003 19:25:20 +0200):
Merci pour ta longue réponse.
De rien. Ça m'a fait plaisir.
Dans ta phrase: "...une clause nonobstant sur ce sujet" ce fameux mot, emprunté au langage des gendarmes, ne l'était pas.
C'est souvent le cas quand un fil de discussion est cruciposté. Non seulement le français varie-t-il d'un continent à l'autre mais les réalités qu'il décrit aussi. :) - la girAFFFFF! ...timbrée